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En outre, l’article L.133-23-1 prévoit que c’est au prestataire de service de paiement (banque ou société de carte de crédit) de prouver que vous avez autorisé l’opération. …… En 2000, l'entreprise La Banque Postale avait 6585350218 euros de capital. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 crée une dénomination commune des principaux frais et services bancaires par toutes les banques (article 67), établie par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014. La Banque Postale vous propose des solutions adaptées dans tous les domaines Les informations demandées relèvent de l’obligation légale d’avoir une connaissance actualisée de nos clients, en terme de situation professionnelle, revenus et patrimoine. Dans certains cas, vous devez tout de même déclarer ces revenus : Alex L’article R561-5-1 précise : « Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins de l’identification au moment de l’établissement de la relation d’affaires, par la présentation de l’original d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d’une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ». Code monétaire et financier : L.312-1, R.312-3, D.312-5-1, D.312-6, D.312-7, D.312-8. Arrêté du 2 sept 2009 Trouvé à l'intérieur – Page 141Il s'agit d'une part des entreprises d'assurances , intermédiaires financiers dont La banque postale ( BP ) La ... le code monétaire et financier ( CMF ) prévoyant que les fonctionnaires en activité à La Poste pourront être mis à ... La banque postale refuse de me rembourser alors qu'elle a laissée mes comptes se faire vider et n'a pas bloqué ses opérations habituelles ... je ne comprends pas comment les virements ont pu partir de mon compte épargne vers un compte dont je ne suis pas propriétaire sachant que ces opérations sont prohibées par le Code monétaire et financier. Le vif du sujet : Au début de l’été déjà, j’avais reçu des « menaces » de cet établissement financier d’être dans cette situation si je ne répondais pas à leur questionnaire, intrusif à mon avis quant à ma vie privée. Livre III : Les services (Articles L311-1 à L361-2) Titre Ier : Les opérations de banque, les services de … Comment le salarié de banque qui effectue la vérification pourrait prouver qu’il a fait son travail ? Le conseil de Deontofi.com est très simple: changez de banque ! financiers ou que le choix de cette bourse ou de ce marché soit prévu par la loi ou par le règlement ou les statuts du fonds d’investissement à vocation générale. Les données collectées doivent être nécessaires à l’évaluation du risque présenté par le client, l’opération demandée ou le contrat souscrit.. » Vous pourriez par exemple répondre « Lien de parenté amical » ou « Lien de parenté très sincère » ou « Lien de parenté inconnu » ou ce qui vous chante, car vous avez le droit de ne pas raconter votre vie à votre banquier pour ouvrir un compte bancaire. Des suggestions ? « Il n’est donné suite à une demande qu’en cas de concordance suffisante des éléments d’identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l’administration fiscale. la « caisse d’épargne » qui demande des informations a caractère préventif voir soupçonneux sur ses clients on aura tout vu , c’est exactement l’histoire du braconnier devenu garde chasse , de même nature que les criminelles actions eurotunnel : 3 banques archi daubée intimement associées « caisse d’épargne , banques populaires , banque d’affaire natixis  » avec la première de ce triumviral j’ai été truandé en comptant tous les accotés a hauteur de plus de 2 mois de salaires : fin d’année 1999 c’était un P.E.L. Ce sont des documents que j’ai refusé de leur remettre. Ce sont les articles L133-25 et suivants du Code monétaire et financier qui déterminent les délais légaux dont dispose le titulaire du compte : 8 semaines si le prélèvement est autorisé. Trouvé à l'intérieurL'article L. 3121 du Code monétaire et financier dispose que « toute personne physique ou morale domiciliée en France, ... la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ou postale ; la domiciliation de virements bancaires ou ... je suis contente de vous lire. Cela dit vous pouvez aussi l’ouvrir dans une autre banque pour voir. R221-125. Cette obligation est codifiée à l'article L314-7 du code monétaire et financier. Bonjour, Cordialement Titre II : RÈGLES DE DILIGENCE RELATIVES À L’IDENTIFICATION DES COMPTES, DES PAIEMENTS ET DES PERSONNES. N'en faisons pas trop à ce sujet, il y a certainement des problèmes plus importants. La Banque Postale a inventé cette règle selon ses propres critères d’interprétation des réglementations, mais n’a jusqu’ici jamais apporté la moindre preuve à ses clients de cette prétendue « obligation ». Avertissement Certaines banques ont d’ailleurs bien compris leur intérêt à respecter la liberté de leurs clients de répondre ou non à leurs questionnaires de connaissance des clients (KYC, know your customer en anglais) sans rapport avec leur obligation de vigilance anti blanchiment. Merci d’avance pour votre réponse. Le LEP étant effectivement soumis à des conditions de ressources, suis-je tenu de me soumettre à cette dernière demande ? Faites comme les banques usant de méthodes non conventionnelles, répondez aux questionnaires bloquants auxquels vous ne voulez pas répondre en ne divulguant pas vos informations confidentielles, donc en leur donnant de fausses informations, vous en avez le droit et la légitimité dans la mesure où la banque tente de vous priver de votre liberté de ne pas lui donner des informations que vous estimez confidentielles. Exemple supplémentaire d’inquisition: Boursorama oblige régulièrement, à remplir un questionnaire détaillé (revenus, objectifs d’investissement…) faute de quoi l’accès à l’espace client est impossible : seul un bouton « Déconnexion » est la seule alternative au remplissage du questionnaire, dont les questions sont toutes à réponse obligatoire, sans possibilité de sélectionner un choix du type « Ne souhaite pas répondre ». J’appelle Boursorama : Non monsieur il faut répondre. Mais les banques échappent au droit commun, elles bénéficient d’un droit extraordinaire avec des lois sur mesure, comme celle les autorisant à modifier leurs tarifs de façon unilatérale sans accord du client (Loi Murcef). A ce titre, je vous remercie de me communiquer les informations suivantes : * depuis quand occupez vous votre résidence principale actuelle : Peuvent-ils bloquer cet argent sachant que ma fille se bat contre la maladie depuis 12 mois. Trouvé à l'intérieur – Page 332372-1 et suivants du Code civil), ou encore d'un bien immobilier (art. ... le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (article L. 561-1 et s. du Code monétaire et financier, voir section A.1.1 du rapport). Bonjour Entre 2 500 € et 5 000 € Est-ce légal??? Bonjour, En effet, l’imposition US, basée sur la citoyeneté et non la résidence, permet de ponctionner tout revenu quelquesoit son origine. suis tombée sur une personne faisant du « zèje »???!!! ), Il y a cependant un hic : les USA n’ont pas une réputation de bonne gestion des données et de protection de ces dernières. Notice : le présent arrêté fixe la rémunération complémentaire de la Banque postale prévue à l'article L. 221-6 du code monétaire et financier à 235 millions d'euros pour 2015, 225 pour 2016, 210 pour 2017, 190 pour 2018, 170 pour 2019, 150 pour 2020. J’ai contacté aujourd’hui par téléphone, mon Conseiller Clientèle LBP (qui en réalité était une remplaçante), pour la raison suivante. La Banque Postale permet à chacun de ses clients de participer au développement d’une société plus solidaire. Il y a une promo on me propose 80 euros à l’ouverture et 2 cartes bancaires gratuites. Rien donc, de bien répréhensible. Un délai minimum de 60 jours doit être consenti au titulaire du compte. J’ai le même souci avec la Banque Populaire Grand Ouest. J’ai aussi lu certains commentaires et leurs réponses. Et quelle réponse…, On me dit : En l’espèce, j’ai pris bonne connaissance du questionnaire de Boursorama Banque. Confrontée à des dépôts d’espèces de 1000 € par mois votre banque avait bien l’obligation de s’enquérir de l’origine des fonds. La mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale, qui s’exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du Livret A, permet d'assurer la mise à disposition de toute la population de certains services de base. Déplier Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établis En effet, les banques sont tenues de rester attentives à chaque opération bancaire réalisée par leurs clients. Si vous voulez accéder aux services de banques ne respectant pas votre liberté de ne pas répondre à leurs questionnaires inquisitoires, l’alternative est la désobéissance citoyenne, c’est-à-dire de répondre sans donner les informations que vous estimez confidentielles, en mentant autant que leurs dirigeants. J’ai reçu le même type de courrier de la même banque. Je lui ai donc suggéré de contacter notre conseiller fiscal à Luxembourg qui maîtrise aussi bien les lois françaises, luxembourgeoises et européennes », ainsi que notre banquier luxembourgeois. La Banque Postale doit : La Banque Postale met en place une offre et un accompagnement adaptés pour 1,6 million de clients financièrement fragiles. Je suppose que c’est abusif ? "S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ??? Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie... Il serait temps que les banques françaises n’aient plus le monopole sur l’ouverture de compte société. L’Ecureuil n’a pas besoin de votre numéro d’identification fiscal pour cela et on voit mal son utilité dès lors qu’il a votre identité. Si vous êtes résident français vous pouvez leur répondre ou ne pas leur répondre, cela ne changera rien pour vous et vous ne risquerez rien. Quelles informations personnelles ma banque peut-elle me demander ? Avez-vous le droit de ne pas tout leur dire ? réglementation désormais applicable, relative notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux (articles L561-3 et suivants du Code monétaire et financier). Les obligations spécifiques de La Banque Postale, définies par l’arrêté du 4 décembre 2008 modifié par l’arrêté du 14 mai 2010 pris en application de l’article R.221-5 du code monétaire et financier, et précisées dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre l’Etat et La Banque Postale, sont à ce titre les suivantes : Deontofi.com autorise ses lecteurs à mentir aux banques qui ne respectent pas les lois en voulant forcer leurs clients à répondre à des questions auxquelles ils n’ont pas d’obligation légale de répondre. Ainsi, nous mettons les dossiers à jour au fur et à mesure de nos contacts et dans votre cas, je n’ai aucune information sur ces sujets. Guide de l'immobilier : achat, travaux, locatif... Je rénove ou je fais des travaux dans mon logement, J’achète une nouvelle résidence principale avant d’avoir revendu l’actuelle, Quatre pistes pour bien débuter votre vie d’épargnant, Développer son patrimoine : cap sur la diversification, Accompagner une personne en situation de handicap, Accompagner une personne en situation de vieillissement, Demande d’intervention de la Banque de France. « Caennais si vous saviez » est un blog édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004. Pour la fin de Safe Harbour, ils n’avaient rien fait. Je suis client BFM depuis ses débuts. Ma conclusion BNP Paribas soutient la philanthropie chez ses clients fortunés. Quelle est la compagnie qui ne nous posera pas toutes ces questions (sachant qu’on ne gardera pas ce compte dès qu’on pourra récupérer les fonds) ? la SG menace de restreindre la consultation de mon compte!!! Merci pour votre éclairage. Mon épouse et moi avons des comptes bancaires séparés et dans des banques différentes. Concernant les questionnaires de connaissance client, rien ne vous oblige à communiquer l’état civil de vos parents ou enfants. Bonjour, Merci pour votre tristement réaliste réponse. L’obligation réglementaire pour l’établissement bancaire d’avoir une connaissance actualisée de ses clients, se limite pour le client à la présentation de justificatifs de pièce d’identité et de domicile sans en laisser une copie, à répondre aux questions du banquier sans avoir à en présenter les justificatifs correspondants. Puis un texte qui l’autorise pour les comptes ouverts « préexistants » : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B18859F426D0467689C4AE8C016D219A.tplgfr25s_1?idSectionTA=LEGISCTA000033547458&cidTexte=JORFTEXT000033545152&dateTexte=20170317, Lisez plus bas : Bin rien du tout. La différence est que l’adresse doit être justifiée mais pas le reste de l’arrêté. Depuis quelque mois, je suis harcelée par la Caisse d’Epargne qui me demande: Que puis je faire pour avoir de nouveau accès á mon compte en ligne ? Quant à votre inquiétude sur l’exploitation par les banques de ces documents à d’autres fins que leurs obligations réglementaires, ce sujet est très surveillé par la Cnil, notamment dans le cadre du RGPD, le règlement général européen sur la protection des données. Vous pouvez ignorer royalement cette « tournure accusatoire » car le droit est de votre côté. 40 ans que j’ai mon compte dans la même agence… Bonjour, Bonsoir * montant de vos revenus annuels nets 2016 : Evidemment ces informations relèvent de nos biens en France et au Luxembourg. Suis je obligé d’accepter la photocopie de ma Carte d’identité? Je vous remercie de votre réponse Il suffit de lire le Code Monétaire et Financier, auquel les banques font référence dans leur courrier, pour s'apercevoir que les articles qu'elles citent concernent la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Dans un effort louable de pédagogie, sûrement bien intentionné, la BNP accompagne sa missive d’un joli dépliant bilingue franco-anglais intitulé « Mieux vous connaître est une obligation légale », répondant à quatre questions soigneusement choisies. De ce fait, Rien du tout. La présente charte est prise en application des dispositions du titre Ier du Livre VI du Code de la consommation, des articles L 316-1 et L 612-1 du Code monétaire et financier et de l’article R 1-1-18 du Code des postes et … Autant d’actions qui positionnent Le Groupe La Poste comme un acteur majeur de la lutte contre l’exclusion bancaire. D’autant plus que dans leurs conditions générales il est mentionner nul par une obligation de justificatif mais qu’en cas de doute la banque ce réserve le droit de s’informer auprès du client. En espérant avoir de vos nouvelles très vite (article à rendre le 14 mai prochain), Bonjour, les principales réponses sont sur Deontofi.com, au-delà il faut chercher des références dans le Code monétaire et financier, bon courage cher confrère. En réponse, BNP Paribas explique vaguement être « tenu par la loi (…) d’avoir une connaissance actualisée de ses clients ». Trouvé à l'intérieur – Page 155Malheureusement , il n'est pas absolu et le Code monétaire et financier ainsi que le règlement général du CMF y ... vise , tout d'abord , le Trésor public , la Banque de France , la Poste , l'institut d'émission des départements d'outre ... Vous pouvez nous adresser une copie de ce questionnaire via notre formulaire de contact ici https://deontofi.com/mentions-legales/alerte-signalez-une-entorse-a-la-deontologie-financiere/. LBP Home Loan SFH peut également assurer le financement des activités mentionnées ci-dessus par l'émission d'obligations ou de ressources ne bénéficiant pas du privilège de l'article L. 513-11 du Code monétaire et financier. ( et qui évitera de voir des photocopies se balader …). Je leur avais alors adressé des mails à deux reprises leur demandant sur quel texte s’appuyait leur argumentation, ne le trouvant pas moi-même sur le site de la banque de France. Trouvé à l'intérieurLes banques mutualistes ou coopératives Ces banques font l'objet de dispositions spécifiques du Code monétaire et financier. Leur caractère mutualiste ou coopératif implique certaines particularités : − un capital variable ; − des ... Lire le dossier spécial « litiges bancaires » sur Deontofi.com ici. MERCI de bien vouloir me répondre. Justifier de mon adresse ne veut pas dire que je doive fournir un justificatif, peut-être le présenter suffit ? Epargne salariale / PEE Si tel était le cas, par exemple en cas d’insuffisance d’information sur la destination des fonds, la banque serait en faute vis-à-vis de Tracfin si elle prévenait le client qu’elle effectuait une déclaration de soupçon, et si elle empêchait le client soupçonné de procéder aux opérations suspectes du point de vue de la banque. Voilà pour ce qui concerne les obligations de vigilance des banques dans le cadre des dispositifs anti-blanchiment. https://deontofi.com/devez-vous-repondre-aux-demandes-dinformations-de-votre-banque/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043246555, https://deontofi.com/mentions-legales/alerte-signalez-une-entorse-a-la-deontologie-financiere/, Article R561-5-1 du Code monétaire et financier, https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus, souscrire un de nos abonnements pour soutenir notre indépendance. Que conseille Deontofi ? Charte du Médiateur de la consommation du Groupe La Poste. Retrouvez ici les services aux professionnels proposés par Deontofi.com. En espérant que cette réponse vous aura été utile, bonne lecture sur Deontofi.com, Bonjour Monsieur Pouzin, Plume. A l’inverse, que se passe-t-il si vous ne répondez pas au questionnaire de connaissances clients ? J’ai reçu il y a peu , un courrier bien particulier de la Société Générale .. Celui – ci était accompagné du document  » auto – certification de résidence fiscale  » Ce qui m’a déplu , choqué et indigné est la phrase suivante ,contenu dans la lettre ( non signée ) : La loi ainsi que le CNIL et toute association de protection des libertés individuelles ont fort à faire, mais on ne peut tout de même pas dire que rien n’est fait, il est très facile de sortir un ou 2 articles de loi de leur contexte et dénaturer le principe et la finalité de la procédure, il faut que usions nous même de notre libre arbitre pour déterminer ce qui nous semble cohérent avec nos principes démocratiques et ne pas nous laisser berner par ceux qui utilisent les règles à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont établies. Vous n’avez pas d’obligation de communiquer vos revenus ni ceux de votre épouse à votre banque. Concernant les justificatifs fiscaux de non-résident français qui vous sont demandés nous n’avons pas les ressources pour vous répondre sur ces aspects et vous recommandons de vous rapprocher de l’Union des français de l’étranger (ufe.org) ou d’un avocat en droit fiscal international qui seront à même de vous aider à produire une preuve de votre « résidence fiscale » même dans un pays où vos revenus ne seraient pas imposés. Premier Préc 2 de 3 Aller à la page. Dites leur « M. »… de quel droit la Banque peut vous demander l usage de VOTRE argent ! Bon courage ! 2/ L’obligation de vigilance anti-blanchiment Bonjour, Journaliste pour une revue mensuelle d’information des particuliers, je dois rédiger un article sur ce sujet, avec comme angle : savoir ce que les banques ont le droit de demander à n’importe quel client, dans quelles circonstances, sur quelle justification (textes) et quelle limite de protection existe du côté du client (ce qu’il a le droit de refuser de dire ou préciser, avec quelles conséquences). L’Ecureuil a des troubles d’identité et se prend pour le fisc, vous n’êtes pas obligé de lui fournir vos revenus anglais, pas plus que vos revenus français d’ailleurs. Trouvé à l'intérieur... 13145 du Code monétaire et financier [anc. art. 38, D.L. 1935] aux termes desquels le chèque barré ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, un chef de centre de chèques postaux [centre financier régional de la Banque postale ... Existe t il des documents officiels expliquant ce que sont les turbos, warrants, actions et marchés financiers ? La Banque Postale |Document de référence 2018 Groupe La Banque Postale Document de référence & Rapport financier annuel2018 3 Le présent document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 14 mars 2019 conformément à l'article 212-13 de son règlement général. Et quid de l’obligation faite par certaines banques (le Crédit Lyonnais par exemple) de signer un formulaire d’autorisation de diffusion de nos renseignements à l’étranger (entendez USA) au prétexte de la loi FATCA qui autorise à transmettre les renseignements des étrangers ouvrant un compte en France (ou des Français ouvrant un compte à l’étranger) Cette demande de justification nous semble intrusive et une violation de sa vie privée. Passé ce délai, nous serons contraints de suspendre totalement votre compte : blocage des paiements, retraits, virements entrants et sortants, prélèvements, dépôts…, Connectez-vous à votre espace client et laissez-vous guider : Animée des valeurs postales de proximité et de service au plus grand nombre, elle a su créer une relation de confiance, attentive et humaine, avec chacun de ses clients quelle que soit sa situation financière. Même harcèlement de la part de Barclays Bank avec même un envoi recommandé faisant état d’une dernière chance de nous mettre à jour avant le blocage de notre compte. Entre 500 € et 1 000 € 3/ L’obligation de connaissance du client Evidemment, sur le fond, il est important pour une banque de mieux connaître ses clients, et le travail des personnes chargées d’identifier, de collecter et d’exploiter ces informations utiles aux banques pour faire leur travail et remplir leurs missions dans le respect de nombreuses réglementations, n’est certainement pas simple. Malgré le fait que je n’ai pas opté de prendre le nom ed mon mari comme nom d’usage, le crédit agricole a ouvert le compte au nom de M et Mme avec le nom de mon mari et a changé toutes mes intitulés de compte en remplaçant mon nom de famille par celui de mon mari. La Société Générale insiste en arguant que cette nouvelle procédure est devenue obligatoire. Je suis moi aussi littéralement agressé par ma banque la BNP depuis ce printemps 2016. Ils présentent leurs excuses, mais ils ne précisent pas en quoi consisteront les « sanctions ». Les obligations spécifiques de La Banque Postale. Une telle demande me choque. Au vu de ces demandes intrusives et ce ton péremptoire, j’ai décidé de ne pas répondre, donc je n’ai pas validé. Bonjour et merci pour ce témoignage. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ; Donc si je comprends bien, je ne suis même pas obligée de donner une copie de ma carte d’identité, mais de la présenter afin que le banquier puisse actualiser directement mon dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 429Cette affaire conduit à penser que la licéité de la vente groupée ne dépend pas seulement de l'application des textes des articles L. 122-1 du Code de la consommation et de l'article L. 312-1-2-1 du Code monétaire et financier mais ... (Plan d’Epargne en Actions) Vous pouvez formuler une réclamation, mais elle pourrait se retourner contre vous plus tard si vous étiez victime d’une fraude et que la banque vous accuse de négligence dans la divulgation de votre mot de passe. Il faut une facture, je leur dis que je n’ai qu’une facture annuelle puisque j’ai opté pour un prélèvement automatique mensuel, je ne vais donc pas lui envoyer mon échéancier. Epargne financière ― tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ; ……. Je comprends votre analyse, la loi oblige les banques à vérifier l’identité et le lieu de domiciliation de leurs clients mais vous voudriez qu’elles le fassent sans garder de copie des justificatifs.