contrat accessoire droit administratif

Bâtissez des stratégies gagnantes, sécurisez vos positions, minimisez l'aléa juridique pour vos clients. Il s’agit d’une application de la règle selon laquelle “l’accessoire suit le principal”. Finances publiques - Notes de cours all Fiche n6 Le licenciement Droit de l'entreprise TP Concurrence 2 Droit de l’environnement P2 C1 La notion de contrat administratif Aperçu du texte Droit administratif Deuxième semestre Introduction – Le contrat administratif Section 1 – La notion de contrat administratif S’attache au contrat administratif un régime et un contentieux particuliers. Le Conseil d'Etat a affirmé que le contrat liant les exploitants du café construit sur cette dalle comportait occupation du domaine public : le café est donc perçu, en quelque sorte, comme l'accessoire indirect l'accessoire de l'accessoire du canal d'assainissement, alors même que celui-ci n'est utilisé qu'à des fins privées. Il a pour objet un service public ou comporte un régime exorbitant du droit commun pour satisfaire un intérêt public. Il est soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. De la règle de l'accessoire en droit des contrats. Contentieux des Incompétence du juge administratif : le contrat portant sur la réalisation de câbles électriques en vue d’un raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas l’accessoire des conventions de raccordement. Trouvé à l'intérieur – Page 56Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur , ou un autre pour lui ... Il est un contrat accessoire dont l'objet est d'assurer le paiement de la ... Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif. Contrat accessoire (fr) Un article de JurisPedia, le droit partagé. Réduit la portée de la jurisprudence Peyrot. Trouvé à l'intérieurL'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit la même ... à titre accessoire ou, ultérieurement, de manière complémentaire. Il s’agit d’un contrat administratif : une convention de délégation de service public. Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics. Le contrat accessoire est celui qui existe par rapport à un autre contrat . Cette éventualité ne demeure pas moins vrai qu’il s’agisse d’un contrat de travail de Droit privé ou de Droit public. 1 MY1 COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président… contrat de droit privé et contrat administratif; contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive; contrat intuitu personae : contrat conclu en raison de la personne du contractant (ex : peintre faisant un portrait). Un contrat administratif est un contrat passé entre une personne publique et une personne privée dans le but d’exécuter un service public. Les personnes publiques concernées peuvent être l’État, les Collectivités territoriales, les personnes morales de Droit public. Les contrats administratifs peuvent être variés : Trouvé à l'intérieur – Page 276... comme clauses accessoires d'une décision administrative attributive d'un avantage , et d'autre part dans le cadre d'un contrat ( de droit administratif ... Si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparaît en même temps que le contrat principal. 1. ; SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau, av. DE DROIT PUBLIC respectivement contractuels, renvoie aux dispositions de l MODÈLE FICHES ET NOTES TECHNIQUES, JURIDIQUES, NOTICES D'INFORMATIONS, LETTRES DE CADRAGE CONCOURS ET EP. Trouvé à l'intérieur... contraindre (v) contrainte (f) contrainte administrative (f) contrainte ... par - (v) contrat, nullité absolue ou nullité de droit du - (f) contrat, ... Selon l’adage latin Accessorium sequitur principal, devenu principe général du droit, l’accessoire suit le principal Cela signifie que l’on va regrouper différents actes ou faits juridiques autour d’un principal en leur appliquant à tous les régimes juridiques applicables à l’élément prépondérant. L’administration peut contrôler l’activité de son cocontractant et lui imposer, par des « ordres de service », les moyens pour assurer l’exécution du contrat. Droit des contrats administratifs (Français) Broché – 17 septembre 2019 de Laurent Richer (Avec la contribution de), François Lichère (Avec la contribution de) 5,0 sur 5 étoiles 3 évaluations. Il existait auparavant une dichotomie entre la catégorie étroite des marchés publics au sens du droit interne, formée par les contrats soumis au code des marchés publics, et la catégorie plus large des marchés publics et des marchés au sens communautaire. – carriere@cdg84.fr 1. 38° contrat accessoire: un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat, ces biens ou services étant fournis par l'entreprise ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et l'entreprise;] 1 Trouvé à l'intérieur... la personne publique n'a pas l'obligation de conclure un contrat avec la personne ... une simple activité accessoire ne peut pas remettre en cause cette ... Modalités pratiques Fonctionnement du contrat d’occupation d’étudiant. Le contrat administratif a pour objectif de satisfaire l’intérêt général et il est nécessairement régi par le droit administratif. Trouvé à l'intérieur13 14 la personne publique, pour une durée excédant celle du contrat de ... baux et droit réels en cause doivent s'analyser comme des accessoires du contrat ... E n effet la liberté contractuelle (s’engager ou non) existe en matière de contrat administratif et de contrat de droit privé. Certains contrats passés par l’administration sont toujours des contrats administratifs 7.4. Les arrêts de la Cour de cassation sur la règle de l’accessoire en droit des contrats sont rares. Il s’agit de la mesure « Tremplin-indépendants ». CE 29 janvier 1947, rec. Trouvé à l'intérieur – Page 551re civ., 4 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21.693, Contrats et ... celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ». Statuant sur cette question de compétence dans l’affaire commentée, le Tribunal des conflits a rappelé que les contrats conclus entre deux personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel les contrats en cause constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. appelle la question Quelle est la nature juridique de ce contrat ? J'ai une question en droit administratif des biens : concernant la théorie de l'accessoire, pourquoi, avant le CG3P, a-t-on consacré le critère de l'utilité fonctionnelle en plus du lien matériel ? Trouvé à l'intérieurPh. Rees no 210 ; A. Sayede Hussein, « Le juge du référé-suspension de droit commun et le contrat administratif : un bilan mitigé », Contrats Marchés publ., ... Nature du contrat administratif Le contrat est administratif soit par la loi, soit par détermination des critères de JP. Les contrats administratifs; Tout d’abord, un contrat est dit administratif si un texte législatif le qualifie comme tel. CE 12 novembre 1948, Compagnie des messageries maritimes, rec. Il pose des critères de la notion de contrat accessoire qui semblent applicables au-delà de l’espèce, à l’heure où la réforme du droit des contrats définit la notion d’ensemble contractuel. Trouvé à l'intérieur – Page 619C'est un contrat synallagmatique , solennel , en vertu duquel ce dernier ... ou chemin de fer n'en sont que le moyen et l'accessoire : aussi la propriété de ... Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Ce document est accessible avec les packs suivants . Car l’article 1976 du code civil du Québec, s’applique dans les cas où, le contrat du travail est le principal lien contractuel entre les parties et le bail juste un accessoire et dans ces cas, c’est la Cour du Québec qui a compétence et pas le Tribunal Administratif du Logement. Définition du contrat administratif  Contrat accessoire à un contrat de droit public. Les frais de chauffage et frais accessoires liés à l’usage du bien sont des frais qui peuvent être facturés au locataire en plus du loyer net, pour autant que cela soit clairement stipulé dans le contrat de bail. Le contrat accessoire est celui qui existe par rapport à un autre contrat . Trouvé à l'intérieur – Page 1219Pour l'acquisition de cette exploitation privée accessoire , il interviendra un contrat dont les conditions seront librement débattues par les parties . Aucune disposition du contrat de fourniture ne prévoit la possibilité pour le concessionnaire privé d’« exciper de la résiliation de la convention de délégation de service public ». Les contrats administratifs sont des contrats passés par l’administration. Les arrêts de la Cour de cassation sur la règle de l’accessoire en droit des contrats sont rares. Le présent contrat, toute politique de confidentialité applicable, toute condition supplémentaire qui accompagne l'application et les conditions relatives aux suppléments et aux mises à jour constituent l'intégralité du contrat de licence entre vous et l'éditeur de l'application. Comme l’a précisé le Conseil d’Etat, dans son arrêt d’Assemblée du 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, l’administration contractante peut « en tout Etat de cause … en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs … mettre fin aux contrats administratifs … sous réserve des droits à indemnité des intéressés » (Rec. 35 ; RDP 1948 p. 78, concl. En principe, les contrats conclus entre deux personnes privées sont des contrats de droit privé, entrainant la compétence du juge judiciaire. TC Société entreprise Peyrot 1963 . CE, 7 juin 2018, Société Enedis, n° 409226. Trouvé à l'intérieurLes contrats qu'il passera avec une autre personne privée seront donc des ... administratif, si celui-ci constitue « l'accessoire d'un contrat de droit ... Le contrat accessoire est celui qui existe par rapport à un autre contrat. Coll. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Trouvé à l'intérieurSont aussi administratifs les contrats passés entre personnes privées qui « constituent l'accessoire d'un contrat de droit public »1932. n° 141) La sûreté implique l'affection, à la satisfaction d'un créancier, d'un bien, d'un ensemble de biens ou d'un patrimoine. Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. Trouvé à l'intérieur – Page 148Le fils , quoique mineur d'âge à l'époque du contrat de remplacement , a pu ... Le cautionnement est un contrat accessoire et de droit étroit , dont on ne ... Le contrat peut être annulé pour absence de cause. Pour la première Chambre Civile de la Cour de cassation, un contrat de vente de gaz naturel contracté pour l’alimentation d’autobus ne constitue pas l’accessoire d’une concession de service public ayant pour objet la gestion du réseau de transport urbain. On dit d’ailleurs en la matière qu’il est un « contrat accessoire ». Un article de JurisPedia, le droit partagé. Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage accessorium sequitur principale, selon lequel "l’accessoire suit le principal". Une catégorie de contrat peut être qualifiée d'administratif par la loi. Si par exemple un mur délimite la voie publique, il est l'accessoire de cette dernière de par son utilité. Trouvé à l'intérieurL'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit la même ... à titre accessoire ou, ultérieurement, de manière complémentaire. Trouvé à l'intérieur – Page 211Également, s'agissant du droit applicable aux contrats internationaux de ... à un contrat administratif ou à un contrat accessoire à un Contrat principal ... Son utilisation dans cette matière est, si ce n’est croissante, tout du moins de plus en plus consciente. Au cours d’une même année civile (du 1 er janvier au 31 décembre), un élève/étudiant peut être embauché pour une durée maximale de 2 mois ou de 346 heures.. L’employeur qui décide de recruter un élève/étudiant pendant les vacances scolaires doit établir un contrat d’engagement. Le contrat administratif est un contrat qui implique une personne publique. Trouvé à l'intérieur – Page 96Cependant, elles ne disposent pas de la personnalité morale de droit public ... sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer ce service ... Pôle Carrières/Juridique CDG 84 - 80 rue Marcel Demonque - AGROPARC – CS 60508 - 84908 AVIGNON Cedex 9 - Tél. Autrement dit, un acte commercial visé à l’article L. 110-1 du Code de commerce peut être qualifié d’acte civil par … Afin de faire prévaloir l’intérêt général, l’administration dispose de prérogatives, et ce même en l’absence de stipulation dans le contrat. Si vous souscrivez un contrat accessoire (notamment la souscription d™une assurance facultative vos donnØes personnelles pourront Œtre communiquØes à l™assureur notamment dans le cadre de l™Øtude prØalable de votre situation par ce dernier ou, en cas d™acceptation, en cas de rØalisation du risque. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. 603. Trouvé à l'intérieurLa jurisprudence administrative reconnaît l'existence de contrats ... en vertu de la théorie de l'accessoire s'il se rattache à un contrat administratif. b. Bon usage. civ. 1 / Ces contrats sont normalement de droit privé, mais la jurisprudence admet que, lorsque Un contrat passé entre deux personnes privées accessoires à un contrat administratif peut être requalifié en contrat administratif Une jurisprudence ancienne (TC, 1963, Peyrot), mais désormais disparue (TC, 2015, Rispal), considérait que certains contrats relevaient « par nature » de l’État et devaient ainsi être qualifié de contrats administratifs. Trouvé à l'intérieur – Page 53Aucoc , Conférences sur l'administration et le droit administratif , t . ... du contrat ; qu'elleconstituait seulement une stipulation accessoire , dont la ... À l’occasion d’un contentieux contractuel, le vendeur (la société Gnvert) a saisi en réparation la juridiction judiciaire contre l’acquéreur (la société Kéolis). Nous vous accordons le droit d’accéder aux Services en Ligne et de les utiliser, et également le droit d’installer et d’utiliser le Logiciel fourni avec votre Abonnement, tel que décrit plus en détail dans le présent contrat. Mais lorsque ces personnes édictent un acte administratif en faisant usage de prérogatives de puissance publique, le juge administratif demeure compétent : c’est le cas, on le sait, pour les contrats administratifs, les actes de gestion du domaine public ou encore les mesures de police administrative. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-20777, ECLI:FR:CCASS:2018:C100577, Sté Keolis c/ Sté Gnvert , PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 10 mai 2017), Mme Batut, prés. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Trouvé à l'intérieur – Page 3433 ° Que , si un acte de quittance renferme les conditions administrative et qui ... que ce contrat hypothécaire est de sa nature un contrat accessoire , que ... Cet arrêt de la Cour de cassation traite de la règle de l’accessoire en droit des contrats. Trouvé à l'intérieur – Page 53Aucoc , Conférences sur l'administration et le droit administratif , t . ... du contrat ; qu'elleconstituait seulement une stipulation accessoire , dont la ... 1. Un contrat passé entre deux personnes privées accessoires à un contrat administratif peut être requalifié en contrat administratif Une jurisprudence ancienne (TC, 1963, Peyrot), mais désormais disparue (TC, 2015, Rispal), considérait que certains contrats relevaient « par nature » de l’État et devaient ainsi être qualifié de contrats administratifs. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Les décrets d'application ; Les points clés de la loi déontologie Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage accessorium sequitur principale, selon lequel "l’accessoire suit le principal". 1997, c. 43, a. Comme l’Administration l’a précisé : « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent (Circ. Trouvé à l'intérieur – Page 619C'est un contrat synallagmatique , solennel , en vertu duquel ce dernier ... ou chemin de fer n'en sont que le moyen et l'accessoire : aussi la propriété de ... Le CDI intérimaire est un contrat écrit qui comporte notamment les mentions suivantes : l’identité des parties, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le travail de nuit, les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission, La rupture du contrat de travail doit résulter de la manifestation d'une volonté sérieuse et non équivoque de la part du salarié.. En présence d’un contrat conclu par l’administration, il faut se demander s’il s’agit d’un contrat de droit commun ou d’un contrat dit “administratif“, afin de connaître les règles applicables et la compétence juridictionnelle. DROIT APPLICABLE. Sur ces entrefaites, le concessionnaire a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative, se fondant sur la théorie de l’accessoire. Trouvé à l'intérieurIrrecevabilité du recours du candidat évincé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat – Intérêt limité de la catégorie des actes ... Trouvé à l'intérieur – Page 170rité administrative est compétente pour interpréter le bail , 135 . ... vertu du principe que le contrat accessoire suit le juge la loi des 9-20 mars 1791 ... Tous les contrats passés par l’administration ne sont … Les règles concernant l’accès au logement et le droit de visite. Trouvé à l'intérieurprincipal lui-même de nature administrative est un contrat administratif (sur la notion de contrat accessoire à un contrat administratif : TC 16 juin 2014, ... 1997, c. 43, a. Les arrêts de la Cour de cassation sur la règle de l’accessoire en droit des contrats sont rares. Cette jurisprudence est dans la continuité de la diminution, depuis quelques années, du champ des exceptions. La durée du mandat d’un membre est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent. Contrat public et contrat privé. SECTION III. Domaine public. 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. De plus en plus la Si vous êtes au chômage, vous avez également la possibilité d’entamer une activité indépendante accessoire (à titre complémentaire) sans perdre votre droit aux allocations de chômage pendant 12 mois. – carriere@cdg84.fr 2 … Aujourd’hui l’influence du droit administratif et du droit de l’environnement (urbanisme, pollution des sols, performance énergétique, etc.) sur les contrats immobiliers est telle que les clauses des actes relatives à ces matières ... En droit du crédit, « Le risque zéro n'existe pas !». Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; Rappel à la loi sur la laïcité ; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . C'est le droit de rétractation. Trouvé à l'intérieur... immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire. ... À la base d'un marché de fournitures, il peut y avoir, soit un contrat ... Cass. L’application de la théorie de l’accessoire est susceptible de produire l’effet inverse de celui recherché en droit commercial. Trouvé à l'intérieur – Page 55La fonction publique ne résulte pas d'un « contrat de droit publ – Impressionnés par ces considérations , de très bons esprits sent qu'il ne faut pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 88L'exception aux critères jurisprudentiels : les contrats administratifs paraccessoire Bibliographie : B. Blaquière, La théorie de l'accessoire en droit ... Si un contrat accessoire valable se greffe à un contrat principal vicié, le contrat accessoire disparaît en même temps que le contrat principal. 6 L'identification des contrats administratifs Les contrats conclus entre deux personnes privées Deux hypothèses peuvent être distinguées : l’ation « pour le compte » d’une personne publique, et la théorie de la personne privée transparente. A./ La distinction entre contrat administratif et contrat droit prive 1) Le contrat administratif est un contrat a) La cause. En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Lorsque son cocontracta… Theis, note Marcel Waline : écartant l’absence de cause. De surcroît, le juge a retreint le champ d’application du mandat tacite, notamment dans ses décisions « Sté d'exploitation de la Tour Eiffel »  (TC, 16 juin 2014, n°3944) et « Sté ASF » (TC, 9 mars 2015, n° 3992). QUELLE NOUVELLE OBLIGATION LA LOI DU 24 AOUT FAIT PESER SUR LES CONTRATS RELATIFS AU SERVICE PUBLIC ? Contrat accessoire (fr) Un article de JurisPedia, le droit partagé. Dans le cas contraire, ils seront payés par le propriétaire. Dernière modification de cette page le 2 septembre 2007 à 05:33. administratifs des contrats de droit privé que peut conclure lʼadministration ? Cet arrêt semble bien étendre déraisonnablement la notion de contrat … Un contrat administratif est un accord de volonté destiné à produire des effets de droit impliquant une personne publique. Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. On peut dire qu’il est autonome aussi parce qu’il est appliqué par un juge qui lui est propre. Le salarié doit respecter certaines formes et des délais de préavis lorsqu’il démissionne. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. Trouvé à l'intérieur – Page 200Les litiges relatifs à un contrat administratif ou à un contrat accessoire à un contrat principal lui-même de nature administrative relèvent du juge ... Un second contrat a été passé entre la société Kéolis, délégataire du service public, et la société Gnvert. En l’espèce, un premier contrat a été conclu entre une communauté d’agglomération et une société privée (la société Keolis), par lequel la première confiait à la seconde la gestion et l’exploitation du réseau de transport public urbain. On dit d’ailleurs en la matière qu’il est un « contrat accessoire ». Vient-il donc toujours se greffer sur une créance née d’une obligation principale d’où « accessorium sequitur principale » (l’accessoire suit le principal). Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! VERS UN RENFORCEMENT DES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES DANS LA COMMANDE PUBLIQUE ? Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés. Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage "accessorium sequitur principale", selon lequel "l’accessoire suit le principal". Il est soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. Il est soumis au droit administratif et relève de la compétence du juge administratif. Tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats sont administratifs en vertu de la loi ou de la jurisprudence. Un second contrat … Le contrat administratif est d’abord un contrat qui est la loi des parties et qui place le droit administratif dans le champ général du droit des ob ligations en convergence forte avec le droit civil. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. : 04.32.44.89.30. Ainsi, « pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties » . 12/12/2018 14:00 12/12/2018 17:00 Europe/Paris La théorie de l'accessoire en droit administratif Comme en droit privé, la théorie de l’accessoire s’exprime en droit administratif par l’adage accessorium sequitur principale, selon lequel "l’accessoire suit le principal". 1. les contrats administratifs, qui relèvent du droit administratif et du juge administratif, 2. les contrats de droit priv é, qui relèvent du droit privé et du juge judiciaire. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. Trouvé à l'intérieurL'étude des « sources » du droit des contrats administratifs fait ... de l'homme n'est pas sans incidence, mais il demeure une source plus accessoire. Une fois devenu propriétaire, vous avez le droit de vérifier l’état du logement ou d’y effectuer des travaux. TD de droit administratif d'Assas (niveau L2) les contrats administratifs: pose les base du contrat administratif document une des parties ce contrat est une LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Guide méthodologique . QUEL CONTROLE DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUEL SUR LES DELAIS DE PRESENTATION DES OFFRES ? Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais qui sont considérés par la loi comme des immeubles en raison de leur destination, qui est d’être affectés à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Contrat administratif : Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par sa finalité à un but d'intérêt général. DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES PROPOS INTRODUCTIFS Les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale laissent une …