La réutilisation des données publiques, qui est un droit depuis 2005, est présentée comme une source d'enrichissements à plusieurs titres : nouveaux services aux usagers, levier interne . • dans : Elle peut viser une autre finalité que le but initial de production du jeu de données ; Elle peut être réalisée par tout acteur, qu'il soit public ou privé. La directive européenne du 20 juin 2019 refond celle du 17 novembre 2003, modifiée en 2013, qui harmonise les conditions d'ouverture et de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne.Concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec trois finalités de . Le droit d'accès permet à toute personne d'obtenir communication des documents administratifs. Copyright : Flickr CC by sa Perspecsys Photos, Magazine feuilletable sur Bruguière (J.-M), Les données publiques et le droit, Litec . Trouvé à l'intérieur – Page 84Certaines études indiquent également que l'ouverture des données publiques favorise la création de nouvelles startups. L'utilisation novatrice de données ... Identifiant et/ou mot de passe non valides. Trouvé à l'intérieur – Page 150L'ouverture des données publiques peut aussi permettre de trouver de nouvelles ... La réutilisation des données publiques consiste à intégrer des données et ... Une administration ne peut demander à ce que le réutilisateur ait une qualité particulière pour accéder aux données. La réutilisation des données publiques : le cadre réglementaire français Bruno Ricard Service interministériel des Archives de France . Trouvé à l'intérieur – Page 156La diffusion proactive de données publiques ouvertes est en train de ... 3) le soutien des pouvoirs publics à une réutilisation innovante des données et à ... La mise à disposition des données publiques est gratuite, conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 relative à l'ouverture des données, en mettant l'accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) Jusqu'à cette année, la décision d'accorder ou non l'autorisation de réutiliser les données publiques appartenait à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui peut également décider qu'il n'y a pas réutilisation lorsque la diffusion correspond à la finalité des documents. L'open data, ou, dit en français, l'ouverture des données publiques est devenue une obligation pour toutes les collectivités locales de plus de 3500 habitants depuis l'adoption de la loi pour une République Numérique (loi du 7 octobre 2016). # Quelles sont ses caractéristiques ? L . Le Gouvernement français poursuit, en outre, une politique ambitieuse d'ouverture des données publiques. PLFSS 2022 : qu’est-ce qui change pour les collectivités ? Ce rapport souligne le rôle important que les données peuvent jouer dans la création de conditions améliorant les services publics, augmentant l'efficacité des dépenses publiques et éclairant les considérations éthiques et de ... La refonte de la directive "ISP" a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. | En avril 2018, la Commission européenne a proposé une révision de la directive « PSI » Réutilisation des données publiques. Trouvé à l'intérieur – Page 81... pose le principe d'une libre réutilisation des données communicables : « Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés ... Vous trouverez ci-dessous les différents supports pour l'utilisation de la réutilisation des données publiques. La partie de ce texte relative aux « informations publiques » résultait de la transposition Many translated example sentences containing "réutilisation des données publiques" - English-French dictionary and search engine for English translations. Les opérateurs de transport public, réunis au sein de l'UTP, sont pleinement conscients de la nécessité et de l'intérêt de cette démarche pour les collectivités publiques et les citoyens. Réutilisation des données publiques. Lancement du Hackathon « OpenGovDataHack2020 » autour de la réutilisation des données publiques ouvertes. D'après le cadre général, l'administration ne peut se prévaloir d'un droit de propriété intellectuelle sur une base de données afin de restreindre sa réutilisation. La Ville de Toulouse a choisi de poursuivre la démarche d'ouverture de ses données publiques et oeuvres en adoptant, lors du conseil municipal du 23 juin 2017, une délibération fixant les règles relatives à la réutilisation des informations publiques, œuvres produites et reçues par les établissements patrimoniaux de la Ville de Toulouse (Archives, Bibliothèque, Musée Saint-Raymond . B. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Trouvé à l'intérieur – Page 29licences adaptées à l'usage des données des institutions publiques a conduit à la ... Publiques) qui « permettait la réutilisation gratuite des données, ... NOR : PRMJ1636983D. La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Réutilisation des données publiques. La licence doit répondre aux différents critères de libre réutilisation. M. Roland Ries appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation de données publiques à des fins commerciales. Trouvé à l'intérieurLes données de la recherche bientôt saisies comme données publiques ? ... C'est celui de la réutilisation des données publiques, qui a été profondément ... l'administration est en situation de concurrence ; la création de la base de données relève d'une création de l'esprit et a entraîné des investissements substantiels. La réutilisation des données publiques est un droit opposable depuis 2005 en droit français (sauf en ce qui concerne les données sensibles, privées, ou celles de sécurité publique…). Intégrée dans un cadre législatif relativement clair (directive européenne du 17/11/2003 ; ordonnance en France du 6 juin 2005), le droit français a ajouté un objectif économique certain à la réutilisation des données publiques, dont le but est à la fois de créer un marché et d'accroître les . « OpenGovDataHack 2020 » est une compétition lancée dans le cadre de la mise en œuvre du 3 ème Plan d'Action du Partenariat pour un . à ce titre, la libre réutilisation ne peut être restreinte que pour des motifs dâintérêt général. Données et algorithmes : une feuille de route dessine la relation Etat-collectivités, Numérique de l’Etat : le programme Tech.gouv dans la dernière ligne droite, Territoires connectés : après le temps du réseau, les enjeux d'usages priment, Favoriser de nouveaux usages des données publiques, Contrôler l’hébergement et les conditions de stockage des données, Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses. Afin de favoriser l'ouverture des données publiques, le Département des Ardennes a adopté la Licence ouverte de réutilisation d'informations publiques (délibération du Conseil départemental des Ardennes du 2 février 2018). Trouvé à l'intérieur – Page 112... l'utilisation des TIC auprès des citoyens et des entreprises (OCDE, 2018[26]). ... OURdata sur les données publiques ouvertes, utiles et réutilisables, ... Ne sont réutilisables au sens du CRPA que . La loi du 17 juillet 1978 prévoit que la réutilisation des données publiques donne lieu à la « délivrance d'une licence » lorsque cette réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. La réutilisation des données publiques est un droit opposable depuis 2005 en droit français (sauf en ce qui concerne les données sensibles, privées, ou celles de sécurité publique…). Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a ainsi affirmé l'engagement du Gouvernement à en respecter les principes essentiels : format ouvert, gratuité et liberté de réutilisation. Les personnes chargées d’une mission de service public (public sector bodies) procèdent depuis plusieurs années à la vente auprès du secteur privé d’informations collectées ou produites pour les besoins de leurs obligations ... Trouvé à l'intérieur – Page 65La réutilisation des informations publiques, une obligation S'agissant en tout ... c'est grâce à la réutilisation des données publiques que des idées neuves ... L'Open data par défaut est une obligation pour les administrations et les établissements chargés d'une mission de . et/ou à fort potentiel d'innovation sociale et économique. réutilisation des données du secteur public s'inscrit dans l'objectif européen de poursuite d'une croissance élevée et doit permettre d'ouvrir un marché de plus de 40 mil-liards d'euros par an pour l'Union européenne (l'ouver-ture des données publiques : un moteur pour l'innova-tion, la croissance et une gouvernance transparente, COM (2011) 882 final, pp. Trouvé à l'intérieur – Page 93Les données publiques ouvertes sont l'une des composantes les plus ... de publier et de montrer des exemples de réutilisation des données ouvertes (OGD ou ... Par données publiques, il faut entendre données contenues dans des documents . « La réutilisation des données publiques est une contrainte légale pour les acteurs publics : l'enjeu est de la transformer en opportunité ! Le régime de la réutilisation des données publiques 16 1. Par exemple, en juillet 2015, les données du bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), qui diffuse les avis et les résultats de . Le projet Etalab lancé par le gouvernement en février 2011 autour de la promotion de l . Le département de l'Isère vous autorise à réutiliser librement les informations . La refonte de la . Qu'est ce que la réutilisation des données publiques ? Publié le 03/06/2020 Trouvé à l'intérieurDes acteurs impliqués dans la mise à disposition et la réutilisation, ... Facteurs d'échec d'une démarche d'ouverture des données publiques De notre point ... Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). 10 de . Hormis quelques domaines phares tels que la météo, on constate une méconnaissance du potentiel des données publiques (ce qui renvoie à la question de l'offre), et on relève un manque d'informations sur un marché pouvant s'avérer solvable (d'où l'enjeu de la demande), selon . Identifiant et/ou mot de passe non valides. La notion de « données publiques » désigne toutes les informations rassemblées, créées, conservées ou éditées par les administrations, les services . La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été initialement produits ou reçus. Trouvé à l'intérieur – Page 225Le plus souvent, les ministères organisent des manifestations qui font la promotion de la réutilisation de données publiques qu'ils diffusent en lien avec ... Les plus grosses collectivités se sont déjà lancées ; les autres vont devoir le faire. â Elle est régie par le code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Mise à disposition des données. Ce principe s'applique à l'État et aux collectivités territoriales. La « Licence ouverte » s'adapte ainsi au nouveau cadre juridique en vigueur et rappelle que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La réutilisation des informations publiques de Météo-France est soumise à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et au décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.En application de la loi, la réutilisation n'est autorisée que pour des fins différentes de la mission de service public pour laquelle les informations ont été produites ou reçues par Météo-France.