Le Vendredi : de 09h00 à 16h00 Tribunal administratif - Versailles Dernière modification le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Juridiction : Tribunal administratif de Versailles. Comme les autres conseils de préfecture, celui de la Seine a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII. Il peut être mis fin à la procédure : Dans ces deux cas, vous devez prévenir le tribunal dans les plus brefs délais. Trouvé à l'intérieurLe tribunal administratif de Bastia statuant en référé a clairement confirmé ... un jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 juillet 2005 19. ⢠⢠⢠CHARGES RECUPERABLES Sont récupérables les charges prévues et fixées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cette réunion a donné lieu à de riches échanges sur l'activité juridictionnelle et le développement de la médiation. 14 septembre 2021. Lire dans le Figaro.fr, un compte-rendu de lâaudience qui a eu lieu le 11 octobre 2021 au tribunal administratif de Versailles. En 2008, les tribunaux administratifs ont jugé plus de 186 000 affaires. 1999, n° 993717 993719 993751 993753, Lebon Juridiction : Tribunal administratif de Versailles Numéro : 993717 993719 993751 993753 Importance : Publié au recueil Lebon Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Textes appliqués: Arrêté 1974-11-08. LâAssociation pour la Sauvegarde et la Mise en Valeur de lâAqueduc de Louveciennes (ASVAL), dont le siège social se situe 23 chemin du CÅur Volant â 78430 Louveciennes, représenté par son Président, Monsieur David FIEUX, dûment habilité ; 2. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tribunal administratif Versailles 78000. Tribunal administratif à Versailles (78) : Besoin dâun expert du secteur juridique ? Le tribunal administratif de Versailles dispose actuellement de dix emplois d'assistant... Les « mots » de la justice administrative dans les salles dâaudience. La carte n’est pas pleinement compatible avec Trouvé à l'intérieur â Page 128En considération de ces décisions de justice , le tribunal administratif de Versailles annula l'acte de révocation par jugement en date du 7 juin 1985 aux ... Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme dépourvue d'exposé de tout moyen et irrecevable en application des dispositions mentionnées au point 2 de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à en demander l'annulation. Le dernier numéro de la lettre de jurisprudence du tribunal est paru. Par un jugement du 1 er juillet 2010 (n°0908620), le Tribunal administratif de Versailles a annulé une décision de la commission de médiation de lâEssonne, au motif quâaucune disposition législative ou réglementaire nâexige la régularité du séjour de lâensemble du foyer du demandeur. Les étudiants seront répartis dans deux amphithéâtres de la manière suivante : patronyme commençant par la lettre A jusqu'à la lettre L incluse : amphithéâtre 5 Le vice-président du Conseil d'Etat en explique les raisons. Objet: par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles. Trouvé à l'intérieur â Page 310Administrative Court Versailles 31.01.1980, Union locale CGT Chesnay. ... Administrative Court Bordeaux 02.05.2007, Mr. A. Tribunal of Dispute Settlement ... Dans cette nouvelle édition, les candidats aux concours IEP/Administratifs retrouveront tout le programme, pluridisciplinaire, mêlant histoire, économie et science politique (le processus communautaire, les réalisations juridiques, ... Samedi, lâarrêté préfectoral imposant la présentation du pass sanitaire dans les centres commerciaux de lâEssonne a été suspendu par le tribunal administratif de Versailles. Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com. Prenez contact avec nos spécialistes à proximité de chez vous. L'examen des requêtes et l'audience. Voir aussi en ⦠Le tribunal administratif de Versailles a annulé mardi 2 février lâélection municipale de 2020 à Trappes (PCF jusquâen 2001) dans les Yvelines qui avait vu la victoire au premier tour dâAli Rabeh (Génération.s), proche de Benoît Hamon, à la suite dâun recours dâune liste dâopposition. Cet article, publié dans Magistrature, est tagué Tribunal administratif de Versailles. Cour Administrative d' Appel de Versailles 2 Esplanade du Grand Siècle, Versailles 1,95 km de Versailles. 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles. Trouvé à l'intérieur â Page 181M. Huber engagea deux procédures devant les juridictions administratives : 1 . Le 6 février 1989 , il saisit le tribunal administratif de Versailles d'une ... Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Service-Public.fr : Annuaire de l’administration, (Exemple : Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière...), 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, http://versailles.tribunal-administratif.fr, Direction de l’information légale et administrative. Trouvé à l'intérieur â Page 82En octobre 1974, pour ne citer qu'un exemple, le tribunal administratif de Versailles condamnait des promoteurs immobiliers contre lesquels 890 ... Sélectionner un fonds. Ajoutez ce permalien à vos favoris. Trouvé à l'intérieur â Page 438Ayant une plus grande autorité, présidents de cour et de tribunal choisissent ... n'est pas générale : au Tribunal administratif de Versailles par exemple, ... Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0708353 (Faute médicale - technique opératoire recommandée - défaut dâinformation) 15/07/2009. Trouvé à l'intérieur â Page 442Le juge administratif semble en effet éviter de tirer toutes les ... du tribunal administratif de Versailles devant la Cour administrative d'appel de Paris. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des ⦠Cette base de données permet l’accès à une sélection de près de 3500 références d’avis rendus par les formations consultatives du Conseil d’État dans leur fonction de conseil du Gouvernement. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans lâannuaire PagesJaunes. Tableau des experts. Trouvé à l'intérieurA propos du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 12.6.1996 ... Tribunal administratif de Versailles , 26 septembre 1996 « Bamba Bamba » ( et ... Groupe: Tribunal administratif de Versailles. 56 avenue de Saint-Cloud78011 Versailles Haut de page . Visualiser sur : Google maps, Bing maps, OpenStreetMap. Le tribunal administratif de Versailles dispose actuellement de dix emplois d'assistant... Les « mots » de la justice administrative dans les salles d’audience. Politique, Santé. Sélectionner un fonds. Le tribunal de grande instance descend du tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août 1790.De 1810 à 1958, ce tribunal était connu sous trois noms : tribunal civil, tribunal d'arrondissement (il y en avait un par arrondissement) et tribunal de première instance parce qu'il était la juridiction de droit commun en première instance, [3]. Retrouvez les actualités municipales, démarches et informations de votre mairie, votre quotidien et votre cadre de vie. La cour propose un stage d'aide à la décision. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Le tribunal administratif. Interview de JP Jean secrétaire général de lâAHJUCAF dans « Le Monde ⦠Date de l'import : 06/07/2015. Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF. Trouvé à l'intérieur â Page 110(1) Le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces élections (Le Monde, 24 mars 1991). Réalisées dans l'optique de favoriser l'évolution vers le droit ... Téléphone : 01 39 20 54 00. Une fois la copie certifiée conforme reçue, demandez l'apostille à la cour d'appel de Versailles. Tribunal Administratif De Versailles. La bonne nouvelle du jour. Horaires d'ouverture : INFO COVID-19 : En raison de la situation sanitaire, les horaires affichés ci-dessous peuvent varier de jour en jour. REQUÊTE ET MÉMOIRE . Mardi 24 août, lâarrêté du préfet des Yvelines rendant obligatoire le pass sanitaire dans les centres commerciaux du département a été suspendu par le tribunal administratif de Versailles. Haut de page . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Interview de JP Jean secrétaire général de lâAHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur lâaccès à la jurisprudence francophone. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES à Versailles - Lâannuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES. Trouvé à l'intérieur â Page 344... dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable sa demande ... Quelles sont les conditions pour introduire un recours ? Trouvé à l'intérieur â Page 309Tribunal administratif de Versailles : 56, avenue de Saint-Cloud â 78011 Versailles. Son ressort couvre les départements de l'Essonne et des Yvelines. âº. 2020 - juil. Fonds documentaire : Legifrance. Secrétariat de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement des Yvelines TSA 56790 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9» Un recours contentieux. Trouvé à l'intérieur â Page 195... pour confirmer le jugement du 3 février 2000 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de la société Eiffage TP relative à l'exécution ... Le tribunal administratif de Versailles a annulé lâarrêté préfectoral introduisant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux des Yvelines, selon Le... 25.08.2021, Sputnik France Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions. 56 av St Cloud, 78000 VERSAILLES. Tribunal administratif de Versailles, du 25 février 1997, 962558, inédit au recueil Lebon; Tribunal administratif de Versailles, du 25 février 1997, 962558, inédit au recueil Lebon. Trouvé à l'intérieur â Page 148... de la juridiction administrative appartient à un passé largement révolu ou ... rendues par le Tribunal administratif de Versailles est entreprise par un ... Si vous connaissez des personnes ayant soumis au tribunal un litige identique ou si votre requête est liée à dâautres requêtes, en le signalant au greffe, vous faciliterez le traitement de votre requête (ce traitement sera aussi facilité si vous signalez à la juridiction le fait que vous avez déposé une demande dâaide juridictionnelle). Tableau des experts 2021. : dossier n. 1004464-1 Les français peuvent découvrir, dans le cadre de lâaffaire WOERTH-BETTENCOURT comment lâadministration fiscale a pu être dévoyée et spécialement le principe⦠Annuaire des juridictions Code pénal Code de procédure pénale Voir le diaporama (Prezi) Articles connexes. Horaires d'ouverture : INFO COVID-19 : En raison de la situation sanitaire, les horaires affichés ci-dessous peuvent varier de jour en jour. Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours. Visualiser sur : Google maps, Bing maps, OpenStreetMap. greffe.ta-versailles@juradm.fr. Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné... L’accès aux biens et services de première nécessité doit être garanti lorsque l’aggravation de la situation sanitaire conduit un préfet... A 56 ans, Mme Jenny Grand d'Esnon vient de prendre ses fonctions comme présidente du Tribunal administratif de Versailles. Le 18 mars 2021, M. Terry OLSON, Président de la Cour Administrative d'Appel de Versailles a été reçu au Tribunal Administratif d'Orléans. Il nâest désormais plus nécessaire de présenter un pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux du département. Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil dâÉtat, sâest rendu au tribunal administratif de Versailles mardi 21 septembre 2021, accompagné dâune délégation. Dans le but dâassurer le développement dâun usage effectif des procédures dématérialisées devant les juridictions administratives, les présidents de la Cour administrative dâappel de Versailles et du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont signé, le 30 septembre 2013, une convention avec les bâtonniers des ordres des avocats des Hauts-de-Seine et du Val dâOise. Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours. En lâespèce, une femme a été hospitalisée le 21 mars 2004 dans un hôpital de l'AP-HP à la suite dâun accident. Le tribunal administratif de Versailles déboute les 16 commerçants qui réclamaient la réouverture des halles . Cet ouvrage appréhende l'histoire constitutionnelle de la France, de la période post-révolutionnaire à l'avènement de la 5e République. Vu la procédure suivante :. TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Sélectionner un fonds. l’utilisation d’un lecteur d'écran. Logiciel Louvois : une association de militaires veut attaquer lâÉtat. Lire lâarticle de lâavocat Emmanuel Ludot, du barreau de Reims, ici. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La configuration actuelle de votre navigateur ne permet pas l'usage des cookies, or ceux ci sont indispensables pour le bon fonctionnement du site Sagace. La cour propose un stage d'aide à la décision. Michel Gueguen vient de nous indiquer le verdict du Tribunal Administratif de Versailles daté du 29 Janvier 2009 à savoir que le maire doit augmenter le loyer de la « salle polyvalente » qui est actuellement à un niveau assimilé à une subvention déguisée. N°1601918 _____ M. Y X _____ Ordonnance du 28 avril 2016 _____ REPUBLIQUE FRANÇAISE. Pays : France. Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt dâune requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. 2019 - juin 2019 3 mois. Le tribunal administratif de Versailles valide le plan local dâurbanisme intercommunal de la communauté urbaine GPSEO. La demande peut se faire avant lâintroduction du recours auprès du bureau dâaide juridictionnelle du tribunal de grande instance ou directement dans la requête adressée au tribunal administratif. Latitude : 48.8052915. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES | 50 abonnés sur LinkedIn. Trouvé à l'intérieur... M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour ... la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ... Consulter l'annuaire TA Essonne. Région de Boulogne-Billancourt, France. Trouvé à l'intérieurEt le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable le recours en annulation d'une décision de refus de l'assistance d'un avocat lors de la ... Site internet officiel de la ville de Étampes commune française située à cinquante kilomètres au sud-ouest de Paris et soixante kilomètres au nord d'Orléans. Les salles dâaudience des tribunaux administratifs et des cours administratives dâappel... Introduire une requête devant le tribunal administratif, Introduire une requête devant la cour administrative d'appel, Introduire une requête devant le Conseil d'Ãtat, L'exécution des décisions du juge administratif, Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours, Découvrir la justice administrative et son organisation, Les fiches pratiques de la justice administrative, Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif, Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal. Le tribunal administratif de Versailles connaît depuis plusieurs années une croissance conséquente du nombre des requêtes enregistrées, qui a dépassé les 23 p. 100 entre 1990 et 1994, un mouvement régulier d'augmentation de son stock (+ 29,61 p. 100 au cours de la même période) ainsi qu'un alourdissement sensible de ses activités non contentieuses. Trouvé à l'intérieur â Page 420... le Tribunal administratif de Versailles , saisi le 5 avril 1994 par les époux G ... , a condamné le Centre hospitalier Marc Jacquet à payer à ceux - ci ... Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. greffe.ta-versailles@juradm.fr, Site web : http://versailles.tribunal-administratif.fr. Histoire. Il soutient que : â il a soulevé des moyens sérieux au soutien de sa requête au fond ; Trouvé à l'intérieur... dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable sa demande ... Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Trouvé à l'intérieurEn mai 1990, M. Magiera avait saisi, d'une part, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la désignation d'un ... Date de la décision : 27/03/1998 Date de l'import : 06/07/2015. ⦠Bienvenue sur le site internet de la Faculté de droit et de science politique de lâUniversité de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines membre de l'Université Paris-Saclay ! Cliquez ici pour accéder à la base de jurisprudence du Conseil d'État. Origine de la décision. Le tribunal pour enfants peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement pour un mineur de plus de 13 ans après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. Rencontre avec une énarque, magistrate depuis 27 ans. Tribunaux centres de médiation en Yvelines : Trouvez un expert de la médiation et de la conciliation pour régler vos conflits. En octobre 2014, c'est la chambre régionale des comptes qui pointait le manque de transparence et le défaut de provision, dans cette opération en cours [22]. Elle rappelle que la décision du tribunal administratif ne porte que sur la forme de la nomination. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Le tribunal suspend partiellement lâarrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont lâaccès est subordonné à la présentation du passe sanitaire. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et accéder aux lettres de ⦠Ali Rabeh est un proche de longue date de Benoît Hamon. Toutes les actualités. Haut de page . Toutes les actualités. 17 mai 2021. Sélectionner un fonds. Localisation. Tag Archives: Tribunal administratif de Versailles. Trouvé à l'intérieur â Page 111Procédure : la société organisant ces spectacles saisit alors la juridiction administrative et le tribunal administratif de Versailles (TA Versailles, ... Trouvé à l'intérieur â Page 138... Oui M . Peeters , conseiller au tribunal administratif de Versailles , rapporteur en son rapport ; Our M . Rivière , maître des requêtes au Conseil d ... Tribunal des affaires de la sécurité sociale à Versailles (78) : Besoin dâun expert du secteur juridique ? L'arrêté du préfet de l'Essonne instaurant le pass sanitaire dans certains centres commerciaux fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Trouvé à l'intérieur... a introduit un recours devant le tribunal administratif de Versailles. ... la cour administrative d'appel de Versailles rejette sa requête tendant à ... En cas de litige, le tribunal administratif compétent est celui situé dans la zone géographique où siège l'autorité qui a pris la décision attaquée. Arpajon se situe dans le département Essonne 91. Lire lâarticle de lâavocat Emmanuel Ludot, du barreau de Reims, ici. â¢4. mars 2015 - aujourdâhui6 ans 3 mois. âº. Trouvé à l'intérieur â Page 80La saisine du tribunal administratif se fait par une simple lettre ... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 29 ... Tribunal Administratif de Versailles 56 Avenue de Saint-Cloud, Versailles 0,81 km de Versailles. Le ressort de la cour administrative dâappel de Versailles couvre les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, d'Orléans et de Versailles. 18 janvier 2021. Trouvé à l'intérieur â Page 1992... demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de ... Mis à jour le 26/11/2013 à 23:30; Publié le 26/11/2013 à 19:25; Des familles de soldats attendent du ministère de la Défense réparation du préjudice moral et financier créé par le logiciel de solde. Administration du tribunal. Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Le Vice-président du Conseil dâÃtat en déplacement à Versailles. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Publié le 25 août 2021 11 septembre 2021. Le tribunal administratif de Versailles suspend l’exécution de la sanction disciplinaire de révocation prise à l’encontre du secrétaire général du syndicat Vigi – ministère de l’intérieur. Trouvé à l'intérieur â Page 321Cette jurisprudence a , semble - t - il , été utilisée par le Tribunal administratif de Versailles pour apprécier la validité des décisions individuelles de ... Trouvé à l'intérieurA propos du jugement du Tribunal administratif de Lyon du 12.6.1996 ... Tribunal administratif de Versailles , 26 septembre 1996 « Bamba Bamba » ( et ... Trouvé à l'intérieur â Page 189En France, en étendant et en diversifiant, l'office du juge administratif, ... de la Cour administrative d'appel et du Tribunal administratif de Versailles, ... Trouvé à l'intérieurLa Société immobilière des Tuileries saisit le tribunal administratif de Versailles[26]. Le 13 juillet 1977, le promoteur perd son recours contre le préfet ... Les magistrats et agents de greffe du tribunal administratif de Versailles ont le... Accédez au site du Conseil d'Ãtat et de la Juridiction Administrative. Sélectionner un fonds. Médiateur de la republique à Versailles (78) : Trouvez un expert de la médiation et de la conciliation pour régler vos conflits. Tribunal administratif de Versailles. âº. Le tribunal suspend partiellement l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux des Yvelines dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire. Ce rapporteur va organiser l'échange des mémoires entre le requérant et l'administration défenderesse. 18 janvier 2021. Visitez le nouveau site de l'AHJUCAF. I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2107186 les 22 et 23 août 2021, M. Le tribunal administratif de Versailles annule le pass sanitaire dans les centres commerciaux des Yvelines. Ce tribunal siège au tribunal de grande instance et statue toujours à juge unique. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nathalie Massias préside aux destinées du tribunal administratif de Versailles. Le médecin a procédé à une ostéosynthèse par broches pour soigner une fracture importante. Prenez contact avec nos spécialistes à proximité de chez vous. Trouvé à l'intérieur â Page 55Dans un arrêt du 7 86 85 Le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 23 octobre 1997 , " Société Plastic Omnium cl . POUR : 1. Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel... Introduire une requête devant le tribunal administratif, Introduire une requête devant la cour administrative d'appel, Introduire une requête devant le Conseil d'État, L'exécution des décisions du juge administratif, Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours, Découvrir la justice administrative et son organisation, Les fiches pratiques de la justice administrative, Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif, Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne du tribunal. La pré-rentrée de l'ensemble des étudiants de Licence 1 se déroulera le vendredi 10 septembre 2021 de 10h à 12h dans les locaux de la Faculté. 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles. Tableau des experts 2021. Arpajon est situé dans la région Île-de-france. Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. Introduire une requête devant la cour administrative d'appel. Transports en commun : ratp.info, vianavigo.com. Trouvé à l'intérieur â Page 296... Code de justice administrative à agir devant le juge des référés précontractuels, ... le Tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation, ... Voir aussi en ⦠RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. tribunaux, centres de médiation. Juridiction : Tribunal administratif de Versailles. Trouvé à l'intérieur â Page 889[6] Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1992 que le tribunal a annulé, ... par tout citoyen en contestation d'une décision prise par l'État français ou une autre personne morale de droit public : il s'agit principalement du recours pour excès de pouvoir. Tribunal administratif - Versailles : administrations et services publics de proximité. Afficher le numéro. si vous obtenez satisfaction de la part de lâadministration avant que lâaffaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ; si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement. Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Versailles et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI â¢5. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 56 Avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES évolue sur le secteur d'activité : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Un prochain jugement statuera sur le fond et permettra de déterminer si ⦠RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2101209 _____ Société Guichard Real Estate Investment (GREI) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me C-D Juge des référés Le tribunal administratif de Versailles _____ Le juge des référés Ordonnance du 17 mars 2021 _____. Exemple : Vous avez divorcé(e) au Tribunal de grande instance de Nanterre et vous souhaitez déclarer votre divorce sur votre acte de naissance à l'étranger : demandez une copie certifiée conforme au greffe du Tribunal de grande instance de Nanterre en leur indiquant que c'est pour l'étranger. Agent de greffe Tribunal administratif de Versailles avr. Interview de JP Jean secrétaire général de lâAHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur lâaccès à la jurisprudence francophone. âº. : 01 39 20 54 00 télécopieur : 01 39 20 54 87 courriel : [email protected] , Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Vu la procédure suivante :. Hollande Francois Tribunal Suresnes 10,19 km de Versailles. Occupant, à savoir le Tribunal Administratif de Versailles sur les crédits dont il dispose, le service des Domaines ne pouvant en aucune manière, être mis en cause à ce sujet. L'établissement TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES(TA), est installé au 56 AV DE SAINT CLOUD à Versailles (78000) dans le département des Yvelines. DE VERSAILLES. Date de la décision : 10/04/1998. Retrouvez toutes les coordonnées, horaires et informations des professionnels dans lâannuaire PagesJaunes. Tribunal Administratif de Versailles 56 AVENUE DE SAINT-CLOUD 78010 Versailles Email : greffe.ta-versailles@juradm.fr Tel : 0139205400 Fax : 0139205487 Voir sur la carte. Région. Lire dans le Figaro.fr, un compte-rendu de lâaudience qui a eu lieu le 11 octobre 2021 au tribunal administratif de Versailles. Il est difficile de comprendre la spécificité du tribunal administratif de Paris sans revenir sur l'histoire de l'institution à laquelle il a succédé, le Conseil de préfecture de la Seine.