société créée de fait définition juridique

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Copier les mentions Faute de personnalité morale, une société créée de fait ne peut pas être mise en procédure collective  (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ? 1.1 Définition du droit objectif. Toute création de société n'emporte pas obligatoirement naissance d'une personne morale. Définition de société créée de fait. Concrètement, plusieurs personnes physiques décident de s'associer en vue d'exploiter ou d'exercer en commun une activité civile ou commerciale. 1. Liste de toutes les définitions Pour mieux cerner cette forme juridique, il convient d'approfondir sa définition et de s'intéresser à son régime juridique. Nous n’avons malheureusement pas trouver d’éléments complémentaires. Je suis infirmière associée de fait avec une collègue car jamais aucun contrat n’a été signé Société créée de fait. Cependant, toutes les conditions ne sont pas réunies pour constituer une société au sens juridique du terme (absence de déclaration par exemple). Il n’y a par conséquent pas de numéro de Siret, pas de compte en banque, etc. Nous poursuivons nos recherches et nous modifierons, le cas échéant, notre article pour y incorporer votre remarque. Contrairement à la société de fait ou à la société en participation, l'existence d'une société . Il y a société créée de fait, lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des . Comment créer son entreprise ? Bonjour, morale de droit privé gérant une activité présentant un intérêt général et dotée à ce titre d'un régime juridique de faveur. Trouvé à l'intérieur – Page 341Mais il est évident que toute exploitation en commun ne pourra être considérée comme relevant d'une société créée de fait que si la définition de l'art . Engagement financier : Aucun car la société n'est pas enregistrée au RCS. Nature juridique. Questions de . Trouvé à l'intérieur – Page xxxiiiLa société créée de fait ne fait pas l'objet d'une définition légale et la doctrine en discute l'intérêt99. Elle serait la situation dans laquelle deux ou ... La société créée de fait est régie par le Chapitre III du Code civil intitulé "De la société en participation". LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT ET LA SOCIÉTÉ DE FAIT: La société créée de fait et la société de fait sont définies par le droit OHADA qui a précisé le contenu des deux notions, aux articles 864 et 865 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique.… Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Trouvé à l'intérieur – Page 9Il demeure une situation de fait, non réglementée par le Droit (au contraire du pacte civil de ... Effets de droit exceptionnels : • société créée ... Depuis Loi du 4 janvier 1978, la société crée de fait est soumise au même régime que celui de la société de participation (art . LDC SARL Le plus souvent, il s’agit du concubinage ou de la collaboration entre époux lorsque le choix entre époux associé, collaborateur ou salarié n’aura pas été effectué. La . des référés), 2 mars 2005, BICC n°619 du 15 mai 2005). Nature juridique. Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprimé] : sociétés en participation, sociétés de fait, groupements d'intérêt économique, groupements momentanés d'entreprise, Paris, Éd. Définition de saisie-exécution. Trouvé à l'intérieur... et surtout du fait des modifications intervenues en 1978 et 1985 dans la définition ... déclarer qu'il y a société créée de fait et permettre ainsi aux ... On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu'il s'agit d'une société "crée de fait". On est alors en présence d'une société de fait, à distinguer d'une entreprise qui n'a jamais été immatriculée qu'est la société créée de fait. Nature civile ou commerciale En droit français, une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. Trouvé à l'intérieur – Page 212Toutefois cette intégration se limite à une simple définition. ... La reconnaissance d'une société créée de fait ou d'une indemnité d'enrichissement sans ... Trouvé à l'intérieurSociété créée de fait - Définition et régime La société créée de fait est une société induite de l'attitude de plusieurs personnes qui se comportent, ... de Hervé Lécuyer] Thèse Université de Paris-Val-de-Marne, 2002. La constitution des sociétés privées de la personnalité juridique s'arrête à la phase du contrat, ce qui allège singulièrement le formalisme constitutif ainsi que le mode de fonctionnement. L’équipe créer son entreprise LBdD. Vauvillé (F.), Société créée de fait et enrichissement sans cause entre concubins : la Cour de cassation reste ferme, Revue juridique Personnes et famille, n°4, avril 2010, p. 16-17, note à propos de 1ère Civ. Espérant avoir pu vous répondre, Ces �l�ments cumulatifs doivent �tre �tablis s�par�ment et ne peuvent se d�duire les uns des autres. La société créée de fait est régie par le Chapitre III du Code civil intitulé "De la société en participation". Définition légale Nature juridique. Bien cordialement. Une société est une entité dotée de la personnalité juridique. Puis-je vaquer � mes occupations personnelles pendant l�astreinte ? Définition : Une société de fait est une entreprise créée de fait par plusieurs personnes, sans qu'elle soit reconnue officiellement ni déclarée. Explications. Elle est de nature civile ou commerciale selon que son objet est civil ou commercial. La société civile de moyens dénommée SCM est une forme juridique de société assez particulière que la loi destine aux professions libérales. soit que, après avoir fonctionné, sa création ait été jugée non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la formation des sociétés, elle est déclarée nulle par un Tribunal et donc elle n'a eu aucune existence légale en tant que personne morale. En droit français, une société de fait est un groupement qui a été constitué en respectant les formes (donc immatriculé) mais qui par la suite a été annulé par décision de justice en raison de la non-conformité de sa création avec les dispositions légales du code de Commerce sur la fondation des sociétés. La société créée de fait résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de véritables associés. Trouvé à l'intérieurassociés de la société en participation lui auront promis de le ... Définition La société créée de fait n'est mentionnée que par l'article 1873 du Code ... Cordialement, En effet, l'article 1873 du Code civil précise que : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait » [1]. Trouvé à l'intérieur – Page 462En conséquence , si cela est établi , la société créée de fait ne vient officiellement à l'existence juridique qu'au moment où elle est dissoute . Quelles sont les conséquences d'une société créée de fait ? soit que, ses fondateurs aient souhait� d�lib�r�ment et d�s sa formation, ne pas la soumettre aux dispositions l�gales qui d�finissent les conditions indispensables � l'acquisition de la personnalit� morale. Définition : La société de fait ou la société créée de fait vise une pluralité de situations mais ont le même régime juridique : • des personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d'une société (société créée de fait). Bonjour, Depuis Loi du 4 janvier 1978, la société crée de fait est soumise au même régime que celui de la société de participation (art . Le tiers doit démontrer l'existence des 3 éléments du contrat de . Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous en faire par dans notre page contact, nous verrons si nous en connaissons un à proximité de chez vous. En droit français, une société créée de fait est une forme juridique de société qui se distingue de la société de droit. du Moniteur, 1981. Bonjour, Alexis Baumann [Leg.] Trouvé à l'intérieurDéfinition. La société créée de fait n'est mentionnée que par l'article 1873 du Code civil, qui ne la définit pas, mais se contente de la soumettre au ... Pour qu’il y ait société de fait il faut pouvoir être en mesure de prouver que l’ensemble des éléments caractérisant la société est présent : Que devient mon contrat de travail pendant mon cong� individuel de formation ? ), Desmorieux (E.), Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux, GLN-Joly éd. traduction fait dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'au fait !',au fait de',en fait de',fait accompli', conjugaison, expressions idiomatiques Notes et références Société créée de fait : Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience et, par conséquent, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Trouvé à l'intérieur – Page 9Il n'y a pas de liquidation du fait de l'absence de patrimoine propre. 3 - LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT LA DÉFINITION La société créée de fait est une société ... Trouvé à l'intérieurLE RÉGIME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT Définition ◊ La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont ... CA Paris 31 Mai 1996. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Voir à ce sujet la rubrique "Concubinage". Trouvé à l'intérieur – Page 720LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT 724 Définition ◊ La société créée de fait est la situationdans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont ... L’équipe création d’entreprise LBdD, À propos La société de fait est reconnue notamment au moment de la rupture conjugale, afin de liquider les intérêts économiques du couple. Elles poursuivent donc une stratégie identique […] Créer une filiale : pourquoi et comment faire . Définition. Créer mon entreprise : Nos outilsCréez votre entreprise en lignePourquoi créer une SASU ?Choisir son statut juridiqueTrouver un expert comptablePourquoi créer une EURL ?Financez votre projet. L’idéal est de voir cela avec un expert-comptable, si vous le souhaitez nos pouvons vous mettre en contact avec l’un des partenaires de confiance qui écrit et valide les articles que nous écrivons. Comment reconnaître une société créée de fait ? (Com., 23 juin 2004, Bull., IV, n� 134, p. 148 et C. A. Lyon (3�me Ch. Nature civile ou commerciale L’équipe création d’entreprise LBdD. Trouvé à l'intérieurDéfinition La société créée de fait n'est mentionnée que par l'article 1873 du Code civil, qui ne la définit pas, mais se contente de la soumettre au régime ... Vous avez une question sur votre mandat ? Définition du fait majoritaire En France, en droit constitutionnel , le "fait majoritaire" est la situation où le gouvernement est soutenu par une majorité parlementaire nette et stable. Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation. comment faire ? Définition. Cours, méthodologie et annales. Suite à votre dernière réponse du 2 novembre 2016 concernant l’existence fiscale d’une société créée de fait grâce au formulaire CERFA n° 11924*01, en savez-vous plus depuis ? société fondée à New York à la fin du XIXe siècle qui fait une sorte de synthèse de la spiritualité . Trouvé à l'intérieur – Page 299De son côté , la société créée de fait a reçu une nouvelle définition et ses effets sont désormais alignés sur ceux de la société en participation . des r�f�r�s), 2 mars 2005, BICC n�619 du 15 mai 2005). En pratique, la société créée de fait est reconnue en justice pour de nombreuses situations. Le salari� en CDD b�n�ficie-t-il du droit individuel � la formation ? Dès lors, la seule cohabitation, même prolongée de personnes non mariées, qui se comportent en apparence comme des époux ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société, à défaut d'éléments objectifs la caractérisant. Pour les associés, la société créée de fait est utile au moment de sa liquidation : en effet, elle est un mode de règlement de comptes, notamment pour les concubins qui sont dépourvus de régime matrimonial. C'est cette quête passionnante que l'auteur s'est proposé de mener, en tentant d'apporter des réponses au flot de réflexions incontournables que suscite l'analyse de la société créée de fait afin de tendre vers une théorisation du phénomène. Elle permet aussi de régler d’éventuels litiges avec les tiers, comme une société classique (. Trouvé à l'intérieur – Page 69Société créée de fait ? La prétendue E.A.R.L. dont l'objet réel ne correspondrait pas à la « définition légale » serait , soit une exploitation individuelle ... Définition légale Nature juridique. ), Desmorieux (E.), Société en participation et société créée de fait : aspects juridiques et fiscaux, GLN-Joly éd. J'aimerais savoir quelles sont les différences, essentiellement juridiques et fiscales le cas échéant, entre une société en participation et une société créée de fait (activité commerciale). Dois-je �tre pr�venu � l�avance lorsque que je vais �tre d�astreinte ? La société créée de fait est « la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées en fait comme des associés, sans avoir exprimé la volonté de former une société » (G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, t. 1). Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. Pas encore de votes. Créée par la loi du 15 mai 2001, la SELAS concurrence un statut juridique plus ancien : la SELARL. Trouvé à l'intérieurSociété créée de fait - Définition et régime La société créée de fait est une société induite de l'attitude de plusieurs personnes qui se comportent, ... L'existence d'une soci�t� de fait entre concubins, qui exige la r�union des �l�ments caract�risant tout contrat de soci�t�, n�cessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'�galit� � la r�alisation d'un projet commun et l'intention de participer aux b�n�fices ou aux �conomies ainsi qu'aux pertes �ventuelles. Dans un premier temps, nous pouvons affirmer qu'il s'agit d'une structure publique ou privée sous laquelle s'exerce une activité économique en utilisant du personnel, des locaux et des équipements appropriés. Nature juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 6481 706 - SOCIÉTÉS ( EN GÉNÉRAL ) - Société créée de fait - Associés d'une ... Déclination - Impossibilité - Contenu - Définition précise du motif ( non ) ... Vallansan (J. calcul. On dit, dans ce cas, par opposition à la société déclarée nulle par un jugement, qu'il s'agit d'une société « créée de fait ». Il s'agit de la décision de deux ou plusieurs personnes (une lorsque la loi l'autorise) qui, par un contrat, décident d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, et ce, en vue de partager le bénéfice ou . Juristudiant le site. Bonjour, Déterminer sa nature juridique afin d'en induire une définition propre et un régime juridique cohérent, telle fut l'ambition de ces travaux . comment proceder? Maubru (B. Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques. L'existence de la société créée de fait est généralement rechercher uniquement en cas de conflits entre professionnels ou, en cas de problème avec des tiers (créanciers). Les sociétés dépourvues de personnalité juridique 308. Officéo vous aide à y voir plus clair. Depuis l'intervention de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, l'article 1873 du code civil reconnaît l'existence de la société créée de fait. SNC : Quels sont les avantages de cette société ? LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT ET LA SOCIÉTÉ DE FAIT: La société créée de fait et la société de fait sont définies par le droit OHADA qui a précisé le contenu des deux notions, aux articles 864 et 865 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique.… L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise. Il existe une forme de société, intermédiaire entre les sociétés de personnes et celles de capitaux: la loi française de 1925 a précisé le fonctionnement des « sociétés à responsabilité limitée » (SARL) qui groupent plusieurs associés, propriétaires de « parts sociales » du capital (Lesourd, Gérard, Hist. Bonjour, Licenciement �conomique : obligation de reclassement y compris dans les filiales �trang�res, Dispenser un salari� de pr�avis : mode d�emploi, Paiement du salaire : mieux vaut tard que jamais, Contr�le du sac : le salari� a le droit de s'y opposer, Retrait d'une situation de danger : licenciement annul�, Harc�lement au travail : 4 �tapes pour y mettre fin. Est-il possible pour un salari� d�fenseur syndical, de se d�fendre lui-m�me en Cour d�appel ? Les veilles gratuites sont limitées à 150 pour les comptes Societe.com classique. En effet, l'article 1873 du Code civil précise que : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait » [1]. ), 14 octobre 2004. Définition de raison sociale . Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. jur., E, 2001, n� 7/8, p. 310. Le registre des bénéficiaires effectifs – RBE, Adapter l’entreprise aux besoins de l’activité. Selon le vocabulaire de la comptabilité nationale, l'investissement (mesuré par la formation brute de capital fixe, en abrégé FBCF), peut être le fait de différents agents économiques : . d'abonnement, S'inscrire Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. email, Cr�er Dans le règlement intérieur, la répartition des bénéfices est librement établie. Trouvé à l'intérieurLe rapprochement des définitions des deux groupements données par l'article ... bénéfices à ses membres pourrait être requalifiée en société créée de fait. Vallansan (J. Trouvé à l'intérieur – Page 9Il n'y a pas de liquidation du fait de l'absence de patrimoine propre . TOP ACTUEL 3 - LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT LA DÉFINITION La société créée de fait est ... Créez un compte et soyez alerté en exclusivité, gratuitement, par e-mail lors de toute mise à jour d'information sur la société . Ceci nous semble différent de la société “créée de fait” qui, comme indiqué plus haut, existe sans que les associés en aient conscience. - 20 janvier 2010. C'est une notion utilisée soit pour liquider une situation. Elle devient une société de fait car malgré la nullité, vous continuez . La société créée de fait est régie par le Chapitre III du Code civil intitulé "De la société en participation". BICC n°626 du 1er octobre 2005). ), 14 octobre 2004, BICC n�609 du 1er d�cembre 2004). . définition fait juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 214dire qu'il y a deux sociétés qui se sont de fait comportées comme une seule, ... à fortiori à la définition fondamentale de l'article 4 de l'AUDSCGIE 1. Nature civile ou commerciale Trouvé à l'intérieur – Page 105CHAPITRE 6 La société sans personnalité juridique propre À l'issue de ce ... société en participation ; ❒ la société de fait ; ❒ la société créée de fait. Sur le plan fiscal, la société créée de fait est assimilée à une société en participation : les associés peuvent opter entre une imposition des bénéfices à l’IS, une imposition au nom de chaque associé pour la quote-part qui leur revient (IRPP) ou une imposition mixte. Trouvé à l'intérieur – Page 397Certains auteurs ont d'ailleurs considéré que cette nouvelle définition devrait faciliter le recours entre concubins à la société créée de fait . Vous avez atteint le nombre maximum de veilles gratuites. 1) Définition juridique d'une entreprise : Le mot "Entreprise" désigne à la fois une organisation et un contrat. L'exemple type de soci�t� cr�e de fait est celle que des concubins peuvent d�cider de cr�er entre eux. Elle n'existe, en cons�quence, que si deux ou plusieurs personnes �tablissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux b�n�fices et contribuera aux pertes de l'exploitation. Trouvé à l'intérieurLE RÉGIME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT Définition ◊ La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont ... Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Trouvé à l'intérieur – Page xcviiiLE RÉGIME JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ CRÉÉE DE FAIT Définition ◊ La société créée de fait est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont ... Concrètement, une société est créée de fait lorsqu'un groupe de personnes se comporte de la même manière que des . Initialement, la raison sociale était l'expression utilisée pour identifier certaines sociétés soumises à une réglementation spécifique au regard de leur activité. Trouvé à l'intérieurConséquence : la société devient ostensible. Chacun des associés est tenu à l'égard des tiers (avec ... Section 2 – La société créée de fait Définition : Screpel (P.), Les sociétés créées de fait, Thèse Strasbourg, 1965. La société créée de fait permet aussi aux associés de régulariser leur situation en formant une société en participation, ou en créant une société pourvue de la personnalité juridique, lorsqu’ils ont négligé son immatriculation par exemple. Trouvé à l'intérieur2 – Les effets communs à toutes les sociétés de la dissolution ... La définition du groupe de sociétés et le principe de l'autonomie juridique des sociétés ... Il faudrait vous rapprocher d’un expert comptable ou d’un juriste qui vous aidera à optimiser votre décision. Trouvé à l'intérieur – Page 27II • La société créée de fait (Art 1873 C. civ.) Définition Société dans laquelle certaines personnes se comportent, entre elles et aux yeux des tiers, ... Les associés : Ils sont au moins 2, il n'y a pas de maximum. Cordialement, Trouvé à l'intérieurL'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence ... et le partage des bénéfices, économies et pertes. Ainsi il est jugé qu'un concubinage de dix ans ne peut caractériser à lui seul l'existence d'une volonté d'exploiter un centre équestre en commun, sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes, volonté qui ne peut être présumée. salaire net apr�s imp�t, Mon © 1996-2021 Sources : Articles 1871 à 1873 du Code civil. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Trouvé à l'intérieur – Page 124commercial, sans solidarité dans les sociétés à objet civil. ... La société créée de fait ne fait pas l'objet d'une définition légale et la doctrine en ... Toutefois ce texte n'en donne aucune définition et se borne à la soumettre au même régime que la société en participation. Boutry (C.), L'absence de personnalité morale dans les sociétés, Sem. (TGI Nîmes (Ch. Bonjour, Cette définition qui nous est donnée par le Code civil mérite quelques éclaircissements. La société créée de fait n’est pas établie dans un acte de société, autrement dit par des statuts, mais correspond à une situation de fait volontaire. Aucun acte juridique de création d'entreprise n'a donc été . Nous envoyer un Trouvé à l'intérieur – Page 15Centre de recherches sur la protection juridique de la personne Anne ... doute à rapprocher de la société en participation ou de la société créée de fait ... Ce choix sera déterminant pour les . Franceschini (P.), Droit et pratique des unions et groupements d'entreprises [Texte imprim�] : soci�t�s en participation, soci�t�s de fait, groupements d'int�r�t �conomique, groupements momentan�s d'entreprise, Paris, �d. Maubru (B. Trouvé à l'intérieurSociété créée de fait ➜ Définition et régime La société créée de fait est une société induite de l'attitude de plusieurs personnes qui se comportent, ... Enfin, il y a la société en participation. 1.1.1 Le droit objectif est un ensemble de règles juridiques. Elle est créée dans un but marchand, à savoir, produire des biens ou des services pour le marché, qui peut être une source de profit ou d'autres gains financiers pour son ou ses propriétaires ; elle est la propriété collective de ses actionnaires, qui ont . Cordialement, En effet, j’ai le cas d’une société créée de fait qui dispose d’un numéro SIRET, qui emploi plusieurs salariés et qui dispose d’un compte bancaire (au nom de la société de fait). Vacrate(S.), La soci�t� cr��e de fait, essai de th�orisation, sous la dir. C'est cette quête passionnante que l'auteur s'est proposé de mener, en tentant d'apporter des réponses au flot de réflexions incontournables que suscite l'analyse de la société créée de fait afin de tendre vers une théorisation du phénomène. Comment suis-je r�mun�r� pendant mon cong� individuel de formation ? La société créée de fait est régie par le Chapitre III du Code civil intitulé "De la société en participation". Trouvé à l'intérieur – Page 76... le sabotage ne fait l'objet d'aucune définition juridique ... il n'a aucun statut juridique , ne pouvant pas être assimilé à une société créée de fait . Trouvé à l'intérieurDÉFINITION La transformation est l'opération juridique qui consiste à modifier la forme d'une société, sans créer une personne morale nouvelle (C. civ., ...