Au niveau international, la DGE prépare et coordonne les positions françaises dans les instances propres aux activités postales. Engagée dans une nouvelle gouvernance, l’administration départementale recherche un/une chargé(e) de mission « accessibilité des services au public ». Selon le Code de santé publique, le service public hospitalier a obligation d'assurer ou de concourir à : La prévention : l'hôpital est le lieu essentiel de détection des problèmes de santé, en particulier par le … C’est une activité exercée sous le contrôle d’une autorité publique, ici l’État, avec pour but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Ou encore, elle garantit à tous un accès aux services bancaires essentiels. A) La definition de prerogative de puissance publique, une definition non encore arreté. - L'administration a confié à la personne privée une mission de service public sans PPP, le juge regarde alors les conditions de la création de la personne privée (statuts et contrôle), son organisation (conseil d'administration), son fonctionnement (vote), mesures prises pour vérifier que les objectifs sont atteints. Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie. Il est d’abord associé aux missions de service public de l’État, mais les pouvoirs publics reconnaissent, par différents dispositifs, que les associations peuvent aussi mener des activités d’intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 20051984 ; l'arbitre étant donc chargé d'une mission de service public, au sens de l'art. 22213, 4o ter, C. pén., le prévenu s'est rendu coupable de violences ... Un service public est une activité exercée directement par l' autorité publique ( Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d' intérêt général. 4 Mentionnons, par exemple, le rachat par la Ville de Berlin en 1866 du système d‘adduction Maisons de services au public portées par des collectivités ou des associations : elles bénéficient d’un financement de 25 % de leur budget annuel de fonctionnement par le FNADT (avec un plafond de 15 000 €). Depuis mars 2020, la Caisse des Dépôts est l’actionnaire majoritaire du Groupe La Poste avec 66 % de son capital, les 34% restant sont détenus par l'État. Ce financement de l’État est doublé par le fonds interopérateurs (FIO) regroupant les six opérateurs partenaires. Ainsi, La Poste est présente 6 jours sur 7 aux côtés des Français. Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfant. Créer les conditions favorables à … Cette rubrique … Trouvé à l'intérieur – Page 111La personne privée est alors investie d'une mission de service public, c'est-à-dire d'une activité d'intérêt général caractérisé. Et les actes qu'elle prend ... En effet, le fait qu’ils concourent à l’exercice d’une mission de service public prime sur leur statut. Après le décret du 23 décembre 1982, l'attribution de ce titre de "préfet en mission de service public" – peu fréquente jusqu'alors – connaît une subite augmentation. Ce modèle original permet au Groupe La Poste d’assurer quatre missions de service public que l’État lui a confiées par la loi du 2 juillet 1990 et qui forgent son identité : La contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire, La mission d’accessibilité bancaire de La Poste, Le transport et la distribution de la presse. Missions locales. Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974) Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif. Notons enfin, point plus réjouissant, que malgré le désenchantement de certains agents, « le service de l’intérêt général et l’intérêt pour la mission restent les premiers motifs évoqués par les agents publics interrogés pour rester au sein du service public ». La mission de service public appelle une qualité technique en phase avec la qualité supérieure [...] des productions. Le secteur du numérique désigne le secteur d’activité économique relatif à la production et à la vente des produits. Le SPE offre un service de placement, d’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Les missions de l'hôpital. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (1.1) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (1.2). Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale. Les organismes gestionnaires de missions de service public sont soumis à des règles datant du début du XXe siècle : les lois du service public. Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Des valeurs propres à l'hôpital découlent ses missions actuelles. Les bailleurs sociaux sont propriétaires des biens immobiliers qu'ils louent à des ménages modestes contre un loyer modéré. L’activité de GRDF est régie par un contrat de service public signé tous les 5 ans avec l’Etat. Or, aux termes de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 alors en vigueur, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, lorsqu’ils émanent en particulier d’« organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ». L'ouvrage se propose d'analyser l'évolution des dispositifs spécialisés permettant de réaliser progressivement le droit à l'éducation pour tous les enfants, dans notre pays. Ses missions de service public de l’enseignement supérieur sont : la formation initiale et continue tout au long de la vie . Trouvé à l'intérieurB. Des missions de service public L'enseignement public et privé exerce de fait une mission de service public (voir Mémo 4). Un service public est une ... Fiche métier de la fonction publique : mission, statut, salaires. Trouvé à l'intérieur – Page 65... pas investie de missions de service public – réseau minimum resserré. ... On atteint ainsi le cadre total de la mission d'aménagement du territoire. Trouvé à l'intérieurces lignes, que « mission de service public » voulait dire mission au service du public en seront pour leurs frais. Les fonctionnaires sont au service du ... Il en va ainsi des associations dites d'intérêt général et des associations reconnues d’utilité publique. Très curieusement, le décret écarte l’application du code des marchés publics ce qui ne manquera pas pas de faire couler beaucoup d’encre. Au niveau national, la DGE est également en charge de la définition et du suivi des obligations liées aux quatre missions de service public confiées par l’Etat au groupe La Poste : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l’aménagement du territoire, l’accessibilité bancaire. Le principe d’adaptabilité : les services publics ont l’obligation de s’adapter aux évolutions de l’environnement global. L’objectif ? Quels liens peut-on établir entre Histoire et Service public ? L'Histoire peut-elle présider à une meilleure compréhension de la notion de service public ? Les contributions réunies dans ce livre apportent des éléments de réponse. Proposer des services de proximité en accord avec les grands principes du service public : égalité, continuité, mutabilité. Solidarité : la belle mission de service public de la supérette de Saint-Laurent-de-la-Cerdans Abonnés Christian, Sylvie, Élodie, Sirilak, Jean-Marc et Serge ont rendu un grand service au village. La DGE a la responsabilité du cadre juridique des activités postales rassemblé principalement dans le code des postes et des communications électroniques. Tel semble être le cas de celle de personne ou d’« organisme privé chargée d’une mission de service public ». Trouvé à l'intérieur – Page 26service public d'éducation. ... Les personnels ouvriers, lesquels participent directement à la mission de service public de l'établissement, sont des agents ... Trouvé à l'intérieur – Page 30Service public et secteur privé coexistent et concourent à la réalisation d'une même mission de service public . Le service public doit satisfaire ... Elle contribue à la pérennité d’une presse de qualité et à la diffusion des idées qui y sont développées. Trouvé à l'intérieur – Page 32551984 ; l'arbitre étant donc chargé d'une mission de service public, au sens de l'art. 222-13, 4o ter, C. pén., le prévenu s'est rendu coupable de violences ... L’industrie chimique en France, Importations de produits sidérurgiques et de produits en aluminium, Le comité stratégique de la filière Mines et métallurgie, Le Comité Stratégique de la filière Mode et Luxe, Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PEReN), Le cadre réglementaire des communicattions électroniques, Appels à projets, appels à manifestation d'intérêt, Stations classées et communes touristiques, Principes communs au classement des hébergements touristiques marchands, Hôtellerie : hôtels de tourisme et auberges collectives, Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs, Mixité et égalité professionnelle dans les entreprises, AAP Soutien aux secteurs stratégiques de l'industrie, Un plan pour accompagner la numérisation des commerçants, La politique européenne en faveur des clusters, Place des entreprises : un service public pour les TPE & PME, Le micro-entrepreneur, un régime unique et simplifié, Investissements des personnes physiques dans les PME, Accéder à la page L'industrie rassemble les activités économiques dédiées à la conception, la fabrication et la vente de biens matériels. La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. ° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, uer.info. Délégation de Service Public - DSP. Un goût du service qui va de pair avec une proximité étroite avec nos clients : les 300 Autorités Organisatrices qui nous délèguent la gestion de leur réseau et, bien, sûr les voyageurs que nous transportons quotidiennement. II - CONDITIONS Les conditions listées sont celles développées précédemment dans les circonstances liées à la qualité de la victime. Le projet d'établissement en fixe les priorités à partir d'un diagnostic partagé qui tient compte de la diversité des contextes. I/ Prérogative de puissance publique et service public : Un lien étroit. Était en cause le refus de communication à une association d’un document administratif, les états du personnel d’un centre d’aide par le travail (CAT) géré par une association d’aide aux infirmes mentaux. Etudes et statistiques, La libre circulation des marchandises en Europe, La transparence des règles techniques nationales, Découvrez les projets et métiers de la DGE en vidéos, Information stratégique et sécurité économiques, Statégie Nationale pour l'intelligence artificielle, Le contrat d'entreprise Etat - La Poste 2018-2022. le transport et la distribution de la presse. Au niveau national, la DGE est également en charge de la définition et du suivi des obligations liées aux quatre missions de service public confiées par l’Etat au groupe La Poste : Dans ce cadre, le DGE est commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’Administration du groupe La Poste et la DGE pilote en particulier l’élaboration puis la mise en œuvre du contrat d’entreprise entre La Poste et l’Etat relatifs aux missions de service public. Trouvé à l'intérieur – Page iiL'attribution d'une mission de service public à une entreprise publique peut résulter de deux procédés . Elle peut être liée à la constitution même de ... Théorisée par Léon Duguit en 1923[8], la notion de service public est un élément essentiel du droit administratif français. Trouvé à l'intérieurMission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ... correspondent souvent aux missions de service public. Définition du service public. uer.info. Trouvé à l'intérieurassociant le secteur public et le secteur privé en vue de la réalisation de services ou ... de la mission de service public dont elle est chargée ». Obligations de service public. Elle se développe, investit les postières et les postiers de nouvelles fonctions, et innove avec un seul but : simplifier la vie des Français. victime dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. L'entreprise publique de service public a-t-elle un avenir ? Elle est donnée par la doctrine et la jurisprudence plus que par les textes (les lois qualifient rarement une activité de service public … Avec près de 2 500 agents et une centaine de métiers différents, le département œuvre au quotidien pour apporter un service public de qualité pour les audoises et les audois. Bien que le juge fixe de nouvelles règles de qualification, il refuse de les appliquer aux CAT. Les missions du service public de l’emploi ont été définies par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 . Tel semble être le cas de celle de personne ou d’« organisme privé chargée d’une mission de service public ». Droit administratif : les missions de service public (définition et mise en oeuvre) 11 mars 2019 23 mars 2020 par juriswin , publié dans Droit administratif , L'essentiel L’exercice des activités régaliennes a toujours été revendiqué par la puissance publique : l’armée, la justice, la monnaie, la diplomatie et le maintien de l’ordre. publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer notamment la surveillance (Code pénal, 432-12). Comme l'a dit la ministre de la culture et de la communication, la multiplication de l'offre audiovisuelle ne signifie pas la fin de la nécessité de missions de service public. I. Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique. Maintenir un niveau élevé de qualité et de sécurité : en outre, la sécurité de la fourniture des services, en particulier la sécurité d’approvisionnement, constitue une exigence essentielle qui doit être prise en compte lors de la définition des missions de service public. Moderne et Gérard Marcou (eds), L’idée de service public dans le droit des États de l’Union Européenne , Collection Logiques Juridiques, Paris, L‘Harmattan, 2001, p. 367. Cette réforme critiquée par les professionnels des établissements de santé publics et ESPIC ne favorisait pas la lisibilité de l’offre pour les patients. En l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée peut être désormais considérée comme chargée d’une mission service public si plusieurs indices suffisamment forts sont réunis, et non plus seulement sur des critères cumulatifs. En outre, certaines sont obligatoires car elles relèvent de compétences propres à chaque collectivité. L’affaire jugée par la Section du contentieux du Conseil d’État le 22 février dernier est l’occasion de renouveler le débat sur la définition de cette notion. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. dans les instances spécialisées de la Commission européenne. Solidarité : la belle mission de service public de la supérette de Saint-Laurent-de-la-Cerdans Abonnés Christian, Sylvie, Élodie, Sirilak, Jean-Marc et Serge ont rendu un grand service au village. Le secteur de service désigne le secteur d’activité économique relatif à la vente de service, Rôle de la DGE sur le secteur du tourisme, Développement et compétitivité du secteur, Les différentes catégories d'hébergement touristiques, Les professions libérales sont définies relativement à la simplification du droit et à l'allégement administratif, Les grands enjeux pour le développement des entreprises, Création, développement, transmission des entreprises, Publications annuelles qui présentent une synthèse des dernières statistiques disponibles concernant un secteur donné, La DGE soutient des marques et labels, gages de qualité et d'excellence, La DGE conçoit et met en œuvre les politiques publiques en faveur de la compétitivité des entreprises. la régularité des décisions de gestion, la transparence des décisions et des bilans d’activités, la conduite maîtrisée des investissements, l’égalité d’accès à la commande publique, le contrôle interne, le suivi, le contrôle et la maîtrise des missions de service public conventionnées ou déléguées. D’administration d’État, dirigée par un ministère (les PTT), le Groupe s’est transformé en établissement public à caractère industriel et commercial en 1991, puis en société anonyme à capitaux publics en 2010. L'aménagement différencié du territoire devrait connaître, en ce début de siècle, une ampleur nouvelle liée au renforcement des régionalisations et des pouvoirs décentralisés. La notion légale de service public, fondée sur l'idée d'intérêt général, est considérée comme la finalité ultime de l’action de l'État[9]. Les grossistes répartiteurs, en approvisionnant vos pharmacies deux fois par jour, assurent une véritable mission de service public garantissant l’égal accès aux médicaments à tous, à tout moment et sur tout le territoire français. Avec le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, on se trouve à la frontière du politique et du juridique, dès lors que « Tout bien, toute entreprise dont lexploitation a ou acquiert le caractère dun service public national ou dun monopole de fait doit devenir … 1984, Vinçot et Le Borgne, RL, p. 450 ). Les obje… Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Présentes sur l’ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites, les 436 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Retrouvez les chiffres clés du Groupe La Poste, Les quatre missions de service public de La Poste. Le service public hospitalier (SPH) est un type particulier de service public français exerçant une mission d’intérêt général. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : L'application du droit interne de la concurrence, la mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation ... Rôle et fonctions du Consulat général . Les obligations fixées par les cahiers des missions et des charges applicables aux chaînes publiques françaises n'ont pas d'équivalent dans le secteur privé. De plus, c’est bien au juge administratif de déterminer si le régime de la communication des documents administratifs s’applique à de tels organismes (TC 2 juill. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Les 98 Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. uer.info. Mais le juge a admis par la suite, pour identifier une association transparente ou para-administrative, qu’un organisme privé soit ainsi qualifié en l’absence de toute prérogative de puissance publique (CE 20 juill. La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Il fixe les engagements de l’entreprise et les missions qui en découlent. dans les deux conseils de l’ Union postale universelle dont la France est membre élu. Symbole du modèle français de service public, la contribution à l’aménagement du territoire est la deuxième mission du groupe La Poste, qui doit « maintenir un réseau de 17 000 points de contact ». Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à ces activités. Elle représente la France : Appuyer sur "Entrée" pour lancer la recherche ou sur "Echap" pour quitter, FAQ : consulter les questions les plus fréquentes, Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Centres de formalité des entreprises (CFE), Commission de concertation du commerce (3C), Transformation et valorisation des déchets, Accéder à la page LES MISSIONS DES CAP EMPLOI Financées par l’Agefiph et le FIPH-FP, les associations labellisées ‘Cap emploi’ assurent une mission de service public en vous aidant dans le recrutement et l’intégration professionnelle de Travailleurs handicapés. 1990, Ville de Melun et association... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (1.1) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (1.2). La Poste change et reste La Poste. La distribution du gaz. Le service public est la notion centrale du droit administratif. Trouvé à l'intérieur... fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public » (CE, avis, 18 nov. Leur activité est légalement régie par la loi de 1989 sur les rapports locatifs et le Code de la construction et de l'habitation. Trouvé à l'intérieur – Page 20... vigueur dans les Länder concernés . à ARTE ) pour l'accomplissement de leurs missions de service public ( article 26 alinéa 1 de la loi n ° 86/1067 ) . Le principe de continuité : le service public doit permettre de satisfaire les usagers de façon continue, sans retard et sans interruption (sauf celle prévue par la réglementation par exemple, la grève). Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. De sorte que personne publique et service public ne correspondent plus exactement. La notion de service public se définit essentiellement comme une activité d’intérêt général qui se développe en lien avec une personne publique. Section 1 : La notion de service public La Cipav est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public. Trouvé à l'intérieur – Page 172Ainsi, à travers cette solution, la Haute juridiction souligne bien que le fait d'être chargé d'une mission de service public ne permet pas à cette entité ... Ce modèle original permet au Groupe La Poste d’assurer quatre missions de service public que l’État lui a confiées par la loi du 2 juillet 1990 et qui forgent son identité : Le service universel postal. Les missions de service public assignées à France Télévisions sont issues de plusieurs textes de référence. La loi HPST du 21 juillet 2009 a supprimé la notion de service public hospitalier et créé celle de missions de service public, au nombre de 14 et accessibles à l’ensemble des établissements de santé. Les services publics sont exercés par l'Etat ou les collectivités territoriales ou encore par tout organisme privé ou public doté des prérogatives lui permettant d'assurer cette mission. Le service public désigne également l'organisme qui a en charge de réaliser ses services d'intérêt général. Trouvé à l'intérieurLa collectivité assume ici la mission de service public avec ses agents et ses moyens (un ministère, une commune, etc.) ou par l'intermédiaire d'une ... Elle assure la levée et la distribution du courrier et des colis partout en France. Les influences brahmanique et bouddhique ont contribué à la construction de la notion de service public au Cambodge. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B). Le problème des limites entre professionnalité et bénévolat n'est pas propre au sport scolaire. Trouvé à l'intérieurConsidérer les services publics comme des « opérateurs », au sens organique, là où le droit de l'Union européenne vise exclusivement les missions ou les ... La notion de service public Giraudon Anne Sous la direction de M. François Rouyer-Gayette Chef du bureau de la diffusion du livre, Centre national du livre et de M. Dominique Varry Professeur des Universités, École nationale supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques. Définition service public : les missions de service public. B) La necessité des prérogatives de puissance publique pour la mission de service public. l’aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, … Un organisme de sécurité sociale. Our public service mission calls for technical quality which does justice to our high programme [...] quality. La 4ème de couverture indique : "La ligne de partage entre les marchés publics et les contrats de délégation de service public est un sujet d'actualité. Ils accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes handicapées chaque année. L’affaire jugée par la Section du contentieux du Conseil d’État le 22 février dernier est l’occasion de renouveler le débat sur la définition de cette notion. La 4ème de couverture indique : "Le présent ouvrage propose une analyse du service public local du tourisme, dont l'identité et le régime sont souvent difficiles à cerner. legifrance.gouv.fr • La loi du 30 septembre 1986 Comme pour toutes les sociétés nationales de programmes, la loi définit le périmètre du service public ainsi que les missions et orientations générales de France Télévisions, et de chacune des chaînes qui composent le groupe. L’expression "obligations de service public" est utilisée dans le Livre blanc. au Comité européen des régulateurs postaux. Les politiques sectorielles portées par la DGE, L’ensemble du commerce regroupe, en 2015, 873 000 entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 1 417 Mds €. Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, la Cipav jouit de prérogatives de puissance publique et agit sous le contrôle de l’État. Service Public Et Police Dans La Gestion Des Forêts Françaises « La politique forestière est probablement l'une des plus anciennes politiques publiques de France », énonce la phrase introductive du Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier. Tout d’abord, les collectivités territoriales et les établissements publics exercent les missions de service public. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "mission de service public" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Définition générale La définition du service public a évolué dans le temps. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion ... Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, L’office du juge administratif face à l’extraordinaire, Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme, Retrait d’une subvention à une personne publique, Exception d’illégalité et décision individuelle d’imposition, Question préjudicielle, mode d’emploi de la jurisprudence, Sécurité sociale : en finir avec les dispositifs dérogatoires mis en place pendant la crise sanitaire, L’État condamné à indemniser un département qui a dû pallier sa carence, Conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.