139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d’efficacité relatives au contrôle des concentrations qui se substituent aux précédentes lignes directrices datant du 4 juillet 2013. Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à déterminer au cas par cas si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence à l’aide d’un cadre pour les … Trouvé à l'intérieur – Page 20087 (nouvelles lignes directrices concentrations). – ANADON, RLDA févr. 2010. ... 38 (simulation des effets unilatéraux d'une concentration horizontale). DisplayLogo. • A cette occasion, l’Autorité clarifie et complète (i) les règles de procédure et (ii) celles relatives à l’examen au fond d’une opération de concentration. startxref
Selon les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la vente liée (“tying”)désigne le fait, pour un fournisseur, de subordonner la vente d’un produit donné, le produit liant, à l’achat d’un autre produit, le produit lié. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "concentrations horizontales" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. En dehors du domaine des ententes, on considère que les échanges d’informations restreignent la concurrence par objet uniquement lorsque les concurrents échangent des informations individualisées portant sur des prix ou des quantités envisagés. 0000003881 00000 n
Les présentes lignes directrices s'appliquent aux accords de coopération horizontale les plus courants quel que soit le niveau d'intégration qu’ils entraînent, à l'exception des opérations qui constituent une concentration au sens de l'article 3 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2) («le règlement sur les concentrations»), comme … Lignes directrices sur les accords de coopération horizontal... accords de recherche et développement (R & D); s’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’. Trouvé à l'intérieurL'augmentation de la concentration n'est plus mécanique , mais en probabilité un ... les lignes directrices introduisent explicitement les notions d'effet ... La Commission a adopté les lignes directrices relatives à l'analyse de concentrations entre entreprises concurrentes (lignes directrices horizontales). 0000011621 00000 n
De même, la Commission européenne s'y réfère dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales [3]. – Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOCE 5 … Dans cette hypothèse, seul le produit lié peut être acheté séparément. Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations Trouvé à l'intérieurLignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... Critère 1 : « Trouvé à l'intérieurLes concentrations non horizontales sont généralement moins susceptibles de ... de concurrence que les concentrations horizontales » (Lignes directrices sur ... Par conséquent, sur un marché à deux entreprises dont chacune détient 50 % des parts de marché, le IHH vaut , +, =, +, =,. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2004/C 31/03) I. INTRODUCTION. sGБ�`��I�� X��0��h�������!��$�����&@ԑt@��L����0�@��y R�R���)��. 0000002548 00000 n
Dans ses lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la Commission distingue la vente groupée pure et la vente groupée mixte. Contrôle des concentrations entre entreprises * (vote) La Comisión ha adoptado las directrices relativas al análisis de concentraciones entre empresas competidoras (directrices horizontales). Le droit américain 44 A. Les sources légales 44 1. Cependant, si un accord de coopération horizontale n’a pas pour objet de restreindre la concurrence, les effets réels et potentiels doivent être analysés pour déterminer s’il existe des effets restrictifs sensibles sur la concurrence. Pour analyser la position des parties, il faut définir le ou les marchés en cause, en utilisant la communication de la Commission sur la définition du marché en cause (voir la synthèse), et la part de marché cumulée des parties doit être calculée. Le présent document, dépourvu par lui-même de toute portée normative, a pour objectif Toutefois, une coopération horizontale peut aussi créer des problèmes de concurrence lorsqu’elle produit des effets négatifs sur les prix, la production, l’innovation ou la diversité et la qualité des produits. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Le pouvoir de marché se définit comme la capacité de maintenir avantageusement les prix à des niveaux supérieurs au niveau qui résulterait du jeu de la concurrence ou de maintenir avantageusement la production en termes de quantités, de qualité et de diversité des produits ou en termes d’innovation à un niveau inférieur à celui qui résulterait du jeu de la concurrence, et ce, pendant un certain laps de temps. Trouvé à l'intérieur – Page 718Les Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... Étant donné la diversité des accords de coopération et des effets qu’ils peuvent produire sur les marchés en fonction des conditions qui y règnent, il est impossible de définir un seuil de part de marché général à partir duquel on pourrait présumer l’existence d’un pouvoir de marché suffisant pour causer des effets restrictifs. Objet : Contribution de l’AFEC au Projet de Lignes Directrices Non-Horizontales INTRODUCTION Le Projet de lignes directrices sur les concentrations verticales et conglomérales (« Le Projet ») constitue une initiative qui présente un enjeu important pour les entreprises. Le 23 juillet 2020, l’Autorité a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, lesquelles se substituent à celles du 4 juillet 2013. En règle générale, les fusions qui augmentent l'IHH de plus de 200 points sur des marchés très concentrés suscitent des préoccupations en matière d'antitrust, car elles sont censées renforcer le pouvoir de marché en vertu de la section 5.3 des Lignes directrices sur les concentrations horizontales publiées conjointement par le ministère et la Federal Trade Commission. 1. Lorsque les accords horizontaux aboutissent à une concentration, le règlement (CE) no 139/2004 — le «règlement sur les concentrations» — s’applique (voir la synthèse). Connectez-vous Trouvé à l'intérieurconnexes étroitement liés (Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non horizontales, préc., pt 5), les effets non coordonnés pourront là ... Ces éléments déterminent les types de problèmes de concurrence susceptibles de se poser. En droit européen, le FFD est prévu non pas dans le Règlement 139/2004 sur les concentrations, mais dans les Lignes Directrices de la Commission sur les Concentrations Horizontales. Trouvé à l'intérieur – Page 23La courbe (ici, une ligne brisée) représente la concentration en fonction du temps. ... La ligne horizontale pleine est la moyenne pondérée dans le temps. Trouvé à l'intérieur – Page 483( 20 ) Voir lignes directrices de la Commission sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des ... Trouvé à l'intérieur(195) Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... Révision des lignes directrices françaises : clarification, simplification et modernisation . Traducteur. Les Lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations non horizontales du 18 octobre 2008 44 XII Table des matières. Trouvé à l'intérieur882 Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre ... Trouvé à l'intérieur – Page 29... 2003 sur les Lignes Directrices de raux . Ensuite , je mettrai en avant un certain nombre la Commission sur les concentrations horizontales de de points ... Introduction 1. Le 28 novembre 2007, la Commission a adopté ses lignes directrices sur les concentrations non-horizontales. Les échanges d’informations prennent plusieurs formes: échanges de données directs entre concurrents, échanges de données indirects par l’intermédiaire d’une agence commune ou d’un tiers, ou échanges de données par l’intermédiaire des fournisseurs ou des revendeurs des entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 3658... en contrôle des concentrations). ▷ Lignes directrices révisées du 10 juill. ... 38 (simulation des effets unilatéraux d'une concentration horizontale). Le principe est que l’opération ne doit pas être la cause de la détérioration de la structure de la concurrence, ce à quoi s’ajoutent trois critères d’évaluation “particulièrement pertinents”: 1. 0
Les présentes lignes directrices sont conçues comme un outil pédagogique et dynamique, qui éclaire sur la procédure et la pratique de lAutorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations 1. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Publication metadata Download and languages Close. 106 0 obj<>
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Cherchez des exemples de traductions concentrations horizontales dans des phrases, écoutez à … Dans un souci de garantir aux entreprises un … Vous consultez À propos du règlement européen n ? Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire. Pour la Commission européenne, voir les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales, 2004/C 31/03, et pour le Département de la Justice américain, voir U.S. Department of Justice & FTC, Horizontal Merger Guidelines § 5.3 (2010). Linguee. En fonction de la position des parties sur le marché et de la concentration dans celui-ci, d’autres facteurs doivent être pris en compte, comme: Critères d’appréciation prévus à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE. Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des concentrations qui remplacent les précédentes en date du 10 juillet 2013. Par - 28 Novembre 2007 à 16:03 concentrations entre entreprises, J.O., L 24 du 21 janvier 2004, p. 1. Depuis 2017, l’Autorité a initié un travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, notamment avec l’ouverture d’une consultation publique organisée fin 2019[2]. La nature d’un accord est définie par des éléments tels que le domaine et l’objectif de la coopération, les rapports de concurrence entre les parties et l’étendue de la combinaison de leurs activités.
(FTC). Par exemple, les accords de production peuvent déboucher sur une limitation directe de la concurrence, amenant les parties à réduire la production. Le Sherman Act du 2 juillet 1890 44 2. Dans le cas de la vente groupée pure (“pure bundling”), les produits sont vendus ensemble dans une proportion fixe. 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d’efficacité 0000009044 00000 n
Ces lignes directrices visent à aider les entreprises à déterminer au cas par cas si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence à l’aide d’un cadre pour les appréciations, conformément à l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (voir la synthèse). Trouvé à l'intérieur – Page 116Ainsi , toute concentration qui entraverait de manière significative une ... 25 des Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au ... Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOCE C 31, du 5 février 2004, pp.5-18. 0000001658 00000 n
L'indice peut être utilisé pour déterminer la vulnérabilité d'un pays sur une importation. xref
Trouvé à l'intérieur – Page 56Les lignes verticales pleines correspondent à 1.00 × 10-5 M. Une réponse est considérée ... à 8 000 RLU correspond à une concentration de 1.00 × 10-5 M. 41. Lignes directrices sur concentrations non-horizontales (§78) : accès à des informations sensibles Illustration : industrie du GPS Deux fusions en 15 jours : TomTom / Tele Atlas et Nokia / Navteq Patrick Rey Séminaire Philippe Nasse -Concurrence et Innovation. Vision des lignes directrices horizontales • §194 : • Les accords d'achat groupé visent généralement à créer une puissance d'achat susceptible de conduire à une baisse des prix ou à une amélioration de la qualité des produits ou des services pour les consommateurs. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales: c'est-à-dire les concentrations entre entreprises concurrentes ou potentiellement concurrentes. Le processus d'intégration économique au sein de l'Union européenne et du Mercosul incite les entreprises à rassembler leurs ressources. Par - 28 Novembre 2007 à 16:03 Giga-fren Giga-fren . Le principal problème de concurrence concernant les accords de commercialisation réside dans la fixation des prix. 0000003222 00000 n
Trouvé à l'intérieurCette présomption est fondée sur le postulat, ainsi résumé dans les lignes directrices sur les concentrations horizontales : « La concurrence effective ... 108 0 obj<>stream
Trouvé à l'intérieur – Page 23Les lignes verticales pleines correspondent à 1.00 10-5 M. Une réponse est ... à 8 000 RLU correspond à une concentration de 1.00 10-5 M. 53. 0000001308 00000 n
0000004376 00000 n
QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES? 0000005386 00000 n
0000011771 00000 n
Trouvé à l'intérieur385 LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS départ à l'acquisition de titres, ... (2008) – Lignes directrices sur les concentrations non horizontales (2008) – Lignes ... L'indice peut être utilisé pour déterminer la vulnérabilité d'un pays sur une importation. Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2004/C 31/03) I. Aux fins des lignes directrices, «restreindre le jeu de la concurrence» englobe les notions d’empêcher et de fausser le jeu de la concurrence. La Commission européenne devrait évaluer et moderniser les lignes directrices actuelles sur l'appréciation des concentrations horizontales et sur la définition du marché en cause pour introduire plus de flexibilité, mieux prendre en compte la concurrence au niveau mondial et protéger les intérêts stratégiques européens communs. sécurité juridique, l’Autorité s’engage à appliquer les lignes directrices pour examiner une concentration, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé. concurrents existants ou potentiels sur le même marché en cause («concentrations horizontales») sont données dans la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif … – La Commission consacre, dans ses lignes directrices relatives aux concentrations horizontales 7387 ou non horizontales 7388, la théorie des gains d’efficacité. Trouvé à l'intérieur – Page 24Avec 5 concentrations d'essai plus un témoin Bruce-Versteeg ... les points doivent être dispersés au hasard sur une ligne horizontale à la hauteur zéro. 0000011502 00000 n
Open menu. La Commission définit le marché en cause en se fondant sur sa. 0000009294 00000 n
Trouvé à l'intérieurUne opération de concentration est compatible avec le règlement si « elle ... Les Lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales ... Ces engagements reprennent les conditions que les entreprises s'engagent à respecter pour garantir que l'opération n'aura pas d’effet QUEL EST L’OBJET DE CES LIGNES DIRECTRICES? Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d'application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l'Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond.