III, n° 101 ; RTD civ. Dans la présente affaire, un particulier emprunte auprès d'une banque une certaine somme d'argent, et une autre personne se porte caution solidaire au profit du préteur. Trouvé à l'intérieur – Page 190... Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur . 2037. — Voy . le texte et le commentaire suprà , nos 360 et suiv . Une société vend à une autre un fonds de commerce pour un prix payable en 84 mensualités, et des époux se portent cautions solidaires de ce paiement. ch. Pourquoi faire appel à un avocat pour la rédaction de la lettre d’intention ? 635, n° 4), de sorte que l’interprétation n’est pas certaine (V. P. Crocq, D. 2014, p. 1611). Cette . Quelles sont les exceptions que le débiteur peut opposer au subrogé à la suite de la subrogation personnelle ? cit. Trouvé à l'intérieur – Page 518D'un autre côté , pour un des débiteurs solidaires , ses codébiteurs sont ... aussi à la caution d'opposer les exceptions purement personnelles au débiteur ... La question des clauses abusives a dernièrement suscité l'intérêt de la doctrine (v. à ce sujet D . C. Albiges. De prime abord, il laisserait penser que le caractère relatif de la nullité justifie la qualification d’exception purement personnelle, la Cour de cassation y faisant expressément référence. L'arrêt fait une application . sous Cass. 2289 et 2313). En ce sens, J. Mestre et B. Fages, RTD civ. Dans le même sens, L. Aynès et P. Crocq, avec le concours de A. Aynès, Droit des sûretés, 13e éd., 2019, LGDJ, n° 129, p. 56. A. Cerles ; Banque et droit 2007, n° 114, p. 48 et s., obs. P. Stoffel-Munck. 1992, n° 90-11123 : Bull. Pour cette catégorie d'exceptions, il ressort de l'article 1315 du Code civil que seul le débiteur dont l'engagement est frappé de nullité peut opposer l'exception au . aux motifs que la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, exception qui à la différence de la résolution du contrat principal est purement personnelle au débiteur principal, lequel n'était de … 2313).Une banque accorde à un particulier un prêt immobilier garanti par un cautionnement.. Poursuivie en paiement par la banque, la caution soulève la . La prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. Elles demandèrent alors l’annulation de l’acte de vente pour dol et furent déboutées. Faisant application de cet article à la situation qui lui était soumise, la Chambre mixte a, semble-t-il, « retenu exactement que la caution, qui n'avait pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'était pas recevable . 2. En tout état de cause, il n’est pas certain que le caractère relatif de la nullité suffise à justifier que la caution ne puisse pas s’en prévaloir. IV, n° 15 ; D. 1993, Somm., p. 309, obs. On en déduit donc que si le débiteur principal se prévaut de la nullité après le paiement fait par la caution, il pourra lui opposer33. par Jean-Denis Pellier le 6 janvier 2020 La cession de contrat n'est pas un mécanisme inconnu du droit français, mais il n'était jusqu'à maintenant reconnu que dans des hypothèses particulières, de surcroît ces cessions avaient souvent lieu à titre accessoire.La possibilité de céder des contrats à titre autonome est - enfin, diront certains - reconnue de façon générale dans le droit commun des contrats. Garanties indemnitaires, 5e éd., 2015, LexisNexis, n° 632, p. 643. A titre d'exemple, la caution peut opposer au créancier la prescription de la dette principale. L’un des commentateurs de l’arrêt du 8 juin 2007 relevait d’ailleurs que « tant que le débiteur principal n’a pas exercé son droit de critique, l’obligation garantie est seulement annulable »16, ce qui laissait entendre qu’une fois le contrat principal annulé pour dol à la demande du débiteur principal, la caution pourrait s’en prévaloir17. 2313).. En application de cette interdiction, il a été jugé notamment que la caution ne . La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Trouvé à l'intérieur – Page 518D'un autre côté , pour un des débiteurs solidaires , ses codebiteurs sont ... aussi à la caution d'opposer les exceptions purement personnelles au débiteur ... Trouvé à l'intérieur – Page 20401974 : L'exception de nonclôture du compte courant du débiteur principal n'est pas purement Bull. civ. IV, n o 298 ; R. 1975, p. 55. personnelle à celui-ci. Or, ce devoir concernant aussi le consentement du débiteur, un auteur a pu noter une cohérence « fragilisée »21. L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., 2020, LGDJ, n° 45, p. 53 ; M. Bourassin et V. Brémond, Droit des sûretés, 7e éd., 2020, Sirey, n° 55, p. 68. Trouvé à l'intérieurHistoriquement, la notion d'exception purement personnelle au débiteur principal ne visait que la seule exception d'incapacité27. 69. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 2010, comm. D. Legeais ; RD bancaire et fin. L'article 2313 du code civil, anciennement 2036 du Code civil, dispose en effet que "la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ". ». Trouvé à l'intérieur – Page 506D'un autre côté , pour un des débiteurs solidaires , ses codébiteurs sont ... aussi à la caution d'opposer les exceptions purement personnelles au debiteur ... civ., art. art. Cette disposition permet à la caution d'exciper de moyens identiques à ceux du débiteur pour concourir à l'extinction de la dette au principal. Les débords des exceptions purement personnelles. 2021. Il y a immédiatement après l'article 2290 expliquant en substance que le cautionnement est accessoire quant à . Dans cet arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation a opéré un revirement de la jurisprudence en ce qui concerne les exceptions opposables au créancier en distinguant les exceptions qui sont personnelles au débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 518D'un autre côté , pour un des débiteurs solidaires , ses codébiteurs sont ... aussi à la caution d'opposer les exceptions purement personnelles au débiteur ... mensuel 2005, n° 10, p. 94, obs. prévaloir des exceptions purement personnelles au débiteur principal parce qu'elles auraient trait au droit de le poursuivre (Haftung ou obligatio), distinct du pouvoir de contrainte à l'encontre de la caution. Lisez ce Divers Documents Gratuits et plus de 257 000 autres dissertation. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. exception purement personnelle au débiteur principal sont cependant eux, plus difficiles à tracer. Trouvé à l'intérieur – Page 25L'article 2036 du Code civil réserve en son alinéa 2 les exceptions purement personnelles au débiteur garanti, qui partant ne peuvent pas être invoquées par ... Trouvé à l'intérieur – Page 449... des exceptions inhérentes à la dette ; les seules exceptions qu'elle ne puisse invoquer sont les exceptions purement personnelles au débiteur . 2021, n o 18 . sous Cass. n °5. 2313). L'ANALYSE CONDUITE SUR LA SITUATION DE LA CAUTION DANS LE CADRE DU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DU DEBITEUR A POUR OBJECTIF D'APPRECIER L'INCIDENCE DE CES PROCEDURES SUR LA NATURE ET LE REGIME DU CAUTIONNEMENT. Certains auteurs en déduisirent au contraire que toute nullité relative constituait une exception purement personnelle. Une fois que la nullité est demandée par celui-ci, rien ne ferait obstacle à ce que la caution l’oppose au créancier. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». 1294 anc., al. Par conséquent, la caution n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal . mixte, 8 juin 2007) ou encore, semble-t-il, le crédit excessif accordé au débiteur ou la prolongation de manière artificielle d'une solvabilité apparente (Douai, 13 nov. 2008). D’ailleurs, notons que s’il venait à choisir les dommages et intérêts, la caution pourrait logiquement invoquer la compensation23. P. Théry, Sûretés et publicité foncière, 2e éd., 1988, PUF, n° 81, p. 117 : selon cet auteur, on pourrait poser comme « principe que toutes les fois que se pose une question relative à l’extinction de l’obligation, ce sont les règles du cautionnement qui doivent s’appliquer, et non celles de la solidarité ». La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. 1988, n° 87-13129 : Bull. Cependant, contrairement au devoir de mise en garde, le législateur ouvre une option à la victime d’un dol22 : la nullité du contrat ou l’allocation de dommages et intérêts. Dans l'espèce soumise à l'examen de la Cour de cassation, l'on apprend, à la lecture du jugement du TGI de Belfort du 6 novembre 2017, RG n°16/000043, que le débiteur principal . Trouvé à l'intérieur – Page 23991974 : n L'exception de non-clôture du compte courant du débiteur principal n'est pas purement personnelle à celui-ci. • Civ. 1re , 24 janv. V. Avena-Robardet ; RLDC 2007/9, p. 25, note L. Aynès ; RLDA 2007/9, p. 35, note P. Bouteiller ; JCP G 2007, act. MARTY RAYNAUD et JESTAZ, op. En effet, la prescription du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 567D'un autre côté , pour un des débiteurs solidaires , ses codébiteurs sont ... aussi à la caution d'opposer les exceptions purement personnelles au débiteur ... Afin de répondre à cette question, il sera intéressant d'étudier la règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier avant d'analyser la limite posée par l'article 2313 du Code civil : l'inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur (II). Une doctrine autorisée fit remarquer que l’article 2308 du Code civil est une « application du droit commun de l’action en répétition de l’indu, puisque, par hypothèse, au moment du paiement fait par la caution, la dette était déjà éteinte ou aurait pu être déclarée telle »35. Ainsi, face à la divergence des solutions posées par l’ancien article 1294 du Code civil entre le cautionnement et la solidarité passive, la Cour de cassation décida de faire prévaloir le régime du cautionnement. Pour la Cour de cassation, la seule exception qui était purement personnelle au débiteur était l'incapacité du débiteur principal. Toutefois, comme cela fut relevé, « le caractère personnel de l’exception ne paraît pas avoir été opposé par le créancier » (P. Simler, JCP 2014, doctr. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. 2). Trouvé à l'intérieur – Page 522036 , l'un pour le débiteur solidaire , l'autre pour la caution . ... Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelquesuns des ... 877 lectures . Cette dualité a déjà été mobilisée au soutien d'arrêts ayant déclaré inopposables : la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d . P. Crocq ; JCP 2014, doctr. Cass. 2021, n° 18-22.541, Actu-Juridique.fr, 2 juill. Toutefois, ce qui vaut pour le dol devrait valoir pour les autres vices du consentement9. une exception purement personnelle au débiteur, qui ne peut être invoquée par la caution (Cass. com., 7 janv. L. Aynès – Cass. Une caution, qui n'est pas partie au contrat principal, n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constitue une exception purement personnelle. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602, JCP E 2007, 1861. civ. Celle-ci serait-elle la même si la nullité était invoquée par le débiteur principal et prononcée par le juge ? Toutefois, il se pourrait que cette jurisprudence soit brisée, l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la . Pal. La caution ne peut donc opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Certes, ce texte n’est pas applicable à l’espèce, mais la Cour aurait pu s’en inspirer pour maintenir la solution controversée. Trouvé à l'intérieur – Page 16L'exception purement personnelle au débiteur principal ne peut pas être opposée par la caution ; et l'engagement de celle - ci peut subsister : elle peut ... Ainsi, par un arrêt rendu le 8 juin 2007, très largement contesté par la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement que sa solution entraînait, la chambre mixte de la Cour de cassation avait jugé que la nullité relative tirée du dol affectant son consentement, purement personnelle au débiteur principal, ne pouvait être opposée au créancier par la caution (Cass . Ainsi, cet arrêt qui maintient la solution inaugurée le 8 juin 2007 s’avère difficilement comprehensible, d’autant que « le bon sens comme l’équité commandent de refuser au créancier le droit de se prévaloir du cautionnement dès lors qu’il est à l’origine du dol infectant le contrat principal ou qu’il en est au moins complice »36. L. Aynès, RLDC 2007/9, p. 25, obs. Commentaire De L'arrêt Du 27 février 2007: la règle d'opposabilité des exceptions du débiteur. P. Simler. La conclusion du raisonnement est assez peu discutable au regard . AUX MOTIFS QUE la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, exception qui à la différence de la résolution du contrat principal est purement personnelle au débiteur principal, lequel n'était de surcroît même pas appelé dans l . Il ne reste alors qu’à envisager un recours contre le créancier. Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. Y… ; Le rapport écrit de Mme Pinot, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2003), que par acte du 8 octobre 1993, M. X… s’est porté caution solidaire envers M. Y… du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société Y… dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X… a assigné M. Y… en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code ; que reconventionnellement, M. Y… a demandé paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution ; Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale ; qu’en décidant du contraire , la cour d’appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil ; 2°/ qu’en s’abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la créance de M. Y…, dont l’origine était antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été déclarée au passif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement, que M. X… qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fonds commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Lawperationnel - Tous droits réservés 2021. Com. 2020, comm. En ce sens : L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., 2020, LGDJ, n° 45, p. 53 ; M. Bourassin et V. Brémond, Droit des sûretés, 7e éd., 2020, Sirey, n° 152, p. 96 ; Contra C. Albiges et M.-P. Dumont, Droit des sûretés, 7e éd., 2019, Dalloz, Hypercours, n° 27, p. 23. L’article 2313 du Code civil tire les conséquences de cette dualité : après avoir posé en principe que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, il précise qu’elle ne peut cependant invoquer « les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s . ch. Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel, Exception purement personnelle du débiteur non opposable par la caution, Entretien et Education des enfants: La pension alimentaire, Droit de visite et d’hébergement des grands parents, Placements immobiliers et défiscalisation, Transmission d’entreprise: alléger sa fiscalité, Contrôle fiscal de TVA: conseils et déroulement, Obligation du préteur de deniers bénéficiant d’une caution, Redressement judiciaire simplifié pour une sortie de crise : intérêt et modalités, Procédure de rectification suivant un contrôle fiscal, Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir. Trouvé à l'intérieur – Page 279Sont purement personnelles au débiteur , qui seul pourra s'en prévaloir , toutes les exceptions fondées , pour le débiteur , sur un vice du consentement que ... P. Simler, Cautionnement. Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente ? civ. 2021, no 18-22541, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00075. Cass. Du moins . Le dol du créancier est une exception purement personnelle au débiteur que la caution ne peut invoquer. 1er ; C. La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution ( Cass. 2007, n° 269, obs. Présentation de l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre mixte, du 8 juin 2007 Trouvé à l'intérieur – Page 127... encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à ... ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ... 2007, p. 585, obs. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602). 11-12-2019 n° 18-16.147 F-PBI Publié le 25/02/2020 22 sept. 2009). Un auteur a ainsi pu écrire que le critère de distinction est « des plus fuyants »5. Elle soulève enfin des conséquences incertaines qui sont des sources d’insécurité juridique. Mais elle ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. Trouvé à l'intérieur – Page 253... débiteur principal , et qui sont « inhérentes à la « dette , » mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont « purement personnelles au débiteur » . 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14568 : AJCA 2020, p. 574, obs. I, n° 368 ; D. 1989, p. 166, note L. Aynès. com., 5 mai 2021, n o 19-14.486).La caution qui a réglé le créancier à la place du débiteur dispose de deux recours à l'encontre de celui-ci : le recours personnel (art. 4. Trouvé à l'intérieur – Page 190... Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur . 2037. — Voy . le texte et le commentaire suprà , nos 360 et suiv . En ce sens : P. Simler, Cautionnement. 52, obs. C. civ. ch. Rompant avec . (SA, SAS, SARL). Une fois encore, la portée de l’article 2298 du Code civil est réduite. Ce texte est applicable au cautionnement solidaire. Trouvé à l'intérieur – Page lxviIl précisait ensuite que le débiteur poursuivi ne pouvait se prévaloir des exceptions purement personnelles aux autres. Selon l'interprétation communément ... Trouvé à l'intérieur – Page 708... exception purement personnelle au débiteur principal , et qui ne saurait avoir aucune inuflence sur la situation du débiteur accessoire ( comp . art . La réforme sur ce point devrait éviter un contentieux récurrent sur la détermination des exceptions purement personnelles au débiteur et de celles qui sont inhérentes à la dette. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du Code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef. 9. SOLUTION : La Cour de cassation répond que oui, le dol constitue une exception purement personnelle au débiteur. 2019, n o 18-16.147 ). Le projet d'ordonnance supprime un certain nombre de privilèges généraux ainsi que des gages spéciaux désormais obsolètes, au profit d'un régime unique de . mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602, spéc. com., 17 nov. 2009, n° 08-70197 : Bull. V. D. Legeais, RTD com. Se fondant sur l’article 2313 du Code civil, la Cour de cassation retient une interprétation extensive de la notion d’exception purement personnelle sur un fondement juridique contestable (I), et qui est une source d’insécurité juridique en raison des conséquences incertaines qu’elle entraîne (II). L'engagement d'une caution. Les sûretés personnelles, 2010, LGDJ, n° 83, p. 71. La question qui se posait était donc de savoir si des cautions solidaires pouvaient demander la nullité du contrat principal lorsque le débiteur principal a subi un dol. L’arrêt n’apporte sur ce point aucune précision claire. La caution ne peut opposer au créancier la nullité tirée du dol subi par le débiteur principal qui est une exception purement personnelle à celui-ci. civ. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! ATER à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1). 2313).Une banque accorde à un particulier un prêt immobilier garanti par un cautionnement. 2010, comm. 8, obs. P. Stoffel-Munck. - M. Tota, Utilisation frauduleuse par la caution du bénéfice de disproportion : recevabilité de l'action paulienne exercée par le . Si ce raisonnement est séduisant, il ne rend néanmoins pas compte d’une difficulté évincée par l’article 2308, alinéa 2, du Code civil. À l’heure où l’avant-projet d’ordonnance du ministère de la Justice propose de restreindre la notion d’exception purement personnelle au débiteur principal, la Cour de cassation réitère discrètement sa position controversée dans un arrêt rendu au début de l’année : la caution ne peut pas se prévaloir de la nullité tirée du dol subi par le débiteur principal. n° 12. Chronique comptes, crédits et moyens de paiement : Prêt - Cautionnement - Clause de conciliation préalable - Opposabilité des exceptions - exception purement personnelle au débiteur. En ce sens D. Houtcieff, D. 2007, p. 2201 et s., note sous Cass. Selon l’article 2313 du Code civil, la caution n’est pas recevable à se prévaloir d’une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle destinée à protéger ce dernier seulement. exceptions inhérentes à la dette ≠ des exceptions purement personnelles du débiteur Caractère subsidiaire Paiement de la dette qu'en cas de défaillance du débiteur principal Caractère unilatéral et intuitu personae • Caractère unilatéral : seule la caution s'engage à faire quelque chose Reproduction obligatoire d'une mention manuscrite Caractère intuitu personae : • les . Si la caution peut se prévaloir des premières, il ne saurait en être de même s'agissant des secondes. Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ? mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602. IV, n° 1 ; RTD civ. V. également M. Bourassin et V. Brémond, Droit des sûretés, 7e éd., 2020, Sirey, n° 314, p. 239 : ces auteurs citent expressément l’article 2313 du Code civil pour fonder l’opposabilité des exceptions en matière de cautionnement solidaire. Dans l’affaire en cause, l’intéressé s’était porté caution solidaire envers le vendeur du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société dont il était le dirigeant. Ce dernier se verra opposer la prescription quinquennale de droit commun. 2313), comme la nullité pour dol (Cass., ch. Si je me souviens bien, une " exception purement personnelle " correspond à la personne même du débiteur : l'exemple de l'article 2289 Cciv ( ancien 2012 ) est celui de la minorité. BONNEAU, T. and HELLERINGER, G. (2016). ch. art. 358 de la loi dite foncière, sauf les exceptions purement personnelles au débiteur (art. Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu. 2007, p. 835, obs. La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., 2020, LGDJ, n° 55, p. 68. S. Piedelièvre, note sous Cass. . Cass. En défense, la caution a soutenu qu'elle pouvait opposer au prêteur toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette (CC : art. Au terme de son arrêt du 27 janvier 2021 (n°18-22.541) la Cour de cassation restreint le domaine des exceptions inhérentes à la dette écartant de son champ d'application le dol subit par le débiteur principal. La combinaison des articles 2289 et 2313 du Code civil a donné lieu à de nombreuses discussions et controverses afin de déterminer la frontière entre les exceptions purement personnelles au débiteur principal et celles inhérentes à la dette. La . 8. La poursuite exigée par ce texte est judiciaire : une simple demande en paiement par une lettre est insuffisante30. Ce dernier, aux droits duquel vient la société […], a déclaré la créance de la société Orn’Discothèque au passif de la société AH Discothèque puis, après avoir fait délivrer à M. et Mme S. un commandement de payer valant saisie immobilière, les a assignés à l’audience d’orientation du juge de l’exécution compétent. La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi en décidant que « la caution n’est pas recevable à se prévaloir d’une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle destinée à protéger ce dernier seulement ». 1. Pourtant, on remarque que la formule utilisée n’est pas aussi générale qu’elle n’y paraît, puisque la chambre commerciale prend soin de préciser que la caution ne peut pas se prévaloir d’une nullité relative « tirée du dol subi par le débiteur principal », ce qui permettrait d’en déduire que toute nullité relative ne saurait être qualifiée d’exception purement personnelle8. Selon l 'article 2313 du Code civil, la caution n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité relative tirée du dol subi par le débiteur principal, qui constitue une exception purement personnelle destinée à protéger ce dernier seulement. On ne peut qu’espérer que la future ordonnance qui réformera le droit des sûretés mettra un terme à cette jurisprudence fâcheuse. 1e civ. 1993, p. 624, obs. sous Cass. com., 27 janv. À la suite de la défaillance de cette dernière, la société Orn’Discothèque a fait inscrire une hypothèque sur un bien immobilier appartenant à M. et Mme S. 3. M. Bandrac – Cass. 17.01.2020. civ. Par analogie, la caution poursuivie par le créancier et qui le paye devrait donc pouvoir exercer contre lui une action en répétition de l’indu si le débiteur principal invoque ultérieurement la nullité du contrat. Notes de jurisprudence- M. Tota, L'interprétation extensive de la notion d'exception purement personnelle au débiteur principal : le maintien de l'insécurité juridique, note sous Cass. Après la mise en liquidation des deux sociétés, le liquidateur de l’acquéreur a fait délivrer aux cautions un commandement de payer valant saisie immobilière. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602 ; A.-S. Barthez et D. Houtcieff, Traité de droit civil. Il faut rappeler que le cautionnement se distingue des autres sûretés personnelles - garantie autonome et lettre d'intention - par son caractère accessoire. Ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 . En théorie une obligation contractée par un incapable est passible d'annulation, elle n'est pas " valable " comme le dit le texte. L. Aynès, P. Crocq et A. Aynès, Droit des sûretés, 14e éd., 2020, LGDJ, n° 55, p. 67, qui considèrent de manière générale que l’exception purement personnelle s’entend de la même manière pour les articles 2289, alinéa 2 et 2313, alinéa 2, du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 615A. Des exceptions du chef du débiteur principal . 1507. ... La caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles au débiteur ( art . La nullité affectant le consentement du débiteur victime d'un dol constitue une exception purement personnelle et ne peut être invoquée par la caution. 2007, comm. Garanties autonomes. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur". Selon elle, la dette principale étant soumise à la prescription biennale s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur (C. conso : L.218-2), elle ne pouvait être appelée au paiement de la dette.