18. L'essentiel : Le consentement donné par un époux au contrat de cautionnement conclu par son conjoint ne conférant pas la qualité de partie à l'acte, le créancier n'est pas tenu d'un devoir de mise en garde au bénéfice de cet époux. La banque n'était pas débitrice d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution. Avant-projet de réforme de droit des sûretés, art. Trouvé à l'intérieurLe devoir de se renseigner à cependant ses limites : il est écarté si le ... qu'il a lui-même sollicité le prêt, le devoir de mise en garde n'existe pas. lire la suite. Legeais D. – Cass. Il pourrait en être de même pour l’engagement du garant ou du constituant. Il ne s’agit donc pas d’exclure la réparation de la disproportion mais d’éviter toute confusion avec la mise en garde en réservant l’action à un moyen de défense exclusif et autonome : celui de la proportionnalité. 3. Participez à la 10e Enquête Métiers & Revenus du Village de la justice. En effet, la mise en garde de la caution contre un engagement excessif réitère la prévention établie contre le risque de disproportion, protégé par la jurisprudence et la loi, qui assure déjà la corrélation entre l’engagement et le patrimoine et les revenus de la caution8. Ainsi peut être considéré comme averti un particulier mais également un professionnel [2]. Le décryptage des principaux changements. 2010, n° 09-13.432, n° 181 F-D). Etudiant en Master 2 Droit de l\’économie parcours Consommation et Concurrence, Centre du droit de la consommation et du marché, Montpellier, 1re Parution: Il ne faut pas confondre devoir de mise en garde de la caution pesant sur le créancier professionnel et inefficacité du cautionnement disproportionné. 23 . Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution (pour exemple immobilière), n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l . Barthez A.-S. et Houtcieff D., Les sûretés personnelles, 2010, LGDJ, p. 932, n° 1294. Le 15 août 2018. Le banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde. Référence : Le banquier dispensateur de crédit est tenu à un devoir de mise en garde, qui se situe à mi-chemin entre le devoir d’information qui s’impose à celui-ci dans le cadre des opérations de clientèles et l’obligation de conseil. Le banquier dispensateur de crédit a l'obligation de faire souscrire à la caution, même dirigeante, un engagement proportionné à ses biens et à ses revenus, ce que le devoir de mise en garde également mis à sa charge lui impose de vérifier, sauf dans le cas où la caution est avertie. Pal., 8 mars 2016, n° 259n9, p. 73, obs. Trouvé à l'intérieurPar ailleurs la jurisprudence met à la charge du créancier une obligation de mise en garde de la caution, seulement non avertie (qualification relevant du ... Simler P., Cautionnement, Garanties autonomes, Garanties indemnitaires, 5e éd., 2015, LexisNexis, p. 1001, n° 978. Si la caution n'est pas informée, le créancier ne pourra pas réclamer les sommes qui correspondent au préjudice subi par la caution, ce qui pourrait conduire à la décharger de la totalité de son obligation. com., 20 avr. Par un arrêt du 14 décembre 2015, la cour d’appel de Pau fera droit à sa demande entraînant par la suite un pourvoi en cassation de l’établissement de crédit faisant grief à l’arrêt de le condamner à acquitter 40.000 euros de dommages et intérêts, d’une part au motif que l’engagement de la caution gérante n’était pas manifestement disproportionné et par conséquent adapté aux capacités de celle-ci et d’autre part que la cour d’appel ne pouvait justifier un manquement de l’établissement de crédit au motif que cette dernière serait abstenue d’opérer des vérifications élémentaires sur les chances du succès projetée et sur les capacités pour la société d’injecter les capitaux dans l’affaire. Devoir de mise en garde de la caution et article L 650-1 du code de commerce. Cet ouvrage présente de manière résolument pratique l'ensemble des règles gouvernant les opérations de crédit, qu'elles concernent les particuliers ou les entreprises, les crédits nationaux ou internationaux. La banque a un devoir de mise en garde vis-à-vis du gérant qui se porte caution. Outre les justifications avancées, ce double mouvement s’inscrit dans une réflexion plus large menée par une partie de la doctrine. En l’espèce, en vue de financer l’acquisition d’un fond de commerce d’un montant de 60.000 euros, la gérante d’une société s’est vue consentir un prêt d’une même somme par un établissement de crédit, garanti par un nantissement et par le cautionnement solidaire ladite gérante. En présence d'un emprunteur ou d'une caution avertis, la banque n'est toutefois tenue à ce devoir de mise en garde qu'à la condition qu'elle ait détenu des informations sur les revenus de l'emprunteur ou de la caution, son patrimoine et ses capacités de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l . Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a vocation à protéger la caution contre deux risques : son propre endettement et l’insolvabilité du débiteur principal. Aides et Conseils à l'installation des avocats. 2. Elle s’expose alors à la défaillance du débiteur sur un bien pouvant constituer son seul patrimoine. Mais il n'est pas tenu d'un tel devoir à l'égard du conjoint de la caution, commun en biens, qui est intervenu à l'acte de cautionnement pour l'autoriser à engager les biens communs comme le prescrit l'article 1415 du Code civil (Cass. Du reste, dans le système proposé, l’obligation de proportionnalité suffirait à garantir la proportionnalité de l’engagement de la caution à ses capacités patrimoniales. Le principal enjeu de ce type d'action réside en conséquence dans la détermination du caractère averti ou non averti de la caution. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11037 : RTD civ. Trouvé à l'intérieurLes difficultés liées à la révocation du cautionnement indéterminé La ... Cette mesure vient alourdir le nouveau devoir « de mise en garde » que la chambre ... La satisfaction de la mise en garde par la proportionnalité. Les juges ont tendance à cantonner, voire à faire reculer37, le devoir de mise en garde. La délicate perception du risque lié au débiteur principal. Ce devoir est une création de la jurisprudence qui concernait initialement l’emprunteur mais qui a ensuite été étendu aux cautions professionnelles. Que doit-elle opposer ? A contrario, la qualité de la caution joue un rôle plus neutre pour la mise en garde de la caution contre son propre endettement. 14. Trouvé à l'intérieur... même en matière de cautionnement professionnel. Cette mesure vient alourdir le nouveau devoir «de mise en garde» que la chambremixte vientdemettre ... Elle justifie sa décision en affirmant que « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l . Par Laurent Latapie, Avocat. V. Gouëzel A., Bougerol L., « Le cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions de modification », D. 2018, p. 678 et s., où le caractère désuet, si ce n’est inexistant, d’arrêts concernant l’appréciation du devoir de mise en garde pour une caution personne morale est souligné. De plus, il en résulte une difficulté substantielle : la détermination du fondement à privilégier entre le droit commun et le droit spécial17. A.- Le devoir de mise en garde envers la caution non avertie. Devoir de mise en garde. 2013, n° 12-16655. 2020, Pour autant, cette obligation de payer a pour but de sécuriser l’opération économique principale. mettre en garde l’emprunteur sur la viabilité du projet à financer et l’éventuelle incapacité de remboursement de la dette bancaire par la société emprunteuse ; mettre en garde la caution sur l’éventuelle disproportion de son cautionnement eu égard à ses revenus et patrimoine ; mettre en garde la caution sur les risques et les conséquences financières de son engagement par rapport au caractère réalisable du projet garanti. 14-10-2015 n° 14-14.531 : GP 2015.som.9 décembre note Albiges). consom., art. Trouvé à l'intérieurmise. en. garde. [Droit civil] Devoir pesant sur le banquier d'indiquer à l'emprunteur non averti (ou à la caution non avertie) le caractère excessif du ... et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. La notion a donc été étendue dans ses sujets. Évoquant un droit commun des sûretés personnelles, v. Bourassin M., L’efficacité des garanties personnelles, 2006, LGDJ, 2006, p. 404, n° 734, où l’auteur évoque la mise en place d’un régime primaire. La Cour de cassation a considéré que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde , pour les motifs suivants : – le projet de création de l’activité de restauration, associée à celle de cabaret, avait fait l’objet d’une étude prévisionnelle approfondie par un cabinet comptable ne permettant pas de considérer que l’opération financée était d’emblée vouée à un échec ; – la fiche de renseignements signée par le dirigeant caution mentionnait qu’il était, au jour de son engagement, propriétaire d’un immeuble évalué à 300 000 €, sous réserve d’un emprunt restant dû de 60 000 €, qu’il disposait d’un salaire annuel de 60 000 € ainsi que d’une épargne de 78 000 € et qu’il avait deux enfants à charge. D’abord, la perception des risques par la caution justifie que seule la situation du débiteur principal soit protégée par le devoir de mise en garde. com., 30 janv. 5-2-2020 n° 18-21.444 F-D, C. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie. Qu’elle soit avertie ou non, si son engagement est disproportionné, le résultat est le même : elle ne pourra guère l’assumer33. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Ce devoir est inspiré de l'article L. 311-9 du code de la consommation. En ce sens : Cass.Com., 8 avril 2021, n° 19-13424 et Cass.Com., 8 avril 2021, n° 19-10911 Cependant, la banque, débitrice d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution profane (ou de l'emprunteur profane) concernant tant ses capacités financières que son risque d'endettement (Ch. En effet, n’étant plus réservée aux établissements bancaires pour des relations de commerce international, elle est désormais éprouvée par des personnes physiques, parfois profanes60. Dès lors, quel est l’intérêt de maintenir deux fondements distincts pour une finalité si proche, si ce n’est d’assurer un dédommagement certain pour la caution ? Le risque est alors de faire primer la mauvaise foi de la caution. 7. Trouvé à l'intérieur â Page 119Perspective d'évolution du cautionnement en Droit OHADA Moussa Zio ... H. CAUSSE, « Le devoir de mise en garde du banquier, la mise en garde, le mis en ... Com., 22/05/12, n°11-17935 . La présomption de proportionnalité posée par la jurisprudence en matière de sûreté réelle pour autrui n’est pas toujours fidèle à la situation patrimoniale du constituant. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-15398 : Dalloz actualités, 1er oct. 2019, Ghiglino M. Certains auteurs sont favorables à la reconnaissance du devoir de mise en garde, V. Cabrillac M. et a., Droit des sûretés, 10e éd., 2015, LexisNexis, p. 399, n° 550 ; Simler P., Cautionnement, Garanties autonomes, Garanties indemnitaires, 5e éd., 2015, LexisNexis p. 1001, n° 978. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, la chambre commerciale a pu insister sur l’autonomie de la proportionnalité par rapport à la mise en garde, en précisant que la banque restait tenue à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fut adapté à ses capacités financières. Sur la nature discutée du « cautionnement réel », v. Gout O., « Le cautionnement réel », in De Andreu L. et Mignot M. com., 30 janv. Village-notaires.com - Sur ces arrêts, v. JCP E 2005, comm. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.