Cours de procédure civile (CRFPA) par author est disponible au téléchargement en format PDF et EPUB. — Montulski formule cette idée de droit d’accès. — C’est la sanction d’un acte juridique valablement formé mais qui suppose, pour produire sa pleine efficacité, l’accomplissement d’une diligence supplémentaire. Il est donc soumis à des conditions d’exercice et c’est l’article 31 du nouveau code de procédure civile évoque l’existence d’un intérêt à agir et d’une qualité à agir. En effet, l’article 51 pose un principe de prorogation légale de la compétence de ce TGI. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Dans ces trois hypothèses, l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré par simple requête devant la formation collégiale de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la date de l’ordonnance. On pourra aussi tenir compte de la matière et aussi certains cas qui relèvent de choix jurisprudentiels. Dans ce dernier cas, l’article précise qu’il ne sera pas toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. Article 4 du Code de Procédure Civile dit que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Classiquement, il y a deux parties, le demandeur et le défendeur. La sentence a bien autorité de la chose jugée mais pas force exécutoire parce qu’on suppose que si les parties se sont mises d’accord pour recourir à un arbitre, elles accepteront sa sentence. Enfin, l’article 567 admet quant à lui en appel les demandes reconventionnelles. C’est une règle de procédure par opposition à une règle de fond du droit et cette procédure est civile par opposition au pénal et à l’administratif. Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé. Pour cela, l’article 76 exige qu’il mette les parties préalablement en demeure de conclure au fond et il doit statuer dans le dispositif par deux dispositions distinctes sur la compétence et sur le fond. La demande n’est donc que la concrétisation processuelle de l’action. Pour éventuellement tenter une dernière conciliation. En ce qui concerne les associations, la grande différence, c’est qu’il n’existe aucun texte de portée générale qui leur confère le droit d’agir au nom de l’intérêt collectif pour la défense duquel elles se sont constituées. Quant à l’incompétence territoriale, elle peut toujours être relevée d’office en matière gracieuse et uniquement lorsque l’affaire concerne l’état des personnes en matière contentieuse ou quand la loi réserve expressément l’affaire à une juridiction. Par exemple, il arrive que pour certains actes, la loi exige un prononcé verbal et puis ensuite une rédaction ou bien encore, une rédaction et une lecture. Ce cas d’ouverture est en réalité peu utilisé car le nombre de formalités sanctionnées par la nullité est de plus en plus réduit et il existe aussi une procédure de réparation des erreurs et omissions matérielles. Cette phase de débats précède le jugement. Le régime actuel de la procédure civile trouve sa source dans l’ancien Code de procédure civile, N’a pas cependant connu la pérennité du Code civil, Un de ses inconvénients majeurs était qu’il s’inspirait trop de l’ancienne Ordonnance de 1667, De nombreuses modifications sont intervenues et ont conduit à la rédaction du nouveau Code de procédure civile en 1975, Depuis lors, nombreuses modifications par voie de décrets, L’art 34 réservant à la loi, la création des nouveaux ordres de juridiction, et le statut des magistrats, les règles de procédure relèvent quant à elle du pouvoir réglementaire. → Le désistement porte sur un acte de procédure : acte unilatéral de renonciation, moins grave, qui n’exige pas l’accord de l’autre partie. Ce principe est prévu aux articles 514 à 526 du nouveau code de procédure civile et on distingue trois situations. Ce droit doit être réel, suffisant, et sans freins juridiques ou économiques. On évoque ici en fait l’action des syndicats et des ordres professionnels ainsi que l’action des associations. Cet article 550 a fat l’objet d’une interprétation. Cette class action n’est pas transposable en France à cause d’un adage comme quoi « nul ne plaide par procureur ». Il suffit que le défendeur reste passif face au demandeur en ne constituant pas avocat ou en ne se présentant pas à l’audience ; l’article 471 prévoit la possibilité d’une nouvelle citation si la première n’a pas été délivrée en personne mais ce n’est qu’une possibilité. — En matière contentieuse, la forme va varier selon la juridiction saisie. Le juge a deux possibilités, la première consiste à se déclarer incompétent ; l’article 96 du nouveau code de procédure civile oblige alors le juge à deux choses : – Si la juridiction qu’il estime compétente est répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, le juge doit renvoyer les parties à mieux se pourvoir. On a cependant, en France, des actions qui conduisent au même résultat et on constate aussi que la jurisprudence a parfois tendance à reconnaître qu’une action d’une association puisse être engagée pour défendre une grande cause. Le pouvoir de direction des parties : Il suffit de partir des articles 1 et 2 du nouveau code de procédure civile dans lesquels il est clairement dit que les parties ont la direction du procès au stade de l’introduction de l’instance, dans son déroulement et dans son extinction. Par la volonté des parties ou en raison de la négligence des parties. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution. lorsque la décision aura été rendue en premier et dernier ressort, cet appel ne portera que sur la compétence, en revanche, il pourra porter sur l’ensemble de la décision quand celle-ci sera en premier ressort ; dans cette dernière hypothèse, si la Cour d’appel infirme le jugement sur la compétence et si elle est une juridiction d’appel. L’idée est tout simplement de remettre à la personne même de l’intéressé l’acte à l’endroit où il est possible de le joindre. article 41 du Code de Procédure Civile. Cette question de la connexité est une question qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et cette exception peut être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire à n’importe quel moment de la procédure. L’assignation, devant le TGI, se délivre par acte d’huissier de justice. Sur la compétence, il y a aussi une imbrication notable, la compétence territoriale est déterminée selon les règles applicables au tribunal d’instance. Là encore, le président va désigner un rapporteur. 2°) Les méthodes d’évaluation de la valeur du litige : Articles 33 et suivants du nouveau code de procédure civile qui distingue deux situations : Dans le premier cas, c’est celle dans laquelle un demandeur forme une demande unique contre un seul défendeur. Code de procédure civile PDF droitenfrancais samedi 1 juin 2019 Code de procédure civile . Tout d’abord, le recours en révision n’a pas d’effet suspensif à l’égard du jugement suspecté de fraude. → Est ce que la collectivité des médecins peut agir ? Cette évocation est doublement intéressante car elle s’oppose à l’effet dévolutif puisqu’elle permet de statuer sur des points non jugés en première instance alors que l’effet dévolutif ne transmet à la cour que les chefs du jugement. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! De plus, l’huissier est apte à donner des explications sur l’acte. Il s'agit ici de fiches personnelles en procédure civile, matière suivie en TD au cours de mon Master 1 Droit pénal et carrières judiciaires à l'Université Bordeaux IV. → En principe, action irrecevable car pas d’intérêt personnel du groupement qui agit, mais sur le terrain de la qualité, le législateur a petit à petit « autorisé un plaideur à défendre un intérêt déterminé » (article 31 du Code de Procédure Civile). Elles doivent répondre personnellement aux questions posées sans pouvoir lire un texte préparé d’avance. En matière gracieuse, on distingue selon que la décision est rendue en premier ressort. Le rôle des parties au cours de l’instruction : Dans la procédure avec représentation obligatoire, il appartient aux parties par l’intermédiaire de leurs représentants de rédiger des conclusions qui sont définies comme des actes de procédure dans lesquels les parties vont fixer leurs prétentions et proposer au juge une argumentation fondée sur des moyens de droit et de fait. L’idée est de suivre un autre chemin que la procédure classique par une option expresse ou implicite. Il y a tout d’abord celles qui concernent le délai de recours et plus spécifiquement son point de départ. %PDF-1.4 – Son exercice est limité devant la cour d’appel et devant la Cour de Cassation. Lors de cette révision, le juge doit tout d’abord examiner la recevabilité du recours et peut dans le même jugement statuer sur le fond du litige. Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s’adresser à une autorité pour obtenir la sanction d’un préjudice subit. Le premier est l’aide juridictionnelle, c’est un droit destiné à faciliter l’accès de tous à toutes les juridictions pour tous les contentieux que ce soit en demande ou en défense. C’est ce que prévoit l’article 430 qui dispose qu’en cas de contestation sur la question, il faut intervenir dès l’ouverture des débats. Son nom doit apparaître dans chacun des actes de procédure. Parfois la loi ouvre une option de compétence ou fixe un critère de compétence différent. La cour d’appel peut aussi infirmer la décision sur la compétence du juge du premier degré, le jugement est alors sans valeur et la cour d’appel devra désigner la juridiction devant laquelle l’affaire doit être reprise. On trouve à l’article 117 une énumération des irrégularités susceptibles d’affecter la validité au fond des actes de procédure. En 1828, la cour de cassation avait dit que la défense est un droit naturel. En tant que droit subjectif, l’action fait l’objet d’une protection supra-législative à la fois sur le plan national et international. Chapitre I : La notion d’Action en justice : Dans la mesure où l’action va réaliser une jonction entre le droit et la procédure, on eu tendance à la confondre avec la demande qui n’est que la concrétisation de l’action et on l’a confondu avec le droit substantiel dont elle assure la jonction alors même que la loi présente l’action comme un droit subjectif. Mais il arrive que le plaideur titulaire du droit d’agir choisisse de se faire représenter par une personne a qui il va confier un pouvoir, on parle alors de représentation conventionnelle, cette personne doit nécessairement être titulaire d’un mandat écrit et spécial. C’est l’oral qui domine, de ce fait le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. — Une bonne procédure est un facteur de croissance. Mais souci également d’ordre pratique. La contrariété de jugement, elle peut prendre deux formes évoquées aux articles 617 et 618. Donc en ce qui concerne le pourvoi en cassation, on a même un article 1009-1 du nouveau code de procédure civile qui prévoit des mesures coercitives pour contraindre le perdant demandeur au pourvoi à respecter le caractère exécutoire de la décision qu’il attaque. — Suite d’actes. L’action ne doit pas avoir presque aucun enjeu, une affaire illusoire ne serait pas recevable. B. les conditions de forme : Les délais sont prescrits à peine d’irrecevabilité de la demande d’appel ; en matière gracieuse, il est de 15 jours, en matière contentieuse, il est d’un mois cependant les articles 643 et 644 accordent des prorogations de délais en fonction de la distance qui sépare les plaideurs de la juridiction, c’est ainsi qu’une personne qui demeure dans un département ou un territoire d’outre-mer bénéficie d’un mois supplémentaire pour former appel devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, alors que la personne qui demeure à l’étranger voit son délai augmenter encore de deux mois. Si sa concerne le défendeur, on aura l’opposition ; le défaut peut aussi concerner le demandeur et dans ce cas, on aura un jugement dit quant même contradictoire. En effet, lorsqu’il a décidé en tant que juge des référés d’accorder une provision parce que l’obligation n’était pas contestable, il a déjà formé une opinion. Jonction ou disjonction d’instance. — Faculté pour le juge qui décide souverainement s’il sursoit ou non à statuer : peut faire l’objet d’un recours immédiat. Civile. – Elle peut aussi conclure à l’incompétence de la juridiction saisie en première instance et elle désigne la juridiction compétente et renvoie l’affaire devant elle. C’est au juge à apprécier ici la nature de l’obstacle. On a donc une communication qui devra être loyale : doit porter sur tout les éléments de faits ou de droit que la partie va utiliser au vu de son succès. D’autre part, dans certains cas, il est possible de faire la preuve de la régularité de certaines mentions omises en recourant à des éléments extrinsèques au jugement, par exemple, en s’aidant du registre d’audience. Ces mesures peuvent être diverses : verbale versées au dossier ou des lettres. endobj endobj 3 0 obj Télécharger. Ces circonstances sont par exemple l’hypothèse où il faut réparer une erreur matérielle, l’hypothèse dans laquelle la décision est tellement obscure qu’il faut que le juge l’interprète ou bien encore l’hypothèse d’un jugement incomplet parce que le juge a omis de statuer sur un chef demandé. L’augmentation des délais à cause de la distance : Beaucoup de délais sont susceptible d’être allongés en raison de la distance qui sépare le domicile de la partie du lieu ou elle devra comparaître ou agir. Ce mouvement s’est manifesté par une réintégration d’une partie de la procédure civile dans le champ d’application de l’article 34 (garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques), et par une décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 82, il a été décidé que le parlement pouvait légiférer dans le domaine de la procédure sans encourir une censure pour cause d’inconstitutionnalité. Autre texte important, l’article 521 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel il est prévu que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments. Donc on accepte de neutraliser l’effet suspensif du jugement en prononçant l’exécution provisoire. En ce qui concerne la compétence d’attribution, sur le plan civil, l’article L331-2 du code de l’organisation judiciaire confère compétence aux juges de proximités pour les actions personnelles et mobilières jusqu’à 1500, introduites par une personne physique pour els besoins de sa vie non professionnelle. Au cours de l’instance, on va assister à une discussion contradictoire entre les parties, l’article 15 organise cette contradiction en prévoyant que les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de preuve, les moyens de faits et les moyens de droit afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Si on tente de cerner quelles sont les différentes sortes de délais possibles, on distingue les délais selon la fonction qu’ils assument. Cet élargissement du cercle des parties en appel s’explique par la volonté d’éviter des procès en chaîne. C’est celle qui est spontanément formée par un tiers qui demande à s’associer à l’instance engagée entre les parties. L’article 10 lui permet de ne pas se contenter de la présentation spontanément faite par les parties des faits puisqu’il a la possibilité d’ordonner des mesures d’instruction. Le 10 juillet 2000, la Cour de Cassation a affirmé dans un avis qu’aucune référence à des textes antérieurs ne pouvait être faite dans des conclusions récapitulatives ; toutes les conclusions successives doivent donc répondre à cette exigence de récapitulation. La demande subsidiaire est une demande qui présente en second rang une prétention au cas où la première ne serait pas retenue. Le domaine de cette injonction est donc bien déterminé à l’article 1425-1 du nouveau code de procédure civile qui évoque l’exécution en nature d’une obligation née d’un contrat conclu entre commerçant et non commerçant ou entre non commerçants. Caractère inconditionnel. Or le respect de ces formes est extrêmement important car la Cour de Cassation y voit une cause d’irrecevabilité de l’appel et la substitution d’une forme non autorisée à une forme autorisée est un cas d’inexistence de l’acte de l’appel. Si la conciliation échoue, le juge va immédiatement la trancher. En France, ce droit fondamental à un recours juridictionnel est assez largement reconnu, on n’a pas de décisions franches du conseil constitutionnel mais néanmoins, deux décisions affirment le caractère fondamental du droit au retour. C’est à ce stade que l’on va apprécier la composition du tribunal. pardonnez-le et acceptez-le à nouveau, je suis si heureux grâce au Dr Ilekhojie. Annulation par le CE de certains articles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE peu après leur adoption. mars 14, 2019 §3 L’effet déclaratif ou constitutif du jugement : En principe, le jugement est déclaratif parce qu’on demande au juge de déclarer un droit afin de pouvoir en assurer la réalisation. INTRODUCTION : La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. La connexité, il s’agit de deux affaires pendantes devant des juridictions différentes mais qui sont voisines et sont unies par un lien de connexité mais si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). Si l’acte introductif d’instance n’est pas placé au greffe, il deviendra caduc. Les parties sont soumises à ce principe tout au long de la procédure. Chapitre I : La nature de l’activité du juge : Section 1 : La diversité des actes du juge : Dans l’activité quotidienne du juge, tout n’est pas juridictionnel, il prend des actes administratifs à forme judiciaire aussi. Ces parties seront convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à une audience où le juge commencera par les concilier et à défaut, tranchera le différend. Ces pouvoirs connaissent de toutes les manières certaines limites. – Le désistement d’un acte de la procédure : il s’agit tout simplement de renoncer à un acte qui a été accompli à son profit mais qu’on estime tout compte fait inutile, cela peut-être par exemple se désister d’une procédure d’inscription de faux ou d’une demande reconventionnelle. Ce relevé d’office varie selon qu’il s’agit de relever une incompétence d’attribution ou une incompétence territoriale. Elle a une portée limitée puisqu’elle ne s’effectue qu’à titre provisoire. Dans ce dernier cas, l’article précise qu’il ne sera pas toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. On peut parler du lien juridique d’instance. On ne veut pas que la personnalité du mandant ne soit substituée par celle du mandataire. La contradiction s’adresse donc aux parties mais aussi au juge qui en est le garant. Le juge demande d’éclairer sur une question de fait, purement matérielle. Chapitre II : Les conditions d’ouverture de l’action en justice : L’action à beau être un droit fondamental, ce n’est pas un droit absolu. — Dans les délais courts, le jour d’origine (dies a quo) ne compte pas. Il n’empêche que certains de ces principes appellent des commentaires du à leur généralité. Rapport « Amélioration et simplification de la procédure civile », p. 16 : « Sans pour autant remettre en cause la spécificité française qui permet à la victime d'une infraction pénale d'accéder au prétoire du juge pénal pour demander réparation du dommage qu'elle . LOI n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Ce sont en premier lieu les auxiliaires de justice qui ont une fonction, Elle consiste tout simplement pour le juge à appliquer le droit aux faits qu’on lui présente. Quel juge va être apte à trancher le litige en matière civile ? L’interruption de l’instance est une situation de fin provisoire du procès en raison de la survenance d’un événement lié à la situation personnelle des parties ou de leurs représentants. 2° La procédure suivie devant un juge unique : C’est une exception à la tradition de collégialité pourtant elle prend de l’envergure. Elle doit être invoquée soit par une partie, soit d’office par le juge devant la juridiction qui a été saisie la dernière en date si ces juridictions appartiennent au même degré. Tout d’abord, l’article 564, qui admet des prétentions nouvelles dès lors qu’elles sont destinées à opposer la compensation, à faire écarter les prétentions adverses, à faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou encore à faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation ultérieure d’un fait. Le droit d’agir n’est rien d’autre que le droit substantiel que le juge doit reconnaitre. L’opposition a un effet dévolutif, l’article 572 alinéa 1 dispose que le jugement primitif est remis dans son entier à l’appréciation des juges et du même juge qui se voit déférer tous els points jugés par défaut pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit. Pour les personnes morales, il s’agit de leurs organes sociaux. Il faut s’assurer que la personne a bien reçu l’acte. Mais le droit accepte les actions préventives pour prévenir un dommage futur. Il faut que le droit litigieux soit à leur libre disposition et il faut que les parties aient conclu un accord exprès. Autre conséquence encourue par le créancier, c’est qu’il devra aussi réparer le préjudice subi par le perdant en première instance du seul fait de l’exécution forcée qui a été poursuivie contre lui. Lorsque a preuve testimoniale est admissible le juge peut recevoir des tiers des déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ces tiers ont une connaissance personnelle. C’est un décret du 13 octobre 65 qui a modifié la procédure devant le TGI et anticipe sur les travaux qui aboutiront sur le CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Le droit à un procès équitable : Cette expression n’est pas spécifique au droit européen et n’est pas nouvelle, elle était déjà exprimée à l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 mais cette déclaration n’a de valeur qu’idéal et aucun organe de contrôle n’en assure le respect. Elle peut concerner un acte sous seing privé comme un acte authentique. Deuxième cas, si depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives pour la solution du procès qui avait été intentionnellement retenue par le gagnant. B. L’aide à l’accès au droit : la loi de 1991 a voulu faciliter l’accès au droit en dehors de toute phase contentieuse. DC prévoit des dispositions qui visent à renforcer le droit d’accès aux tribunaux, et notamment la condamnation de discrimination entre ressortissants EU sur l’accès aux tribunaux. Si le faux n’est pas retenu, le demandeur succombera et sera condamné à une amende civile.