Ainsi les associés peuvent s’opposer par exemple à l’admission de nouveaux associés ou à l’accroissement de la participation d’associés déjà en place. La ... une demande d'administration ou de probation, une demande de nomination d'un administrateur et d'agrément du testament, un énoncé du mandat de l'exécuteur testamentaire et des rapports d'enquête. Traductions en contexte de "clause d'agrément" en français-anglais avec Reverso Context : Toutefois, le paragraphe 3 dudit article n'autorise une clause d'agrément qu'à la condition qu'elle ne soit pas de nature à perturber le marché. (vieux;Droit) approbation d'une autorité. Résultats: 11501. Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc chinois. Il peut exister, dans le cas d’une fusion, une clause agrément qui impose l’agrément de la société bénéficiaire de la fusion. Clause léonine. limiter les droits attach�s aux titres interm�di�s, comme, However, the issuer has the possibility to, limit the rights attached to the intermediated securities, as for, Les statuts de la soci�t� Ubi Soft Entertainment S.A. ne, The Articles of Association of Ubi Soft Entertainment S.A. do. Les clauses d’agrément entre associés pourront être prévues de deux façons : statutairement ou extra-statutairement. Par ailleurs, ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à … with the consent of. Dans ce cas, une clause spécifique dans le contrat doit clairement le mentionner. La clause d’agrément subordonne donc la vente de titres sociaux par un associé/actionnaire à l’accord des autres associés/actionnaires au cours d’une assemblée générale ou d’une autre réunion sociale. Accreditation number. Trouvé à l'intérieur – Page 61... leur domaine en acquiert de la valeur et de l'agrément ; et que par conséquent ... Lord Ailesbury a introduit dans ses baux une clause , en vertu de ... Ma bibliothèque Cession libre mais limitée par clause d’agrément en cas de cession à des tiers. Toutefois, le régulateur anglais, en contraste avec l’EIOPA, soucieux de préserver les courants d’affaires, a … Trouvé à l'intérieur – Page 269( a - me - te diminut . de Clause d'ameublissement , Clause par ladme ) . Petite ame ; syn . de amelette . On écri quelle les époux font entrer dans la ... Les informations sur modèle lettre rupture contrat agent commercial indépendant que l'administrateur peut collecter. traduction préjudice d'agrément dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'préjudiciable',préjugé',prédire',prélude', conjugaison, expressions idiomatiques Hôtel avec vue sur la mer. Agreement number. Open menu. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. 22° clause abusive: toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur; INTRODUCTION GÉNÉRALE. Pour cela, les associés doivent définir les modalités d’approbation de cette procédure. Par ailleurs, l a force contractuelle de l’obligation de confidentialité naîtra de manière sécurisée s’il y a un écrit qui la stipule expressément : il faudra signer un contrat spécifique ou prévoir une clause spécifique. Maîtriser les effets juridiques des documents contractuels spécifiques au capital-investissement. La clause d’agrément figure dans les statuts de la société qui fait l’objet d’une procédure collective : selon l’article L. 626-3, al. Cours complet d’ingénierie financière. Définition de clause d'agrément. Beaucoup d’emprunteurs invoquant soit l’absence de mention du taux soit l’erreur dans le calcul de ce taux. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Ci-dessous un modèle de clause Intuitu Personae pouvant être insérer dans un contrat de droit commercial entre deux sociétés : Modèle de clause Intuitu Personae. La démarche fournie dans ce guide vise à réduire les risques associés à une opération d’externalisation. Éventuellement, l’agrément de nouveaux associés Il va sans dire que le vote et la prise de décision doivent se conformer aux dispositions énoncées dans les statuts. m�me avant l'adh�sion sur la base de constatations faites dans le cadre du suivi. Trouvé à l'intérieur – Page 45Immédiatement 4000 Anglais seraient mis par Élisabeth à la disposition de ... par une clause secrète aux termes de laquelle le corps expéditionnaire anglais ... caractère préalable à l’opération). Clause de voie parée. La clause d’agrément : il s’agit d’une clause classique prévue également statutairement. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. 439. Many translated example sentences containing "sauf clause d'agrément" – English-French dictionary and search engine for English translations. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. 4. Forums pour discuter de expression, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, R�gime de circulation des actions et restrictions, Arrangements for transfer of the shares and any restrictions on their free, Pour l'admission � la cote officielle d'actions dont l'acquisition est soumise � un agr�ment, les, autorit�s comp�tentes ne peuvent d�roger au paragraphe 1 que, The competent authorities may, in the case of the admission to official listing of shares which. Principales traductions: Français: Anglais: agréablement adv adverbe: modifie un adjectif ou un verbe.Est toujours invariable ! Cette procédure est parfois prévue et organisée dans les statuts de la société dans une clause dite "clause d'agrément". Trouvé à l'intérieur – Page 325... arbitre sans le concours ou l'agrément de son coassocié , puisque , d'une ... au lieu que dans le contrat d'assurance ,quoiqu'il contienne une clause de ... Although the law no. Gauthier Blavier 16 mars 2018 Divers, Droit fiscal. L’agrément n’est pas automatique, l’organisme demandeur doit veiller à respecter l’ensemble des clauses du cahier des charges DCL et à déposer, auprès du recteur, un dossier complet. Apprendre la définition de 'clause d'ajustement'. Un associé peut donner ses parts en gage (nantissement). Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Moteur de recherche de traductions. Autres traductions. Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche. Cette clause a comme objectif d ’encadrer la cession d’actions, ainsi que sa transmission (possibilité de réaliser une transmission d’entreprise par cette voie). relatifs � la cession de titres qui sont vis�s par l'Offre. Vérifiez les traductions 'clause d'affrètement coque-nue' en anglais. before accession on the basis of the monitoring findings and enter into force as of the date of accession. Trouvé à l'intérieur – Page 53[ in old law , easy agrément , m . The of a place or site , l'aménité rel to an adjustment , vider un différend à l'ato be led ; governable , as a woman by ... La pratique révèle de nombreuses autres clauses plus ou moins apparentées à celles que nous venons d’évoquer. S'inscrire! Lorsque la directive entrera en vigueur, les, Ce projet porte sur la r�glementation et le contr�le, n�o-z�landaises ont transmis � la Commission, de contr�le r�alis�es sous la responsabilit�. Qu’est-ce qu’une clause d’échelle mobile ? Suggest as a translation of "les clauses d'agrément" Copy; DeepL Translator Linguee. La mise à jour des statuts, plus particulièrement la rectification des clauses concernées par cette opération, s’effectue également lors de cette réunion. Documents chargeables en � glisser-d�poser �. and to have a political dialogue on these issues. Trouvé à l'intérieur – Page 248Clause d'ambivalence principle of equipoise Tout sujet inclus dans une étude avec allocation aléatoire des traitements (ou des stratégies thérapeutiques, ... Anglais: clause abusive nf nom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". La règle est extrêmement importante en pratique. et entrer en vigueur d�s la date de l'adh�sion. La clause d’agrément et de préemption en franchise sont souvent intimement liées. Open menu. Pour former le féminin, on ajoute "e" (ex : petit > petite) et pour former le pluriel, on ajoute "s" (ex : petit > petits). traduction score d'agrément dans le dictionnaire Français - Anglais de Reverso, voir aussi 'scories',sacre',sobre',sorte', conjugaison, expressions idiomatiques Trouvé à l'intérieur – Page 106clause 65 , appel des convictions sommaires aux sessions de la paix ... lieu d'agrément , jardin , avenue ou autre terrein joignant ou fesant partie d'une ... Traduction de 'agrément' dans le dictionnaire français-anglais gratuit et beaucoup d'autres traductions anglaises dans le dictionnaire bab.la. Clause d’agrément. Le présent contrat est conclue Intuitu Personae. Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200, Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200. Trouvé à l'intérieur – Page 68Français-anglais Charles Fleming. bar , båt , båse , ảntique : thére , ébb , over , jéane ... Cultiver les —s d'agrément , to culti- rogative article . traduction clause d'agrément dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'clause de conscience',clause de non-concurrence',clause de style',clase', conjugaison, expressions idiomatiques Comment dire "clause d'agrément" en anglais, la traduction "clause d'agrément" en anglais : Clause d'agrément. Gratuit. Les statuts peuvent accorder, sinon, ce pouvoir d’agrément aux gérants. Comment dire "bassin d'agrément" en anglais, la traduction "bassin d'agrément" en anglais : Bassin d'agrément. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Clause de dureté . Autre. Trouvé à l'intérieur – Page 426... des représentations à ce sujet au gouverfaires et non un voyage d'agrément . Cette guerre qui nement anglais , et celui - ci , en reconnaissant que nous ... Numéro d'agrément. Trouvé à l'intérieur – Page 590J'sommes catholiques , Les Anglais sont des hérétiques . ... Il proposait que l'évêque fût élu par le chapitre avec l'agrément du roi . Du côté anglais , on ... Il faut noter que les clauses d’agrément entre associés sont réglementées. SAVING CLAUSE On donne parfois ce nom, dans les contrats, aux clauses habituellement intitulées "Severability". Arrangements for transfer of the shares and any restrictions on their free negotiability (e.g. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Trouvé à l'intérieurAprès avoir vainement proposé de faire de Gaza le port revendiqué par les Anglais, Picot accepte l'internationalisation de la Palestine, qui est dotée d'une ... Parcourez les exemples d'utilisation de 'clause d'agrément' dans le grand corpus de français. En savoir plus. Mon dossier a été validé par l’OPCA avec les réserves suivantes -ils financeront que si mon employeur verse la contribution annuelle a mon OPCA===> ca fait 10 ans que je travaille je ne trouve pas acceptable ce type de conditionnement. 4 du Code de commerce, les clauses d’agrément sont réputées non-écrites lorsqu’un projet de plan de sauvegarde ou de redressement prévoit une modification du capital social. Vous pouvez compléter la traduction de clause d'agrément proposée par le dictionnaire Collins Français-Anglais en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la traduction des mots et des expressions : Wikipedia, Lexilogos, Oxford, Cambridge, Chambers Harrap, Wordreference, Collins, Merriam-Webster ... Dictionnaire Français-Anglais : traduire du Français à Anglais avec nos dictionnaires en ligne. Nom. Arrangements for transfer of the shares and any restrictions on their free negotiability (e.g. Trouvé à l'intérieurUne clause d'agrément interdisait en effet dans les statuts, ... Sans connaître l'équivalent français de l'excellent anglais stands for, disons que CP8 ... agrément (n.m.). La formation du contrat en droit Francais et anglais. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Numéro d'agrément. with approval of. I- Définition de l’ingénierie. Blog Press Information. La clause d’agrément doit être rédigée avec grande attention, car une fois insérée dans les statuts elle ne pourra plus être modifiée ou supprimée qu’avec le consentement unanime de tous les associés. All rights reserved. Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. Objectifs. Exacts: 7. L’avantage de cette clause est qu’elle s’applique automatiquement, sous réserve d’une mise en demeure préalable adressée au partenaire fautif. Il s’agit d’une obligation légale dans de nombreuses formes de sociétés. Clause d'échelle mobile. La clause d'agrément est une disposition qui figure dans les statuts des sociétés et qui prévoit une décision d'agrément (un accord) à l'unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l'entrée à un nouvel associé dans la société. Clause d'agrément. sur les risques aff�rents au lieu de travail, tels qu'�tablis par le Comit� mixte sur la sant� et la s�curit�. Clause de conscience. Moteur de recherche de traductions. with the consent of. Syntagmes et phraséologie. Définition du mot SLA. clause d'agrément. Sur cette page, vous trouverez de nombreux exemples de phrases traduites contenant "numéro d'agrément" de français à Anglais . Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Les clauses spécifiques des statuts de SASU : ce qu'il faut connaître. En … Traductions en contexte de "clause d'agrément" en français-italien avec Reverso Context : Régime de circulation des actions et restrictions éventuelles à leur libre négociabilité, par exemple clause d'agrément. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Toutefois, le paragraphe 3 dudit article n'autorise une, However, paragraph 3 of the said Article authorises an, Toute contradiction possible à l'encontre de la législation communautaire ne devrait faire l'objet d'une vérification que dans le cas d'actions cotées pour lesquelles une clause de restriction à la vente ne pourrait pas être assimilée à une, Only in the case of shares which are listed and for which a restriction of selling clause could not be assimilated to an, Pour l'admission à la cote officielle d'actions dont l'acquisition est soumise à un agrément, les autorités compétentes ne peuvent déroger au paragraphe 1 que si l'usage de la, The competent authorities may, in the case of the admission to official listing of shares which may be acquired only subject to approval, derogate from paragraph 1 only if the use of the, Régime de circulation des actions et restrictions éventuelles à leur libre négociabilité, par exemple. De même, une clause d’agrément ne pourra être insérée en cours de vie sociale qu’avec le consentement unanime des associés. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Toutefois, je n'approuve pas la disposition 7.01, où l'on dit «avec l'agrément de cet État». Trouvé à l'intérieur – Page 38La situation des agréés est de tous points singulière , du moins eu égard aux ... des assistants y consent ( V. Clause 41 du Tableau A dans la loi anglaise ... Trouvé à l'intérieur – Page 348... la loi sur l'émigra- peut faire l'olijet d'une assurance sans qu'on lion sont commises sur le territoire francais et puisse opposer à l'assuré la clause ... Trouvé à l'intérieur – Page 199... serait substituée avec l'agrément du gouvernement français ( art . 6 ) . Par cette clause , l'internationalisation dont était menacée la ligne française ... Pré-requis. – Clause d’agrément, – Clause d’interdiction de céder le bail, – Clause de garantie solidaire. Linguee. clause d´essai clause d'agrément Clause de non concurrence Clause de style clause de style Clause usuelle Cette clause représente un élément de cet accord, sans lequel/laquelle il ne pourrait être conclu - forum Français Seulement clause du grand-père - forum Français Seulement