En pratique, la très grande majorité des éditeurs de presse ont consenti à Google des licences pour lâutilisation et lâaffichage de leurs contenus protégés, et ce sans négociation possible et sans percevoir aucune rémunération de la part de Google. LâAutorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et lâAFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. L’Autorité rappelle que Google reste tenue au respect des Injonctions telles que validées par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 octobre 2020 jusqu’à la publication par l’Autorité de la décision au fond. Trouvé à l'intérieur â Page 3341 Les droits d'auteur existants sur les æuvres créées par les fonctionnaires ... dès lors qu'elle a été réalisée par un agent public soumis à une autorité ... Trouvé à l'intérieur â Page 25De même la gestion collective des droits d'auteur ou des droits voisins a été ... d'appliquer le droit de la concurrence aux contrats de concession conclus ... Trouvé à l'intérieur â Page 65Les contestations qui peuvent s'élever entre des exploitavs voisins , sur les limites de leurs concessions respectives , sont de la compétence de l'autorité ... â¡Â Google devra fournir à lâAutorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision. Le 25 septembre, Google a annoncé de nouvelles règles qui s'appliqueront en France concernant les droits voisins. L'Autorité de la Concurrence a décidé de lancer une enquête « exploratoire » sur les . Les pratiques de Google ont causé une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, alors que la situation économique des éditeurs et agences de presse est par ailleurs fragile, et que la loi visait au contraire à améliorer les conditions de rémunération quâils tirent des contenus produits par les journalistes.Â, Signaler une pratique anticoncurrentielle, Contrôle des opérations de concentration, Régulation des professions réglementées. L’injonction 2 obligeait Google à communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations prévues par cette disposition. Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un, - d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (, - de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité au cours des négociations, afin de ne pas affecter l'indexation, le classement et la présentation des contenus protégés repris par Google sur ces services, précisé la portée de l’injonction n° 5, en indiquant que : «, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité des négociations sur toute autre relation économique qui existerait entre Google et les éditeurs et agences de presse, - d’envoyer à l’Autorité des rapports réguliers sur les modalités de mise en œuvre de la décision (, Les injonctions non respectées par Google, Injonction 1 : l’obligation de négocier de bonne foi dans les conditions fixées par l'article L. 218-4 du CPI et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, Google a imposé de manière unilatérale que les discussions avec les éditeurs et l’AFP portent sur un partenariat global dénommé, L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé, Google a également réduit de façon injustifiée le champ de la négociation en ce qui concerne le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés : selon Google, seuls les revenus publicitaires des pages de, Injonction 2 : l’obligation de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires « à une évaluation transparente de la rémunération due », La loi sur les droits voisins a imposé aux plateformes (services de communication au public en ligne) de «. Selon les saisissants, les modalités de mise en Åuvre par Google de la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse constitueraient un abus de position dominante, ainsi quâun abus de dépendance économique.Â, La loi du 24 juillet 2019 transpose en droit français la directive sur le droit dâauteur et les droits voisins du 17 avril 2019, et a pour objectif de mettre en place les conditions dâune négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir, en faveur des éditeurs et agences de presse, le partage de la valeur entre ces acteurs.Â, Or, au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement quâelle nâafficherait plus les extraits dâarticles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover1), sauf à ce que les éditeurs lui en donnent lâautorisation à titre gratuit.Â. Pendant cette période, et afin de sâassurer de la mise en Åuvre effective de ces mesures conservatoires, Google devra adresser à lâAutorité des rapports mensuels sur les modalités de mise en Åuvre de la décision. Ce trafic sâavère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques.Â, Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils nâont dâautre choix que de se conformer à la politique dâaffichage de Google sans contrepartie financière. Trouvé à l'intérieur â Page 14ET LE DROIT D ' AUTEUR - JUILLET / AOÃT 1997 ET DE DROITS VOISINS 2 . ... ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré . Google devra également justifier du respect de la présente décision dans le cadre des rapports mensuels de suivi transmis en application de l’Injonction 7. Elle enjoint à Google de négocier avec les éditeurs et agences de presse la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés. Trouvé à l'intérieur â Page 391... la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins Denis Barrelet, ... Des problèmes peuvent se poser si des utilisateurs concurrents faisant ... Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris (1) a confirmé la décision de l'Autorité. Trouvé à l'intérieur â Page 200Par conséquent, le détenteur des droits sur une facilité essentielle ... conditions d'une concurrence entre plusieurs opérateurs et permette de rentabiliser ... L'Autorité de la concurrence a Google dans le viseur. Trouvé à l'intérieur â Page 191Ainsi , l'article 11 de la la loi Belge du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur , " les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit ... Une injonction de l'Autorité de la concurrence. Trouvé à l'intérieur â Page 148le Centre national du Livre (CNL)1, établissement public placé sous l'autorité du ministre de la Culture, chargé, au moyen de divers dispositifs de soutien ... En effet, la menace de dégradation de lâaffichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien sâil est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise lâensemble des éditeurs.Â, Câest la raison pour laquelle la plupart des éditeurs ont été conduits à accepter des conditions qui sont encore plus défavorables pour eux après lâentrée en vigueur de la loi sur les droits voisins que celles qui préexistaient.Â. Trouvé à l'intérieur â Page 260Dans l'affaire du CHU de Rouen, l'Autorité de la concurrence a dû évaluer le ... Le prix médian des marchés conclus par les CHU voisins et le cahier des ... Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché. Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? , car limitée aux seuls revenus publicitaires directs générés par le service Google Search, à l'exclusion de l'ensemble des revenus, notamment indirects, liés à l’utilisation de ces contenus. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Le déplacement de la négociation vers le nouveau service Showcase. L’Autorité a noté que si rien n’interdit à Google de lancer un nouveau programme en vue d’améliorer la visibilité des éditeurs sur ses services, le fait, dans les circonstances de l’espèce, d’avoir conditionné l’accès à ce nouveau programme à une rémunération globale, qui ne comprenait aucune valorisation spécifique des droits voisins au titre des utilisations actuelles des contenus protégés et risquait, en cas de refus de l’accord, de dégrader la visibilité des éditeurs sur ses services, caractérisait un manquement à l’Injonction 5. Vidéo : Droits voisins : Google sévèrement sanctionné par le gendarme français de la concurrence Juridique : L'Autorité de la concurrence ordonne aussi à Google de présenter une offre de . Droits voisins. PRESSE L'entreprise californienne est accusé de ne pas avoir respecté le partage des . et lâAgence France-Presse, Adjoint à la directrice de la communication, Droits voisins : lâAutorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et lâAFP, Partager sur LinkedIn (nouvelle fenêtre), Partager sur Facebook (nouvelle fenêtre), Les pratiques de Google que contestent les éditeurs de presse et lâAFP, Or, au motif de se conformer à la loi, Google a décidé unilatéralement quâelle nâafficherait plus les extraits dâarticles, les photographies, les infographies et les vidéos au sein de ses différents services (Google Search, Google Actualités et Discover. La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. Le collège de lâAutorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. Trouvé à l'intérieur... Concurrence ( tout ) Concurrence : concurence déloyale Concurrence : libérlisation du marché Diversité / pluralisme Droit d'auteur / droit voisins Droi ... Droits voisins. Ces mesures conservatoires d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la publication par l'Autorité d'une décision au fond. Le gendarme français de la concurrence a imposé mardi 13 juillet une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec les éditeurs de presse sur l'application des droits voisins, la rémunération due aux éditeurs pour la reprise de leurs contenus. Google a été condamné par l'Autorité de la concurrence française à une amende de 500 millions d'euros dans le dossier des droits voisins. Trouvé à l'intérieur... Contrats concurrence consommation, LexisNexis Code de procédure civile Code ... des affaires criminelles et des grâces Droit d'auteur et droits voisins ... Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. Le législateur français s’est montré très explicite sur la nécessité d’inclure dans ce dispositif les agences de presse, qui contribuent activement au dynamisme du secteur de la presse. L'Autorité de la concurrence a infligé ce jour une sanction de 500 millions d'euros au géant du Net. Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont saisi, respectivement fin août/début septembre 2020, l’Autorité de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence à l’encontre de Google dans sa décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 (voir communiqué de presse du 9 avril 2020). Il apparaît ainsi que la stratégie de négociation mise en place par Google s’agissant des négociations menées dans le cadre de la Décision s’inscrivait dans une stratégie plus globale, mise en place au niveau mondial, et visant à éviter ou à cantonner autant que possible le versement d’une rémunération aux éditeurs, à utiliser le service Showcase afin de résoudre à bon compte le débat de fond sur l’attribution de droits spécifiques aux éditeurs et agences pour la reproduction des contenus de presse, et, enfin, à utiliser les négociations sur les droits voisins pour obtenir la réalisation de nouveaux contenus par les éditeurs de presse, via Showcase, et la souscription par ces derniers du service SwG, qui permet à Google de percevoir des revenus additionnels prélevés sur les abonnements aux titres de presse. Cette estimation devra détailler un certain nombre de postes de revenus détaillés dans la présente décision. Droits voisins: l'Autorité de la concurrence inflige 500 millions d'euros d'amende à Google. Ce manquement est d’autant plus sérieux que, selon les propres évaluations de Google, les revenus directs qu'elle tire des contenus « non IPG » sont supérieurs à ceux qu'elle retire des contenus « IPG ». Signaler une pratique anticoncurrentielle. Compte tenu de lâensemble de ces éléments, lâAutorité constate lâexistence dâune atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, résultant du comportement de Google, qui, dans un contexte de crise majeure du secteur, prive les éditeurs et agences de presse dâune ressource considérée par le législateur comme vitale pour la pérennité de leurs activités, et ce au moment crucial de lâentrée en vigueur de la loi. Droits voisins: Google se voit infliger une amende . 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse) que par ses motifs et la nature des injonctions . Trouvé à l'intérieurDroit d'auteur, droits voisins, propriété industrielle. ... La contravention relève de la compétence de l'autorité de la concurrence. Accueil; Economie; Le gendarme de la concurrence somme Google de négocier sur les droits voisins Explication. Or, contrairement à ce que soutient Google, Showcase ne se limite pas à un nouveau format d’affichage des contenus protégés, mais constitue un nouveau service, qui n’existait pas lors de l’adoption des mesures conservatoires, et qui repose par ailleurs sur de nouvelles obligations mises à la charge des éditeurs de presse. En imposant un principe de rémunération nulle à tous les éditeurs sans procéder à un examen de leurs situations respectives, et des contenus protégés correspondants, à lâaune des critères précis posés par la loi sur les droits voisins, Google est susceptible dâavoir traité de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes en-dehors de toute justification objective, et, partant, dâavoir mis en Åuvre une pratique discriminatoire. Ceux-ci doivent en effet à la fois fournir un travail éditorial spécifique de sélection des articles appelés à figurer sur Showcase, mais aussi consentir à mettre à disposition des internautes des contenus reprenant de larges extraits, voire l’intégralité d’articles de presse créés par les éditeurs ou les agences de presse. â¡Â Google devra conduire les négociations dans un délai de 3 mois à partir de la demande dâouverture de négociation émanant dâun éditeur de presse ou dâune agence de presse. Cette injonction visait à éviter que Google « vide de leurs effets les négociations sur les droits voisins en compensant sur d’autres activités les rémunérations versées aux éditeurs au titre des droits voisins. En effet, celui-ci doit être apprécié au regard des termes et de l’objet de la décision de mesures conservatoires. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2020, et est devenue définitive (Google n’ayant pas formé de pourvoi en cassation). Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations. Opérations de concentrations en cours d’examen, Consultations publiques et tests de marché. Le refus de négocier avec les éditeurs de presse ne disposant pas d’une certification Information Politique et Générale (« IPG »). Ces pratiques sont rendues possibles par la position dominante que Google est susceptible dâoccuper sur le marché des services de recherche généraliste. Médias; Droits voisins : Google écope d'une amende record de 500 millions d'euros Pour l'Autorité de la concurrence, le géant américain n'a pas respecté son obligation de négocier . L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé Publisher Curated News, ou PCN, lequel portait, notamment, sur un nouveau service dénommé Showcase. Le 8 octobre dernier, la Cour d'appel de Paris (1) a confirmé la décision de l'Autorité. Droits voisins : l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec la presse. Droits voisins : comment Google a été condamné à 500 millions d'euros d'amende L'Autorité de la concurrence a infligé une amende record à Google.