Le Conseil constitutionnel est susceptible de juger que les critères, non du déclenchement mais du maintien d’un régime dérogatoire, ne sont pas réunis. Il en résulterait une méconnaissance des principes de sincérité du scrutin et d’égalité devant le suffrage. Avec le report des élections cantonales et régionales, c’est donc le processus électoral global qui est ainsi gelé, parfois avec des dates d’échéance aléatoires, parfois, comme c’est le cas pour les élections consulaires et par voie de conséquence pour celles des sénateurs qui en découlent, avec un report d’1 an. ), 2006) » : CEDH, Guide sur l’article 3 du protocole n° 1 : droit à des élections libres, https://lext.so/-WxVs1+. Ce n’est pas ça ? Enfin, en prévoyant la tenue de ce second tour pendant la crise sanitaire causée par l’épidémie de Covid-19, le législateur créerait les conditions d’une forte abstention des électeurs. Dans cette affaire, le Conseil d'Ãtat a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction de servir à boire à des filles publiques et l'interdiction de racoler. à la suite de troubles dus à la guerre de sécession, le Président Lincoln avait dû prendre des mesures nécessaires à la sauvegarde de l'Ãtat. 2- Il faut ensuite qu'un intérêt général justifie l'action de l'administration. Les circonstances exceptionnelles interviennent parfois jusque dans la qualification juridique d'une mesure. Dans ces conditions, les opérations de vote se dérouleront demain comme prévu et je sais que les Français démontreront à cette occasion leur calme, leur civisme, et leur capacité à respecter les règles que nous avons édictées pour leur sécurité ». Au vu des circonstances exceptionnelles liées au COVID, nous avons mis en place une plateforme pour commander les vêtements d’uniformes, Bible TOB et Bescherelle. théorie des circonstances exceptionnelles qui répond à l’objectif de préserver l’intérêt public (CE, 28/06/1918, Heyriès ; CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent). CE, 8 avr. Au vu des circonstances dans lesquelles l'OLAF traite ses informations, celui-ci peut [...] se prévaloir de l'article 8, point [...] a), qui autorise le transfert si les données sont nécessaires à l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique ou si le transfert est réalisé dans l'intérêt légitime de la personne concernée. Pour ce faire, il fallait une loi. Un contexte général, une ambiance, une crainte ne sauraient donc être retenus au rang de telles circonstances par le juge de l’élection : la notion de « circonstances exceptionnelles », quelle qu’en soit la cause, s’apprécie dans le cadre de la circonscription concernée10. Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges. En elle-même, la crainte de l’abstention ne constitue donc pas un motif suffisant pour justifier le report de tout ou partie d’une consultation qui n’a jusqu’ici été admis – pour le tout – que dans la limite d’une année et pour des circonstances exceptionnelles. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU FORCE MAJEURE : DE QUOI PARLE-T-ON … Dès lors, elles ne font pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection. Ce sont donc des pouvoirs soumis au droit. Cette difficulté, dont on a vu comment le législateur l’avait résolu en mars 2020, en cours de consultation, se pose pleinement si la loi reportant les élections régionales et départementales est adoptée alors que la période de 6 mois précédant l’élection a d’ores et déjà débuté27. const., 8 sept. 2017, n° 2017-753 DC, Le pouvoir d’injonction du juge administratif revisité par les circonstances exceptionnelles de la crise sanitaire du Covid-19, La crise sanitaire, facteur d’accélération de la transformation numérique des entreprises. L'extension de pouvoir que réalise la théorie des circonstances exceptionnelles ne se fait pas en dehors du droit, mais sous le contrôle du juge. Il s’agit en revanche de constater que les exigences d’intérêt général qui justifient un report exceptionnel et limité dans le temps et les garanties du respect de la volonté de l’électeur seront de moins en moins mobilisables, au fur et à mesure que d’« exceptionnelles » les circonstances deviennent durables et que les durées des mandats sont prolongées en s’éloignant dans le temps de la consultation des électeurs. L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a donc prévu le report du second tour lorsque le premier tour n’a pas été décisif, c’est-à-dire dans 4 922 communes. const., 15 déc. Commenter cet article [Article] 08 avril 2020. Dès lors, le niveau de l’abstention ne peut en l’espèce être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin. 5. Ces dispositions concourent à garantir le respect de l’égalité entre les candidats au cours de la campagne électorale. Cette exigence est donc transposable à l’élection ; il convient d’en assurer la fiabilité, dont le renouvellement régulier est un élément majeur. La théorie des circonstances exceptionnelles est parfois considérée comme une exception à la légalité. L ' observation d'un fait nous permet d ' arriver à une déduction. Il est plus logique et plus conforme au principe de la représentation, qu’un collège nouveau exerce cette désignation, même si cette décision n’en fait pas une exigence absolue. Cette même logique, reproductible, d’échéance en échéance est à l’œuvre aujourd’hui. Ce peut être le fonctionnement des services publics (Heyriès) ou le maintien de l'ordre public (Delmotte et San Martin). On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans certaines conditions la régularité des mesures en cause. La théorie a été appliquée en temps de paix à l'occasion de périodes troublées ou de crises sérieuses. Les pouvoirs de l'administration en cas de circonstances exceptionnelles « sont des pouvoirs liés par le juge » (de Laubadère). Le Conseil d'État, pour apprécier ces pouvoirs, tient compte à la fois du caractère de la situation et du but à atteindre. Sans doute, arrive-t-il que des lois retiennent l'idée de circonstance exceptionnelle. À l’occasion des élections municipales, les pouvoirs publics ont été confrontés, pour la première fois, à des circonstances exceptionnelles générales qui ont entraîné une décision de report du second tour, validée par la loi, solution validée par un avis du Conseil d’État et plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Où serait la limite ? En particulier, les sondages émanant de divers instituts de sondage et relatifs aux taux d’abstention relevés, à l’échelle nationale, en 2014 et lors du scrutin du 15 mars 2020, ne sauraient constituer, en l’espèce, un élément de preuve probant. Il est repris par la QPC n° 849. Le taux d’abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. Ainsi, des mesures qui seraient illégales dans leur objet, peuvent être justifiées. Vu la décision de la Banque centrale européenne (BCE/2021/27) du 18 juin 2021 déclarant l’existence de circonstances exceptionnelles permettant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de l’Eurosystème de la mesure d'exposition totale au … Le fondement de la représentation est l’élection. Par une requête, enregistrée le 10 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, M. B. D. demande au Conseil d’État : 2°) d’annuler ces opérations électorales. Même chose s'agissant de la théorie de l'inexistence. La définition des circonstances exceptionnelles est floue : il s’agit de situations créées par des événements d’origine naturelle ou non, affectant ou bien l’ordre public et la sécurité, ou bien la continuité des services publics et conduisant l’administration à agir en … Au vu des mesures prises, lors de l’allocution du président de la république, ce soir, et compte tenu que les écoles seront fermées à partir de lundi, et dans un souci de précautions, les entraînements jeunes sont tous suspendus à partir de lundi et jusqu’à nouvel ordre. Dans un petit village corse peu accessible, la commune avait payé un médecin. 21. Selon le régime en vigueur, cette période est déjà ouverte depuis le 1er septembre. C'est la loi du 3 avril 1955, qui a été appliquée en Nouvelle Calédonie[8]. S’agissant des conséquences du report du second tour sur les mandats des conseillers municipaux et sur le contentieux de l’élection : 30. Les élections peuvent donc toujours être contestées, y compris lorsqu’une situation concrète a eu un impact sur les résultats. Si la représentativité permet que soit mis en place un seuil minimum des voix pour participer à la répartition des sièges ou l’attribution préférentielle de sièges à la liste majoritaire9, le seul débat possible portant alors sur le niveau choisi, l’on ne saurait exiger un seuil minimum des inscrits pour être élu. Circonstances exceptionnelles liées au Covid-19 et procédures d’appels d’offres en cours. 17 des sièges de conseillers municipaux et tous les sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste « Tous unis pour Saint Sulpice » conduite par M. C., qui a obtenu 70,72 % des suffrages exprimés, tandis que les deux autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste « Préparons l’avenir », conduite par M. B. D. qui a obtenu 29,27 % des suffrages exprimés. Nous sommes en présence d'une théorie essentiellement jurisprudentielle. Elle peut en effet méconnaître la légalité aussi bien formelle que matérielle. Cons. 1- Il n'y a circonstances exceptionnelles que s'il y a situation anormale, c'est-à -dire situation telle que l'application intégrale du droit positif normal ne puisse être raisonnablement envisagée par l'opinion commune. Le problème se pose ainsi: devant l'état d'exception, qui suppose qu'un danger considérable et imminent menace l'Ãtat, celui-ci doit-il, pour assurer sa sauvegarde, méconnaître les lois qui régissent son fonctionnement? 23 Fév. Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020. Cette formule a été reprise pour le Watergate. Les conséquences des reports doivent également être prises en compte quant au déroulement des campagnes. L'appréciation de la situation exceptionnelle et des pouvoirs exceptionnels ne conduit-elle pas le juge à apprécier l'opportunité? Si cette condition n’était pas remplie, le troisième alinéa du même paragraphe I prévoit que les électeurs des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet à l’issue du premier tour seraient à nouveau convoqués pour les deux tours de scrutin, dans des conditions à définir par une nouvelle loi. ; et pour des troubles armés au Congo qui justifient la décision de l’ambassadeur de ne pas ouvrir certains des bureaux de vote de la capitale et d’une grande ville du pays en cause, décision qui prive les deux tiers environ des électeurs de la possibilité de voter : CE, 16 janv. Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle, un président des États-Unis envisageait un report de l’échéance, première série d’une longue suite de contestations de l’élection présidentielle. Tel est le motif pour lequel Maurice Hauriou redoutait le passage de la notion de circonstances exceptionnelles29 à un état de guerre dont l’extension dans le temps et le champ est critiquable : « II y a un grand danger, qui est de créer de toutes pièces une théorie jurisprudentielle de l’état de guerre, dont on ne sait pas où elle s’arrêterait… N’est-il pas à redouter que la doctrine de l’état de guerre, comme une colossale éponge, ne serve à laver toutes les illégalités et toutes les fautes et à diluer toutes les responsabilités ? Le 7 août 2019. Cette théorie a longtemps été défendue par les juristes allemands (Notstaatsrecht) : « nécessité fait loi ». Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa du paragraphe I de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 ne méconnaît ni le droit de suffrage, ni les principes de sincérité du scrutin et d’égalité devant le suffrage, ni les exigences de l’article 16 de la déclaration de 1789. L’abstention ne joue donc pas sur les attributions de sièges. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 (…) ». Toutefois, le tribunal administratif de Nantes13 juge que : « Il résulte de l’instruction que le taux d’abstention, qui s’élève à 55,37 % des électeurs inscrits, a été beaucoup plus important que lors de la précédente élection municipale où il n’avait été que de 34,95 %. C'est donc à la jurisprudence qu'il appartient de définir la légalité d'exception et de contrôler les pouvoirs d'exception. Si, depuis cette décision, le champ d’application de ces dispositions a été étendu aux communes d’au moins 1 000 habitants, les dispositions prévoyant cette extension ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 mentionnée ci-dessus. Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19. Autrement dit, l'état d'exception autorise-t-il les autorités politiques à méconnaître les règles constitutionnelles ? n° 158v5, Les circonstances exceptionnelles sont l'un des justificatifs employés lorsque les règles de droit habituelles paraissent inadaptées à une situation donnée et qu'il semble nécessaire d'y déroger. Même si Kant considérait que de tels cas ne pouvaient relever du droit au sens strict, ils sont aujourd'hui régis par des constructions juridiques. Certes, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que le dispositif ne couvre pas les élections locales28. Ainsi, les dispositions contestées suspendent les opérations électorales postérieurement à la tenue du premier tour et reportent l’organisation du second tour. La décision rendue le 15 juillet 2020 par le Conseil d’État, suivie de très nombreuses autres, répond à une opération contentieuse d’envergure dont le but était de demander l’annulation des élections municipales au seul motif des taux d’abstention anormalement élevés constatés le 15 mars 2020. Cons. Trouvé à l'intérieur â Page 162En ce sens, la Suisse aurait dû agir pour faire rayer le requérant de la liste, au vu des circonstances exceptionnelles dans lesquelles il se trouvait dans ... Elle préfère maintenir au premier plan le principe de la démocratie et le principe de l'Ãtat de droit. Même solution dans la jurisprudence anglaise: Chambre des Lords 1er mai 1914. Matière:Droit administratif. Il y a aussi l'article 16 de la Constitution de 1958. S’il est constant que 265 voix séparent les deux listes arrivées en tête, il résulte toutefois de l’instruction que la liste conduite par Mme A. n’a obtenu que trois voix de plus que la majorité absolue qui conditionnait sa victoire à l’issue du premier tour. Nous avons vu que le droit restait toujours présent et qu'il s'agissait en plus d'un droit jurisprudentiel. 6. D'après la théorie des circonstances exceptionnelles, il appartient au juge de décider que certaines décisions administratives entachées d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées. Sans doute dans l’élection présidentielle dont l’échéance est fixée par la Constitution ce qui implique que la liste des personnes habilitées à présenter un candidat est fixée antérieurement à l’envoi des formulaires de présentation. 10. Il en va de même de la réduction d’1 an du mandat des six sénateurs qui seront élus en septembre 2021, qui est nécessaire pour conserver le rythme normal des renouvellements triennaux partiels du Sénat. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. Trouvé à l'intérieur â Page 32Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, ...