Sur la décision. Fiche d'arrêt expliquée - L'arrêt Nicolo 1989, L'acte juridique et le fait juridique - Définitions, Le rejet de la requête de 18 000 personnes anti pass sanitaire par la CEDH. Par le second de ces contrats, intitulé « contrat de cession de l’exploitation d’une station-service, de louage d’ouvrage et d’industrie et d’approvisionnement exclusif » (ci-après le « contrat de location »), Repsol a donné en location à M. Ferrándiz González le terrain et la station-service, pour une durée de 25 ans, en contrepartie d’un loyer mensuel de 10000 pesetas espagnoles (ESP) (environ 60 euros). Pas de carte de crédit requise. ( Commentaire d'arrêt de 5 pages en droit européen : CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), 23 novembre 2017, Gasorba SL e.a. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. ( Toutefois, la locataire était autorisée à accorder aux clients des réductions imputées sur sa commission, sans diminuer les revenus de Repsol. 16 ). Légitimité et compétences de l'Union européenne, La portée des arrêts en manquement - L'obligation d'exécution des arrêts en manquement : un procédé sui generis propre à l'Union Européenne, CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social, CJCE, 20 février 1979, Société Rewe-Zentral AG - La libre circulation des marchandises et le principe de reconnaissance mutuelle, L'élargissement du champ des compétences externes exclusives de l'Union européenne, Liberté de circulation comme fondement du développement du marché intérieur, La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières. Ce document a été mis à jour le 25/05/2021 Celui-ci révèle, tant dans le considérant 13, troisième phrase, que dans le considérant 22, dernière phrase, qu’une décision relative aux engagements de la Commission est sans préjudice de la faculté qu’ont les autorités de concurrence et les juridictions des États membres de statuer sur l’affaire, celles-ci pouvant appliquer les articles 101 et 102 TFUE et constater, le cas échéant, l’existence d’une infraction. 19 ) Voir, en ce sens, arrêt du 14 février 2012, Toshiba Corporation e.a. – affaire 234/84. En octobre 2004, la Commission a tout d’abord rédigé une communication portant sur ces engagements en vertu de l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 ( Une approche comparée du droit européen et français de la concurrence, par un spécialiste de la matière, enrichie de nombreuses références de doctrine et jurisprudence. Repsol reproche à Gasorba d’invoquer le droit de la concurrence de l’Union de manière abusive. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales … Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. 21 ) Il en va de même pour les décisions et les pratiques concertées au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ainsi que pour le comportement des entreprises en situation de position dominante sur le marché au sens de l’article 102 TFUE. Au demeurant, le comportement sur le marché de chaque entreprise continue de relever de sa responsabilité individuelle, laquelle occupe une place prépondérante dans l’ensemble du système du règlement no 1/2003. Pour autant, les juridictions nationales ne sauraient ignorer ce type de décisions. 2 ), entré en vigueur le 1er mai 2004, a fondamentalement modifié le système européen de mise en œuvre du droit des ententes à beaucoup d’égards. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales entre exploitants de stations‑service et compagnies pétrolières – Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants – Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise – Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission – Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.#Affaire C-547/16. 2. 25 ). Cette conclusion se confirme également à la lecture du préambule du règlement no 1/2003. ( L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, qui fait partie du chapitre III (« Décisions de la Commission »), énonce, sous l’intitulé « Engagements » : « Lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. 6 ) Dans ce contexte, la juridiction de renvoi parle d’un « échange de contrats ». Alexandre Lacresse is a lawyer. ». Elles doivent également éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission. 2017, C-529/16 Numéro(s): C-529/16 Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017.#Hamamatsu Photonics Deutschland GmbH contre Hauptzollamt München.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München.#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Code des douanes – Article 29 – … contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen. Cet objectif... On constate que la nature juridique de l'Union européenne, instituée depuis le traité de Maastricht en 1992, n'est toujours pas tranchée. Cas pratique corrigé en droit européen - Les procédures européennes d'insolvabilité, Le juge administratif et le droit de l'Union européenne - publié le 04/08/2021, La directive européenne DAC6 : guide pratique, Les sources européennes du droit public financier. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu’il n’y a plus lieu que la Commission agisse. Toutefois, pour garantir l’application uniforme du droit des ententes de l’Union dans un système décentralisé, l’article 16, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1/2003 prévoit en outre que les juridictions nationales ne peuvent pas prendre, concernant un accord entre entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, de décisions qui iraient à l’encontre d’une décision déjà préalablement adoptée par la Commission sur cet accord entre entreprises précisément. J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA. J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. », Les pouvoirs des juridictions nationales dans la mise en œuvre du droit des ententes. Toutefois, le Tribunal Supremo (Cour suprême) se demande si la décision 2006/446 produit éventuellement un effet d’exemption sur ces contrats, et si cette décision empêche les juridictions nationales d’examiner la question de la légalité desdits contrats. L’arrêt très riche qui se prononce à la fois sur le déséquilibre significatif et la réalité des services rendus devra être lu avec attention car il semble ouvrir la porte à une approche plus sévère de la notion de négociation permettant de faire échec au déséquilibre significatifs. Repsol objecte que le fait que la Commission clôture sa procédure en matière d’ententes relative à un accord entre entreprises sur la base d’engagements, alors qu’une juridiction nationale peut néanmoins considérer ce même accord comme anticoncurrentiel et, donc, nul de plein droit au sens de l’article 101, paragraphe 2, TFUE, est contraire au principe de sécurité juridique. L’article 15 du règlement no 1/2003, qui se rapporte à la « [c]oopération avec les juridictions nationales », établit, à son paragraphe 1 : « Dans les procédures d’application de l’article [101] ou [102 TFUE], les juridictions des États membres peuvent demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives à l’application des règles communautaires de concurrence. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo.#Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales entre exploitants de stations‑service et compagnies pétrolières – Accord … Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017.#Gasorba SL e.a. Nos formules d'abonnement >. composée de M. L. Bay Larsen, président de chambre, MM. Depuis lors, le litige est pendant devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), la juridiction de renvoi ( Après plusieurs mois de débats et de polémiques, la France a finalement rejeté ce projet, pourtant rédigé sous l'influence d'un Français (Valéry Giscard... "EU-Phemism for disaster, EU-Thanasia is killing Britain", des slogans extrêmement virulents aux abords des manifestations britanniques à l'occasion de la campagne du référendum pour le Brexit. Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme... Lire l'article. Les décisions relatives aux engagements adoptées par la Commission n’affectent pas le pouvoir qu’ont les juridictions et les autorités de concurrence des États membres d’appliquer les articles 81 et 82 du traité. 8 ) Concernant le contenu des engagements, voir les observations formulées par la Commission au point 2 de son résumé de la décision 2006/446 (JO 2006, L 176, p. 104). Quels mécanismes au sein de l'Union européenne permettent de pallier de potentielles entraves ? En effet, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé au point 39 de ses conclusions, la décision sur les engagements ne saurait « légaliser » le comportement de l’entreprise concernée sur le marché, et encore moins rétroactivement. He previously worked more than 10 years as a référendaire (clerck) at the European Court of Justice and as a case-handler at the French Competition Authority. Référence : Copier. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des ressortissants d'Ãtats membres... L'espèce mettait en cause une réglementation allemande relative aux liqueurs de fruits (comme le Cassis de Dijon) qui demandait un degré minimal d'alcool pour se voir commercialisée. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. contre Repsol Comercial de Productos Petrol). En contrepartie, Repsol a loué à son tour à M. Ferrándiz González le terrain ainsi que la station-service dans le cadre d’un second contrat conclu le même jour, pour une durée de 25 ans ( Le litige entre Gasorba et Repsol devant les juridictions espagnoles. Dans cette décision, la Commission se contente en revanche de rendre certains engagements de Repsol obligatoires jusqu’au 31 décembre 2011 et de clôturer la procédure en droit des ententes engagée à l’époque à l’encontre de Repsol. Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. Sur la décision. ont formé un recours contre Repsol, devant le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid (tribunal de commerce de Madrid, Espagne), le 17 avril 2008, tendant, d’une part, à l’annulation du contrat de location au motif qu’il était contraire à l’article 101 TFUE et, d’autre part, à l’indemnisation du préjudice résultant de l’application dudit contrat. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen. 13 ). Le recours est dit subsidiaire : il appartient aux... L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. 14 ) Tribunal de commerce de Madrid, dont le jugement a été rendu le 8 juillet 2011. En revanche, la décision 2006/446 ne formule aucune constatation contraignante sur la légalité des contrats d’approvisionnement exclusif conclus entre Repsol et ses locataires de stations-service. Dans le cadre de la procédure devant la Cour, Gasorba, Repsol, les gouvernements espagnol et allemand, ainsi que la Commission ont présenté des observations écrites. Par la suite, le 12 novembre 1994, Gasorba s’est subrogée à Mme Rico Gil et M. Ferrándiz González dans ces deux contrats avec le consentement de Repsol. Il convient donc de préciser, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les effets que les décisions et délibérations de la Commission comportent pour les juridictions et les autorités de concurrence des États membres. La présente décision est applicable à partir de la date de [sa] notification à [Repsol] jusqu’au 31 décembre 2011. ». À la suite de l’adoption de ladite décision, Gasorba e.a. T. Henze et R. Kanitz, en qualité d’agents. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017.#Gasorba SL e.a. pour le gouvernement espagnol, par Mme A. Gavela Llopis, en qualité d’agent. Par conséquent, une décision au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, telle que la décision 2006/446 en cause, ne s’oppose pas à ce que les juridictions nationales examinent la compatibilité des accords entre entreprises en question au regard des règles de concurrence du droit des ententes de l’Union et, partant, exercent leur compétence pour appliquer les articles 101 et 102 TFUE (à ce sujet, voir également l’article 6 du règlement no 1/2003). J’ai un blog juridique et je veux diffuser mes commentaires sur Doctrine. Aux termes de l’article 6 de ce règlement, relatif à la « [c]ompétence des juridictions nationales » : « Les juridictions nationales sont compétentes pour appliquer les articles [101] et [102 TFUE]. Au contraire, le principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE) et l’objectif général d’une application aussi efficace et uniforme que possible du droit des ententes de l’Union imposent au juge national de considérer cette évaluation de la Commission comme un indice important, voire comme un commencement de preuve du caractère anticoncurrentiel de l’accord en cause, d’en tenir dûment compte, et de consulter la Commission s’il veut y déroger ( En outre, Repsol lui communiquait périodiquement les prix de vente maximaux des carburants. En quoi le discours d'Emmanuel Macron du 17 avril 2018 met-il en évidence les relations étroites et concrètes entre le système de l'Union européenne et le régime français ? Actualités Parce que le Droit nécessite l’investissement de tous ses acteurs pour évoluer et être en phase avec son temps, W Social Hub illustre l’engagement pris par le cabinet et ses avocats. (C-17/10, EU:C:2012:72, point 81). Voir aussi, d’une manière générale, point 11 de la communication de la Commission – Lignes directrices concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité (JO 2004, C 101, p. 97) ; il y est prévu que l’appréciation au regard de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE) se déroule en deux étapes, étant précisé que l’examen des effets proconcurrentiels d’un accord entre entreprises en vertu de l’article 81, paragraphe 3, CE ne s’effectue que lorsqu’un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels au sens de l’article 81, paragraphe 3, CE ont été constatés.