arrêt cour de cassation 2021

Sur le moyen du pourvoi n° 19-14.055, dirigé contre l'arrêt du 21 février 2019. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Selon un arrêt rendu mercredi, la commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du . M. PIREYRE, président. Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes. 5. _________________________, ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021. IK COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 158 F-D Pourvoi n° P 19-23.548 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n°234 du 17 mars 2021 (19-24.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100234 Cassation sans renvoi . Sommaire : Il résulte de l'article L. 1233-67 du code du travail que, lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de douze mois de l'action en contestation de la rupture du contrat de . Trouvé à l'intérieur – Page 3891850 , arrêt de la Cour de Paris qui , après avoir posé , en thèque ... 2011 , 2014 et 2021 , Cod . civ . , en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le donneur ... R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ 15. Pour écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée de M. K... et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les condamnations pénales ont été rendues publiquement et concernent son activité professionnelle et que celui-ci ne peut alléguer de l'ancienneté des faits et d'un droit à l'oubli, alors qu'à la date de leur publication sur le site Internet litigieux, ces condamnations n'avaient pas été amnistiées. 13. Cette décision a été partiellement cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 et l'affaire renvoyée devant la même cour autrement composée, qui a sursis à statuer dans l'attente de la procédure de renvoi après cassation de l'arrêt du 30 octobre 2014. 5. LG COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° F 19-23.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 Mme N. Un tribunal de commerce a accueilli la demande par un jugement du 25 septembre 2013, infirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 30 octobre 2014, qui a jugé que le cautionnement était devenu sans cause. Ce livre traite, sous forme de fiches, tous les concepts nécessaires aux étudiants qui s'initient au droit. Trouvé à l'intérieur – Page 55C'est ce qu'a voirs de la cour d'appel quant à l'instruction et reconnu la Cour de cassation dans un arrêt doc aux questions d'exécution ; ce principe ... M. H... K..., domicilié [...] (Suisse), a formé le pourvoi n° C 19-24.780 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme V... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Par arrêt du 14 avril 2021, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, sur sa requête, prononcé la nullité partielle de certains actes de procédure le concernant ainsi que deux autres personnes considérant, que les intéressés ont été entendus en garde à vue sur des faits nouveaux, en violation des dispositions de l’article 80-1 du code de procédure pénale faute de réquisitoire supplétif, et a, en conséquence, ordonné la cancellation de l’ensemble des déclarations irrégulièrement recueillies. M. et Mme A... ont saisi la cour d'appel de renvoi par une première déclaration du 31 août 2016. Sommaire : En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l . la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Trouvé à l'intérieur – Page 106Broche et Garnier ) ARRÊT LA COUR , Sur la fin de non recevoir dirigée par les ... admise par la Cour de cassation dans l'arrêt précité du 28 décembre 1881. Une inspection de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations . SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Texidor, Périer. M. Z Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8 e section, en date du 4 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur . 12. X 19-13.344 MY1. Il s'ensuit qu'une déclaration de saisine annulée n'interrompt pas le délai de forclusion de deux mois prévu à l'article 1034 alinéa 1er du code de procédure civile pour saisir la juridiction de renvoi. La Cour de cassation desserre l'étau sur la vente de CBD en France. En se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Parfaitement actualisée, enrichie de nombreuses références, assortie de conseils méthodologiques et d’exercices pratiques, cette nouvelle édition couvre l’intégralité des programmes des cursus universitaires et des concours ... Demandeur(s) : Mme I. G.. Défendeur(s) : au préfet de l'Allier et autres ; Faits et procédure. Pas de carte de crédit requise. Qu'en est-t-il d'un autre copropriétaire intervenant même en dehors de toute intervention du syndic (copropriétaire dit « isolé ») ? M. et Mme A... ont déposé une seconde déclaration de saisine le 18 mai 2018. Dans son arrêt du 8 avril . 18. Un mémoire a été produit. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes dirigées contre Mme T.... AUX MOTIFS QUE, à l'instar des premiers juges, la cour rappelle que conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse et indique que ce droit doit cependant se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne précitée et peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; que, par principe, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la vie privée ; qu'en l'espèce, M. K... se plaint d'une atteinte à sa vie privée en raison de la publication sur le site accessible à l'adresse www.psiram.com et plus précisément sur une page le concernant, de deux arrêts anciens de la Cour de cassation qui le concernent mais qui ont été désanonymisés pour toute personne consultant cette page ; que ces arrêts ont été rendus publiquement et concernent l'activité professionnelle de M. K... ; qu'ils ne sauraient à eux seuls servir de support à une atteinte à la vie privée de ce dernier qui ne peut alléguer de l'ancienneté des faits et d'un droit à l'oubli, alors qu'à la date de leur publication sur le site internet www.psiram.com, les condamnations prononcées par les arrêts ayant fait l'objet des pourvois n'avaient pas été amnistiées ; qu'il en est différemment depuis que la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a annulé, par décision du 11 avril 2019, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011 ; que, toutefois, la cour constate que Mme T... a rajouté un paragraphe à ce sujet sur la page relative à M. K... afin d'informer le public de cette décision d'annulation ; qu'il doit être ajouté que les règles gouvernant la désanonymisation des décisions de justice, s'appliquant aux éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet, dont Légifrance, ne s'appliquent pas aux particuliers ; que, par ailleurs, M. K... reproche à Mme T... d'avoir publié sur cette même page le faire-part de décès de son père ; qu'il apparaît qu'en effet, exposant l'organisation familiale de l'activité professionnelle de M. K..., Mme T... invite l'internaute, au moyen d'un lien, à consulter le faire-part de décès de L... K..., père de M. H... K... ; qu'il doit cependant être constaté que ce faire-part, comportant les noms et prénoms des proches du défunt, a été publié par la famille sur le site internet dénommé « dans nos coeurs », accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, et que M. H... K..., fils du défunt dont il était proche pour avoir partagé son activité professionnelle, ne pouvait l'ignorer ; que, par ailleurs, la composition de la famille de M. K... n'est évoquée dans l'article litigieux qu'en lien avec les activités professionnelles de ce dernier, en ce sens qu'il y est indiqué que son père, son épouse et son fils, dont les noms et prénoms sont cités sans aucune autre indication, le secondent dans son activité professionnelle ; que, dans ces conditions, aucune atteinte à la vie privée de M. H... K... n'est constituée ; que ce dernier doit donc être débouté de ses demandes d'indemnisation sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que le jugement dont appel est infirmé ; 1°/ ALORS QUE porte atteinte au droit au respect dû à la vie privée la publication d'une condamnation pénale annulée ; que la publication concomitante de la décision d'annulation n'est pas de nature à faire disparaître l'atteinte ; qu'ayant constaté que Mme T... avait, sur le site www.psiram.com, fait état de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011 condamnant M. K... du chef de fraude fiscale et reproduit l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012, la cour d'appel, qui a énoncé, pour écarter toute atteinte à la vie privée de M. K..., que Mme T... avait également reproduit l'arrêt de la Cour de révision et de réexamen du 11 avril 2019 ayant annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011, a statué par un motif inopérant et violé les articles 9 et 1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime ; que, pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, et procéder, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères ; qu'en se bornant à relever, dans l'exposé des faits, que le site internet litigieux se présentait comme ayant vocation à parler des « croyances irrationnelles » et traitait de sujets tels que la théorie du complot, l'homéopathie, l'ésotérisme, la guérison spirituelle ou encore l'électromagnétisme, sans identifier le sujet d'intérêt général abordé par les propos de Mme T... qui aurait été de nature à justifier la publication d'informations afférentes à la vie privée de M. K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le fait que des informations d'ordre privé soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas à la protection du droit au respect de la vie privée ; qu'elles ne peuvent être utilisées d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre ; qu'en énonçant, pour écarter toute atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., que l'avis de décès de son père avait été publié par la famille sur un site internet nécrologique accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, bien que cette circonstance n'autorisât pas Mme T... à le publier en annexe de l'article litigieux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 4°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'atteinte portée à la vie privée d'une personne ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si les informations contenues dans la publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s'inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur le sujet d'intérêt général qui est à son origine ; 17. Pourvoi n° C 19-24.780. Trouvé à l'intérieur – Page 70ARRET . La Cour ; - Attendu qu'il est constant au procès qu'avant qu'il eût été ... 1829 . COUR DE CASSATION , 1 ° NOTAIRE . HONORAIRES . 70 ( ART . 2021. ) À jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019 Les + de l’édition 2021 du Code de procédure civile : - À jour des décrets de décembre 2019 réformant de la procédure civile et de divorce - Refonte ... Trouvé à l'intérieurLe Précis de méthodologie juridique a pour objet l'étude des techniques de la recherche en droit. La cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la nullité de la déclaration de saisine déposée par M. et Mme A... le 31 août 2016 et relevé que la seconde déclaration de saisine avait été remise au greffe le 18 mai 2018, après l'expiration du délai pour saisir la cour d'appel de renvoi. Une approche inédite de toute l'actualité en droit du travail. 20. Demandeur(s) : société Arcadie Sud Ouest . COUR DE CASSATION _____ Audience publique du 8 avril 2021. Par ordonnance du 6 novembre 2018, la présidente de la chambre saisie a dit irrecevable la banque en son incident tendant à voir déclarer cette seconde déclaration de saisine. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z Y, et les conclusions de M. X, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre. 1. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu . 8. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. 21. Suivant l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exception des chefs non atteints par la cassation. Une vision claire et précise de l'ensemble du droit du travail Le droit du travail régit le travail salarié, c'est-à-dire l'emploi et la vie professionnelle de la très grande majorité des personnes. ». _________________________, ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021. ont formé les pourvois n° X 19-13.344 et V 19-14.055 contre les arrêts rendus les 15 novembre 2018 et 21 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la Société Générale, société anonyme, dont le siège est [...], ayant son pôle services clients, sis [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Inscription en moins d’une minute. Trouvé à l'intérieur – Page 117Il y a POURVOI en cassation par les liquidaleurs donc nécessité de reconnaître ... LA COUR ; - Attendu que l'arrêt attaqué puisqu'ils ont reçu 342,099 fr . Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société Générale, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, et Mme Thomas, greffier de chambre. La cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un grief, qu'elle a caractérisé, statué comme elle l'a fait. ». , Trouvé à l'intérieur – Page 70ARRET . LA Cour ; - Altendu qu'il est constant au procès qu'avant qu'il eût été ... 1829 . - COUR DE CASSATION , 1 ° NOTAIRE . HONORAIRES 70 | ART . 2021. À jour de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille du 28 décembre 2019. réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). Trouvé à l'intérieur – Page 752021 du Code civil dispose que JUGEMENT PAR DÉFAUT . ... à la Cour rapporter l'arrêt par défaut qu'elle venait Attendu que si les privilèges et hypothèques ... R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021. 1. 10. Arrêt n°35 du 13 janvier 2021 (18-25.713 ; 18-25.730) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035 Référé Cassation partielle et rejet . D'une part, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que l'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance aboutissant au prononcé de celle-ci est également destinée à permettre l'exécution de celle-ci, et que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel sur lequel s'aligne l'acte de saisine après renvoi de cassation est une cause de nullité de forme de nature à faire grief s'il est justifié qu'il nuit à l'exécution du jugement ou de l'arrêt à intervenir. Arrêt n° 682 du 1 juillet 2021 (20-10.694) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200682 ; Arrêt n°587 du 10 juin 2021 (19-16.222) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200587 ; Arrêt n°439 du 20 mai 2021 (19-25.949) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile Informations de mises à jour; Gestion des cookies . et W.W. c. Allemagne, n° 60798/10 et 65599/10). 6. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-21.994 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [Y], domiciliée [Adresse 2] (Luxembourg), défenderesse à la cassation. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Trouvé à l'intérieur – Page 96Les arrêts de la Cour de cassation; 2. ... Pour en éluder la disposition , l'arrêt attaqué a fait une distinction que le législateur n'avait pas jugé à ... Rejet. Arrêt n°231 du 17 mars 2021 (19-22.083) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2021:C100231 Cassation sans renvoi . M. K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le fait que des informations d'ordre privé soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas à la protection du droit au respect de la vie privée ; qu'elles ne peuvent être utilisées d'une manière ou dans une mesure excédant ce à quoi l'intéressé pouvait raisonnablement s'attendre ; qu'en énonçant, pour écarter toute atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., que l'avis de décès de son père avait été publié par la famille sur un site Internet nécrologique accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, bien que cette circonstance n'autorisât pas Mme T... à le publier en annexe de l'article litigieux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'atteinte au droit au respect de la vie privée de M. K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 1231 . procureur général près la Cour de cassation ne peut 160 . ... la ment ou l'arrêt rendu en sa faveur , puisque cet arrêt ne Cour de cassation ( notamment ... 2 et 3, et 802 du code de procédure pénale ; 2o/ que doit être cancellée toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ; que dès lors en toute hypothèse, la chambre de l’instruction a violé l’article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3o/ que la mention, dans l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et ce faisant, la réintroduction, en procédure, de renseignements issus d’actes partiellement annulés et cancellés, en violation des droits de la défense, fait nécessairement grief à l’intéressé, bénéficiaire de cette annulation ; que la chambre de l’instruction a violé l’article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 802 du même code. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. 13. 1. M. A... ne nous a toutefois pas précisé sa nouvelle adresse en France et que sa fille Y... est également absente pour la semaine. Sommaire . Trouvé à l'intérieur – Page 553V. l'arrêt de la Cour de cass . du 22 appelé au néant ; emendant , déclare n'y ... aux termes crée par un arrêt de la Cour de cassation , sous de l'art . Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a refusé de constater la nullité de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et celle subséquente de l’ordonnance de prolongation de cette décision, alors : « 1o/ que l’article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces, ou partie d’acte ou de pièce antérieurement annulés, aucun renseignement contre les parties ; que cette interdiction qui garantit la loyauté de la procédure et le respect de l’autorité de la chose jugée touche ainsi à l’organisation judiciaire et à la compétence des juridictions, relève de l’ordre public, en sorte que sa violation est sanctionnée par la nullité, indépendamment du grief causé à la défense ; que l’arrêt attaqué qui constate que l’ordonnance du 12 mai 2021 saisissant le juge des libertés et de la détention faisait mention des déclarations de l’intéressé en garde à vue, annulée par un arrêt du 14 avril 2021, ne pouvait refuser d’annuler ladite ordonnance et par voie de conséquence celle de prolongation de la détention qui ne peut subsister, même si elle ne fait aucune référence expresse aux déclarations annulées, dès lors que le juge des libertés et de la détention n’a pas été valablement saisi ; que l’arrêt attaqué a ainsi violé les articles 174 al. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique . ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 La société des Iris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-12.372 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Dès lors, la déclaration de saisine du 18 mai 2018 est irrecevable. Réforme de la Cour; Rapport de la Commission de réflexion Cour de cassation 2030 ; Open data, intelligence artificielle & dématérialisation; Déontologie; Bibliothèque; Culture et patrimoine; Visite virtuelle; Documents translated in 6 languages ; Jurisprudence. 9. Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui écarte l'existence d'une atteinte à la vie privée d'une personne qui se plaignait qu'une page web invite au moyen d'un lien hypertexte à consulter l'avis de décès de son père publié sur un autre site internet en retenant que le faire-part de décès a été publié par la famille sur un site accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès et qu'elle ne pouvait l'ignorer, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause.